Catégorie : Actes etat civil
Demande de copie intégrale d’acte de naissance
Que contient une copie intégrale d’acte de naissance ?
Quand vous demandez un acte de naissance, que ce soit pour vous ou votre enfant par exemple, vous avez le choix entre :
- Une copie intégrale ;
- Un extrait avec filiation ;
- Un extrait sans filiation.
Mais quelles sont les différences entre ces 3 documents ? La copie intégrale d’un acte de naissance contient toutes les informations qui figurent dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’acte civil. Les extraits quant à eux, sont des synthèses, contenant seulement certaines informations personnelles sur la personne concernée (et sur ses parents, pour un extrait avec filiation).
Sur la copie intégrale d’un acte de naissance, vous pourrez alors voir vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ainsi que celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles). De plus, vous y trouverez aussi les « mentions marginales » (mariage, reconnaissance d’un enfant, divorce, changement de prénom, de nom ou de sexe, décès, etc.), le cas échéant.
Modèle de lettre pour demander la copie intégrale d’un acte de naissance
Pour demander un acte de naissance, vous pouvez vous rendre à votre mairie de naissance, mais vous pouvez aussi faire la demande par courrier postal. Pour obtenir la copie intégrale de votre acte de naissance, servez-vous du modèle de lettre ci-dessous :
Objet : Demande de copie intégrale d’acte de naissance
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], souhaite obtenir une copie intégrale de mon acte de naissance / de l’acte de naissance de mon enfant [Prénom Nom de l’enfant], né(e) le [date de naissance de l’enfant] à [lieu de naissance].
Conformément aux dispositions en vigueur, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir ce document à l’adresse indiquée ci-dessus.
Je joins à cette demande une copie de [ma pièce d’identité / de mon livret de famille] afin de faciliter le traitement de ma demande.
Je vous remercie par avance pour l’attention portée à ma demande et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Si possible, pour plus de sécurité, privilégiez un envoi en LRAR (lettre recommandée avec avis de réception). Ce n’est pas obligatoire, mais cela pourra vous être utile en cas de litige ou de difficultés pour recevoir votre document.
Les délais pour recevoir votre copie intégrale d’acte de naissance
Quand vous faites votre demande par courrier postal, les délais pour obtenir une copie intégrale d’acte de naissance dépend de plusieurs critères : la période, la ville dans laquelle vous faites votre demande… Cela peut aller de quelques jours à plusieurs semaines. Les délais peuvent être plus longs si vous faites votre demande depuis l’étranger, auprès d’un consulat ou d’une ambassade par exemple.
Si vous faites la demande sur place, en vous rendant à la mairie, vous obtiendrez le document immédiatement.
Articles de lois concernant l’obtention d’un acte de naissance
Ci-dessous, retrouvez quelques articles de lois encadrant l’obtention d’un acte civil, et plus particulièrement d’une copie intégrale d’un acte de naissance. Cette liste, non-exhaustive, pourrait vous être utile notamment en cas de problèmes lors de vos démarches pour obtenir ce document.
- Article 7 du Code civil : prévoit que les actes de l’état civil sont établis par les officiers de l’état civil et peuvent être communiqués aux personnes intéressées conformément à la loi.
- Article 105 du Code civil : précise que toute personne peut obtenir une copie intégrale de son acte de naissance, de mariage ou de décès sur simple demande à la mairie du lieu de naissance ou de l’événement.
- Article 19 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (modifiée) relative à l’accès aux documents administratifs : encadre le droit pour les citoyens d’obtenir communication de documents administratifs, incluant les actes civils, dans le respect des règles de confidentialité et de protection des données personnelles.
- Article R.2121-1 du Code général des collectivités territoriales : indique que les actes de l’état civil sont conservés par la mairie et que les copies et extraits peuvent être délivrés par l’officier de l’état civil compétent.
- Jurisprudence : les tribunaux ont confirmé que le refus de délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance à une personne ayant qualité pour en obtenir une peut constituer une violation des droits d’accès aux documents administratifs et de l’état civil.
