Catégorie : Mairie prefecture
Saisine du préfet après inaction du maire pour nuisance sonores
Les recours amiables en cas de nuisance sonore
Les nuisances sonores peuvent aussi bien avoir lieu la nuit que le jour et il peut s’agir de différents bruits jugés comme étant excessifs et/ou fréquents : musique, cris, aboiements, travaux, etc.
Avant de faire appel au préfet ou même au maire de votre commune, vous pouvez d’abord essayer de régler le problème de manière amiable, directement auprès du voisin concerné. pour cela, vous pouvez procéder en plusieurs étapes :
Que faire avant d’envoyer une lettre à votre voisin ?
Avant d’envoyer un courrier formel ou une mise en demeure, il est fortement conseillé d’essayer une résolution amiable. Cela montre votre bonne foi en cas de procédures ultérieures et permet souvent d’éviter un conflit durable.
- Discuter calmement avec votre voisin pour expliquer le problème.
- Envoyer un SMS ou un email si la discussion est impossible, afin d’avoir une trace écrite.
- Conserver les preuves (photos, dates, enregistrements, échanges).
- Solliciter un conciliateur de justice, service proposé par les tribunaux et les mairies.
Malheureusement, si cela ne suffit pas, vous avez pu contacter le maire de votre commune pour qu’il s’occupe de ce cas. En cas d’inaction de sa part, vous pouvez alors joindre une autre instance, à savoir la préfecture. Voici un modèle de lettre pour saisir le préfet suite à l’inaction de votre maire concernant des nuisances sonores.
Lettre pour saisir le préfet après inaction du maire pour nuisances sonores
Objet : Saisine du préfet pour carence du maire face à des nuisances sonores persistantes
Monsieur / Madame le Préfet,
Par la présente, je souhaite porter à votre connaissance une situation de nuisances sonores persistantes sur le territoire de la commune de [nom de la commune], et plus particulièrement à [adresse ou lieu précis], qui affecte gravement ma tranquillité et celle des riverains.
Depuis le [date de début], des nuisances sonores répétées et excessives sont générées par [décrire précisément l’origine des nuisances : établissement, voisinage, chantier, activité professionnelle ou privée, horaires, fréquence, intensité]. Ces nuisances constituent un trouble anormal de voisinage et portent atteinte à la salubrité et à la tranquillité publiques.
J’ai saisi à plusieurs reprises Monsieur / Madame le Maire de [nom de la commune] afin qu’il ou elle use de ses pouvoirs de police administrative générale, notamment en application des articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, pour faire cesser ces troubles.
Malgré mes démarches (courriers en date des [dates], appels, signalements), aucune mesure effective n’a été prise à ce jour.
Cette absence d’intervention caractérise, selon moi, une carence du maire dans l’exercice de ses obligations légales en matière de maintien de l’ordre public, et plus précisément de la tranquillité publique.
En conséquence, je sollicite respectueusement votre intervention afin que vous puissiez, dans le cadre de vos compétences de contrôle et de substitution, faire cesser ces nuisances sonores ou enjoindre la commune à prendre les mesures nécessaires.
Je reste à votre disposition pour vous fournir tout élément complémentaire (courriers adressés à la mairie, témoignages, constats, enregistrements, procès-verbaux éventuels).
Je vous prie d’agréer, Monsieur / Madame le Préfet, l’expression de ma considération distinguée.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Ce qu’il faut savoir avant d’envoyer votre lettre
Une fois votre lettre terminée, nous vous conseillons de l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception. Cela constituera une preuve de la date à laquelle vous l’avez envoyée, et à laquelle la préfecture l’a reçue. N’hésitez donc pas à garder cet accusé de réception, et toutes les autres preuves, jusqu’à ce que le litige soit complétement résolu.
Avec votre lettre de saisine, joignez toutes les preuves que vous jugez utiles : copies de courriers, pétitions de riverains, constats de police ou d’huissier si disponibles, etc.
Enfin, sachez que vous pouvez aussi saisir le tribunal administratif en cas d’urgence ou de carence persistante.
Les articles de lois liés aux nuisances sonores
Ci-dessous, retrouvez quelques articles de lois concernant les nuisances sonores, et plus particulièrement l’action de la mairie ou de la préfecture dans ce genre de situations :
- Article L.1336-1 du Code de la santé publique : interdit les bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé. Il constitue le fondement légal permettant aux autorités administratives d’intervenir pour faire cesser les nuisances sonores.
- Articles R.1336-5 à R.1336-11 du Code de la santé publique : définissent les nuisances sonores de voisinage et autorisent le maire ou le préfet à constater les infractions, à imposer des mesures correctives et à engager des sanctions.
- Article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : confère au maire un pouvoir de police municipale pour assurer la tranquillité publique, notamment par des arrêtés municipaux ou des mises en demeure visant à faire cesser les troubles sonores.
- Article L.2214-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : permet au préfet de se substituer au maire en cas d’inaction ou lorsque les nuisances présentent une gravité dépassant le cadre communal.
- Article L.571-6 du Code de l’environnement : reconnaît au préfet une police spéciale du bruit, lui permettant de réglementer ou d’interdire certaines activités bruyantes lorsque celles-ci portent atteinte à la santé ou à l’environnement.
