Catégorie : Actes etat civil
Modèle de lettre de demande d’acte de mariage
Comment demander un acte de mariage ?
Que vous souhaitiez obtenir la copie intégrale d’un acte de mariage, ou un extrait avec ou sans filiation, vous pouvez faire la demande de différentes manières.
Vous pouvez d’abord demander un acte de mariage en ligne, via l’outil numérique du gouvernement. Il existe deux outils distincts : un pour les mariages célébrés en France, et un pour les mariages célébrés à l’étranger. Dans les deux cas, pour faire votre demande en ligne, vous devrez vous connecter à votre compte FranceConnect.
Il est également possible de demander un acte de mariage en vous rendant directement à la mairie de la ville où le mariage a eu lieu. Vous devrez alors présenter une pièce d’identité valide.
Enfin, le dernier moyen pour demander et obtenir un acte de mariage, et d’envoyer une lettre par courrier postal. A votre lettre de demande, vous devrez joindre une photocopie de votre pièce d’identité (ou de celle de la personne concernée). Votre lettre de demande d’acte de mariage pourra être envoyée en courrier simple, ou bien, ce que nous vous recommandons, en courrier recommandé avec accusé de réception. N’hésitez pas à utiliser notre modèle de lettre pour gagner du temps !
Modèle de lettre pour demander un acte de mariage
Objet : Demande d’acte de mariage – [copie intégrale / extrait avec filiation / extrait sans filiation]
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir me délivrer un acte de mariage concernant :
- Époux(se) 1 : [Prénom NOM]
- Époux(se) 2 : [Prénom NOM]
- Date du mariage : [jj/mm/aaaa] (ou : “année approximative : …” si inconnue)
- Lieu du mariage : [Commune + département si possible]
Je souhaite recevoir : [une copie intégrale de l’acte de mariage / un extrait avec filiation / un extrait sans filiation] (indiquer le document souhaité).
Je fais cette demande :
- ☐ pour moi-même, en tant que : ☐ époux(se) 1 / ☐ époux(se) 2
- ☐ pour une autre personne, en qualité de :
☐ époux(se) / ☐ ascendant(e) / ☐ descendant(e) / ☐ représentant légal / ☐ autre : [préciser]
Si la demande concerne une autre personne, je précise le lien : [expliquer brièvement].
Afin de faciliter les recherches, je vous indique également (si connus) :
- Date et lieu de naissance de l’époux(se) 1 : [ … ]
- Date et lieu de naissance de l’époux(se) 2 : [ … ]
- Noms et prénoms des parents (filiation) : [ … ] (utile surtout pour “avec filiation” / “copie intégrale”)
Je vous remercie de bien vouloir : [me l’adresser par courrier postal à l’adresse indiquée en en-tête / me le transmettre par voie dématérialisée (si possible) à : [e-mail]].
Vous trouverez ci-joint :
- la copie de ma pièce d’identité (souvent nécessaire selon le type d’acte et la qualité du demandeur)
- tout document justifiant mon lien avec la personne concernée (livret de famille, acte de naissance, etc., si nécessaire)
- une enveloppe affranchie à mon adresse (si vous souhaitez en joindre une ; pas toujours exigé)
Je vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Quels sont les délais pour obtenir un acte de mariage ?
Si vous faites votre demande sur place, en vous rendant à la mairie où a eu lieu le mariage, vous obtiendrez le document immédiatement (sur présentation d’une pièce d’identité).
Dans le cas où vous faites votre demande en ligne, les délais peuvent dépendre du temps de traitement de votre demande par les services de la mairie, de la période, et, si vous faites votre demande par courrier postal, du délai d’acheminement du courrier. Cela peut prendre alors de quelques jours à deux semaines environ.
Notez que, dans tous les cas, que vous fassiez votre demande en ligne, par courrier ou sur place, cette démarche est entièrement gratuite, vous n’avez rien à payer.
Les textes de lois relatifs aux actes de mariage
L’établissement d’un acte d’état civil, comme l’acte de mariage, est encadré par plusieurs articles de lois, dont voici quelques exemples :
- Article 101-1 du Code civil : pose le principe de la publicité des actes d’état civil par la délivrance de copies intégrales ou d’extraits par les officiers d’état civil (et prévoit aussi la possibilité de délivrance sur support électronique pour les actes établis par le ministère des affaires étrangères).
- Article 29 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil : précise que la délivrance des copies/extraits est gratuite, que la demande peut être faite sur place, par courrier ou par téléservice, et indique les informations à fournir.
- Article 30 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 : encadre qui peut obtenir une copie intégrale d’un acte de mariage (personne concernée majeure/émancipée, ascendants, descendants, conjoint, partenaire de PACS, représentant légal, etc.).
- Article 33 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 : impose aux dépositaires des registres de délivrer à tout requérant les extraits d’acte de mariage sans indication de la filiation.
