Catégorie : Actes etat civil
Demande d’acte de décès pour un proche
Qui peut demander un acte de décès ?
Concernant les actes de naissances et les actes de mariage, seules certaines personnes peuvent en faire la demande, que ce soit la personne directement concernée par l’acte, un représentant légal, l’époux ou l’épouse, un ascendant, un descendant ou encore un professionnel autorisé par la loi, selon les cas précis.
Pour les actes de décès, c’est beaucoup plus simple : il n’y a pas de restriction. En effet, toute personne peut demander un acte de décès (copie intégrale ou extrait), et ce sans justificatif ni motif particulier.
Vous pouvez donc demander un acte de décès pour un parent, un enfant, un époux, une épouse, un ami ou toute autre personne. Pour ce faire, vous pouvez envoyer une demande en ligne, via le téléservice officiel, ou bien vous pouvez vous rendre à la mairie ou envoyer une demande par courrier postal. Dans ce cas, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre personnalisable.
Modèle de lettre pour demander un acte de décès
Objet : Demande de copie d’acte de décès
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter afin d’obtenir une copie intégrale (ou un extrait) de l’acte de décès de :
- Nom et prénom du défunt :
- Date de naissance :
- Lieu de naissance :
- Date du décès :
- Lieu du décès :
Lien avec le défunt (facultatif) :
Je vous remercie de bien vouloir m’adresser ce document à l’adresse suivante :
- Nom et prénom :
- Adresse complète :
- Code postal et ville :
Vous trouverez ci-joint (si nécessaire) une copie de ma pièce d’identité ainsi qu’une enveloppe timbrée pour le retour.
Je vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Pour des raisons de sécurité, nous vous conseillons d’envoyer votre lettre de demande d’acte de décès en courrier recommandé avec accusé de réception. Ce n’est pas obligatoire, mais cela pourra vous servir en cas de problème.
Les délais pour recevoir un acte de décès
Après avoir envoyé votre demande d’acte de décès, vous pourriez vous demander en combien de temps vous devriez recevoir le document. Cela dépend notamment de la façon dont vous avez envoyé votre demande.
Pour une demande d’acte de décès faite en ligne, via le téléservice, vous devriez recevoir l’acte de décès chez vous en quelques jours seulement. Si vous vous rendez à la mairie pour faire votre demande sur place, la remise du document sera encore plus rapide puisqu’elle sera immédiate. Vous pourrez directement repartir chez vous avec l’acte de décès demandé.
Dans le cas où vous avez envoyé une lettre de demande d’acte de décès par courrier postal, les délais peuvent être un peu plus longs, car il faut compter le temps que la mairie reçoive votre demande, et vous renvoie le document par courrier. Cela peut prendre environ une ou deux semaines.
Les textes de lois encadrant la demande d’un acte de décès
En France, la délivrance d’un acte de décès est encadrée par plusieurs dispositions légales et réglementaires. Ci-dessous, retrouvez une liste non exhaustive des principaux articles applicables :
- Article 78 du Code civil : prévoit que l’acte de décès est dressé par l’officier d’état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d’un proche ou de toute personne possédant des renseignements exacts et complets sur l’état civil du défunt.
- Article 79 du Code civil : précise les mentions obligatoires figurant dans l’acte de décès, notamment les nom, prénoms, date et lieu de naissance du défunt, ainsi que les informations relatives à ses parents et, le cas échéant, à son conjoint.
- Article 80 du Code civil : organise la procédure spécifique applicable en cas de décès survenu dans un établissement de santé ou une structure sociale ou médico-sociale, la déclaration étant alors faite par le responsable de l’établissement.
- Article 79-1 du Code civil : encadre la délivrance d’un acte en cas d’enfant sans vie, à la suite d’un accouchement, sous certaines conditions médicales, permettant son inscription à l’état civil.
- Article L.213-2 du Code du patrimoine : dispose que les actes de décès sont des archives publiques librement communicables à toute personne, sans condition de délai, ce qui signifie que toute personne peut en demander une copie intégrale ou un extrait.
- Articles 143 et suivants du Code de procédure civile (en lien avec les rectifications) : permettent, en cas d’erreur ou d’omission dans un acte de décès, de solliciter une rectification devant l’autorité compétente.
