S’adresser à sa mairie pour une voirie défectueuse

Si vous constatez un défaut d’entretien sur la voirie : nid de poule, fissure, trottoir qui s’affaisse… interpeller la mairie peut permettre de résoudre rapidement le problème. Voici comment procéder efficacement.

S’assurer que la voie est bien gérée par la mairie

Avant d’entreprendre tout démarche visant à obtenir la réparation ou l’entretien d’une voie, il convient de savoir si la route en question relève bien des attribution de la mairie. En effet, suivant les cas, l’entretien d’une voie peut relever de la mairie, du conseil départemental ou encore de l’État ou d’un concessionnaire routier, c’est-à-dire une entreprise privée ou publique à laquelle l’État a confié la gestion, la maintenance et l’entretien d’une structure routière.

Plus concrètement, voici de quelle compétence relève les types de voies en France :

• les routes communales et trottoirs en agglomération relèvent de la responsabilité de la mairie ;
• les routes départementales relèvent de la responsabilité du conseil départemental ;
• les routes nationales ou autoroutes relèvent de la responsabilité de l’État ou d’un concessionnaire autoroutier.

Les principaux concessionnaires autoroutiers en France sont Vinci Autoroute, APRR/AREA, Sanef, ATMB (pour le tunnel du Mont-Blanc) ou encore SFTRF (pour le tunnel alpin du Fréjus).

Signaler un problème de voirie à la mairie

Un fois confirmé que la mairie est bien en charge de la gestion de la voie concernée, vous pouvez lui signaler le problème.

Vous pouvez procéder via un courrier postal (idéalement un courrier recommandé) ou via un e-mail adressé au service voirie s’il existe et à la mairie si ce n’est pas le cas.

Certaines communes proposent des formulaires de signalement en ligne. Vous pouvez par ailleurs vous rendre en mairie pour effectuer votre signalement.

Afin qu’elle soit exploitée convenablement par les services compétents, votre demande doit être précise et documentée et indiquer notamment :

• l’emplacement exact du problème constaté : adresse précise, photo, plan si possible ;
• la description du problème : trou, trottoir cassé, affaissement, défaut d’entretien ;
• les risques impliqués par le problème : chute, accident, inaccessibilité… ;
• la demande explicite que des réparations soient effectuées.

Il est particulièrement utile, si c’est possible, de joindre à son envoi, des photos qui fassent état du problème.

Mettre la mairie en demeure en cas d’inaction

Si votre demande n’a vraisemblablement pas été pris en compte ou si cette prise en compte semble tarder, vous pouvez mettre en demeure la mairie. Une mise en demeure est un courrier demandant à son destinataire d’agir dans un délai donné sous peine de poursuite.

Pour mettre en demeure la mairie de procéder à l’entretien ou les réparations d’une structure routière, il vous faudra envoyer un courrier recommandé avec avis de réception.
La mise en demeure doit indiquer les éléments suivants :

• le rappel votre précédent signalement (en indiquant le destinataire et la date du signalement) ;
• l’absence de réponse ou d’intervention ;
• l’obligation légale d’entretien des voies communales ;
• un délai précis pour agir.