Catégorie : Actes etat civil
Demande de délivrance d’un livret de famille
Dans quels cas un livret de famille peut être demandé ?
Un livret de famille peut vous être remis à différents moments, notamment lors de la naissance du premier enfant ou lors du mariage.
Même s’il n’est généralement pas obligatoire, ce document officiel peut être demandé dans différentes situations, comme la première inscription d’un enfant à la crèche ou à l’école, une demande d’aides sociales ou encore l’obtention de papiers d’identité. Ce document permet de justifier du lien familial entre parents et enfants et de confirmer que les parents détiennent bien l’autorité parentale.
Vous devez mettre à jour votre livret de famille en cas de mariage, divorce, naissance ou adoption d’un enfant, décès, etc.
Pour demander un livret de famille, par exemple en cas de perte, vol ou de séparation ou divorce, plusieurs moyens sont à votre disposition. Vous pouvez notamment faire une demande par courrier postal, en utilisant le modèle de lettre ci-dessous.
Modèle de lettre pour demander la délivrance d’un livret de famille
Objet : Demande de délivrance d’un second livret de famille
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom Prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], sollicite par la présente la délivrance d’un second livret de famille.
Cette demande est motivée par la situation suivante : [perte / vol / destruction / divorce / séparation].
Le cas échéant, je précise les circonstances suivantes : [indiquer brièvement les faits : date, contexte, éventuelle déclaration de vol, séparation, divorce, etc.].
Je vous remercie de bien vouloir établir ce document et me préciser, si nécessaire, les pièces complémentaires à fournir pour le traitement de ma demande.
Vous trouverez ci-joint les documents utiles à l’instruction de mon dossier, à savoir :
- une copie de ma pièce d’identité ;
- un justificatif de domicile ;
- [toute autre pièce utile : déclaration de vol, jugement de divorce, etc.].
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Comment demander un second livret de famille ?
En plus de pouvoir demander un livret de famille par courrier postal, vous pouvez aussi faire la demande directement sur place à la mairie de votre domicile actuel, et parfois en ligne, selon votre mairie. Dans tous les cas, nous vous conseillons de d’abord vous renseigner auprès de votre mairie, par téléphone par exemple, pour connaître les démarches exactes.
Selon la raison pour laquelle vous demandez un livret de famille (divorce, séparation, perte, vol…), des documents justificatifs peuvent vous être demandés : pièce d’identité, justificatif de domicile, acte de naissance du mineur le cas échéant, justificatif du divorce ou de la séparation le cas échéant, etc.
Dans tous les cas, la délivrance d’un second livret de famille est gratuite, quelque soit le motif.
Les articles de lois relatifs à la délivrance d’un livret de famille
A titre informatif, ou en cas de difficultés ou de litige pour obtenir un second livret de famille, il peut être utile de connaître les articles de lois qui suivent :
- Article 1 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille : prévoit que le livret de famille est établi et remis par l’officier de l’état civil, notamment aux époux lors de la célébration du mariage ; il constitue ainsi la base réglementaire de la délivrance initiale du livret.
- Article 2 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 : prévoit la remise d’un livret de famille à la mère d’un enfant lorsque la filiation maternelle est établie et, dans certains cas, au père sur sa demande ; ce texte fonde la délivrance du livret hors mariage.
- Article 14 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 : permet la délivrance d’un second livret à celui des époux ou des parents qui ne détient plus le premier, notamment en cas de divorce ou de séparation, à condition d’en justifier par une décision judiciaire, une convention homologuée ou une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel déposée chez un notaire.
- Article 15 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 : prévoit qu’en cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille, celui-ci peut faire l’objet d’une reconstitution, selon les règles prévues par le texte.
- Annexe I, II, 4° de l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, modifié notamment par l’arrêté du 10 janvier 2020 : précise les cas de délivrance d’un second livret, en visant expressément la perte, le vol ou la destruction du premier, ainsi que l’hypothèse où l’un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation.
