Catégorie : Mairie prefecture
Lettre à la mairie : intervention pour bruit de voisinage
Nuisances sonores : que faire avant de contacter la mairie ?
Avant de demander l’intervention de la mairie pour faire cesser les nuisances sonores de vos voisins (musiques, cris, bruits d’animaux…), vous pouvez essayer d’en discuter directement avec le ou les voisins concernés :
Que faire avant d’envoyer une lettre à votre voisin ?
Avant d’envoyer un courrier formel ou une mise en demeure, il est fortement conseillé d’essayer une résolution amiable. Cela montre votre bonne foi en cas de procédures ultérieures et permet souvent d’éviter un conflit durable.
- Discuter calmement avec votre voisin pour expliquer le problème.
- Envoyer un SMS ou un email si la discussion est impossible, afin d’avoir une trace écrite.
- Conserver les preuves (photos, dates, enregistrements, échanges).
- Solliciter un conciliateur de justice, service proposé par les tribunaux et les mairies.
Si vous avez suivi les conseils indiqués ci-dessus mais que les nuisances sonores persistent, vous pouvez alors contacter votre mairie pour savoir ce qu’elle peut faire.
Vous avez la possibilité de contacter votre mairie de plusieurs manières (directement sur place, par téléphone, par mail, par courrier postal…), mais nous vous conseillons de plutôt lui envoyer un courrier afin de conserver des traces écrites de vos échanges.
Modèle de lettre de demande d’intervention de la mairie pour nuisances sonores
Objet : Signalement de nuisances sonores persistantes – demande d’intervention
[Madame/Monsieur] le Maire,
Je me permets de vous écrire afin de vous signaler des nuisances sonores répétées et persistantes provenant du logement de [Nom du voisin si possible], situé [adresse ou description]. Ces nuisances, qui se produisent [préciser la fréquence : quotidiennement, en soirée, la nuit…], perturbent gravement ma tranquillité et ma qualité de vie.
Malgré mes démarches amiables et mes demandes répétées auprès de ces voisins pour faire cesser ces bruits, la situation demeure inchangée.
Je souhaite rappeler que, conformément à l’article R.1334‑31 du Code de la santé publique, « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme ». De plus, l’article R.623‑2 du Code pénal sanctionne les troubles de voisinage excessifs.
Au regard de ces textes, je sollicite respectueusement votre intervention afin que soient prises les mesures nécessaires pour faire cesser ces nuisances et garantir le respect de la tranquillité publique.
Je joins à cette lettre un relevé détaillé des faits (dates, heures et nature des nuisances), afin de vous permettre d’évaluer précisément la situation.
Dans l’attente de votre retour et de votre intervention, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Nous vous conseillons d’envoyer cette lettre en courrier recommandé avec accusé de réception, et de bien conserver l’accusé de réception ainsi qu’une copie de votre lettre jusqu’à ce que le litige soit complétement résolu. De manière générale, conservez une copie de tous les échanges que vous avez déjà eus avec vos voisins, ainsi que des preuves des nuisances sonores.
Que se passe-t-il après l’envoi de votre lettre à la mairie ?
Une fois que vous avez envoyé la lettre ci-dessus, la mairie peut alors intervenir, par exemple en envoyant un courrier d’avertissement aux voisins concernés. Elle peut aussi faire intervenir la police municipale si elle juge que la situation le nécessite. Les agents de police pourront alors se déplacer directement sur place, au domicile des personnes causant ces nuisances sonores.
Malgré tout, si les bruits persistent toujours, vous pouvez alors vous-même contacter la police ou la gendarmerie. Vous pouvez aussi faire constater le bruit par un huissier, ce qui peut être utile pour une future action en justice.
Quelques textes de lois concernant les nuisances sonores
Pour donner du poids à votre demande, que ce soit auprès des voisins concernées, de la mairie ou de la police, vous pouvez mentionner quelques textes de lois comme ceux indiqués ci-dessous :
- Article R.1334-31 du Code de la santé publique : interdit tout bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, y compris les bruits provenant d’activités privées ou professionnelles.
- Article R.1337-7 du Code de la santé publique : prévoit que le maire peut constater les nuisances sonores et prendre des mesures pour y mettre fin, notamment après des plaintes des riverains.
- Article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales : confère au maire le pouvoir de police municipale générale pour assurer la tranquillité publique, y compris en matière de bruit.
- Article 10 du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 : précise les modalités de constatation des nuisances sonores par les services municipaux et les autorités compétentes.
- Articles 9 et 10 de l’arrêté municipal type sur le bruit : définissent les horaires et limites de bruit tolérés dans les zones d’habitation et les procédures de réclamation auprès de la mairie.
