Catégorie : Rectification
Demande de rectification d’une erreur sur la carte grise
Quelles erreurs peuvent apparaître sur une carte grise ?
La carte grise, ou « certificat d’immatriculation« , est un document obligatoire qui permet la circulation et l’identification de votre véhicule.
Sur ce document figurent de nombreuses informations dont, notamment :
- Le numéro d’immatriculation ;
- Le nom ou la marque du constructeur du véhicule ;
- Le numéro de fabrication ou le numéro de série du constructeur ;
- La date de première mise en circulation ;
- Votre nom, votre ou vos prénoms et votre adresse.
Plusieurs erreurs peuvent donc apparaître sur votre carte grise : mauvais numéro d’immatriculation, faute dans un nom ou prénom, adresse postale erronée suite à un déménagement par exemple, etc.
Qu’il s’agisse d’une mauvaise information, d’une faute d’orthographe ou d’une faute de typographie, il est normal que vous souhaitiez la signaler pour la corriger le plus rapidement possible.
Modèle de lettre pour demander la rectification d’une erreur sur la carte grise
Pour signaler cette erreur, vous pouvez notamment envoyer une lettre, en courrier recommandé avec accusé de réception, à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) :
Objet : Demande de rectification d’erreur sur le certificat d’immatriculation (carte grise)
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter afin de solliciter la rectification d’une erreur figurant sur le certificat d’immatriculation (carte grise) de mon véhicule immatriculé [numéro d’immatriculation].
Après vérification, j’ai constaté l’erreur suivante :
→ Description de l’erreur constatée (ex. : faute d’orthographe sur le nom/prénom, erreur dans un numéro, ancienne adresse, ancien nom, erreur typographique, etc.)
Les informations exactes devraient être les suivantes :
→ Informations correctes à faire figurer sur la carte grise
Cette erreur ne résultant pas d’une modification volontaire de ma part, je vous remercie par avance de bien vouloir procéder à la correction de mon certificat d’immatriculation.
Vous trouverez en pièces jointes l’ensemble des justificatifs nécessaires au traitement de ma demande, notamment :
- Copie du certificat d’immatriculation actuel ;
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- Justificatif permettant d’attester des informations exactes (ex. : justificatif de domicile, acte d’état civil, jugement, etc.) ;
- Toute autre pièce que vous jugerez utile.
Je reste bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire ou tout document supplémentaire que vous pourriez requérir.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Quels sont les délais pour obtenir votre nouvelle carte grise ?
Une fois votre demande envoyée par courrier postal, vous devez attendre que l’ANTS vérifie votre demande et les pièces jointes associées (copie de la carte grise, carte d’identité, justificatif prouvant l’erreur…). Si la demande de rectification est acceptée, une nouvelle carte grise corrigée sera alors éditée. L’ANTS peut aussi vous demander plus d’informations ou de justificatifs si besoin.
La carte grise corrigée est imprimée par l’Imprimerie nationale et elle sera envoyée par courrier à votre adresse postale. En attendant sa réception, vous recevrez un numéro de suivi par mail et/ou SMS et vous devriez la recevoir sous 3 à 7 jours ouvrés.
Dans le cas où vous n’avez aucun retour, vérifiez l’état d’avancement dans votre espace ANTS et utilisez la messagerie intégrée pour relancer votre demande. Si cela ne suffit pas, vous pourrez envoyer un courrier de relance.
Les articles de lois concernant les rectifications sur les cartes grises
Plusieurs textes officiels encadrent les obligations liées à l’exactitude des informations figurant sur le certificat d’immatriculation ainsi que les démarches de correction en cas d’erreur. Retrouvez ci-dessous quelques articles de lois à ce sujet, pouvant vous être utiles dans vos démarches :
- Article R.322-1 du Code de la route : impose que tout véhicule mis en circulation dispose d’un certificat d’immatriculation comportant des informations exactes et à jour (identité du titulaire, caractéristiques du véhicule, adresse, etc.).
- Article R.322-7 du Code de la route : prévoit l’obligation pour le titulaire du certificat d’immatriculation de déclarer toute modification ou erreur affectant les mentions obligatoires du document, et d’en demander la rectification dans les délais réglementaires.
- Article R.322-8 du Code de la route : précise que le certificat d’immatriculation doit être renouvelé ou corrigé en cas d’erreur administrative ou de changement de situation, sous peine de sanctions en cas de non-conformité lors d’un contrôle.
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules : fixe les règles administratives applicables à la délivrance, à la modification et à la rectification des certificats d’immatriculation, notamment en cas d’erreur imputable à l’administration ou à l’usager.
- Article L.322-1 du Code de la route : rappelle le principe général selon lequel l’immatriculation d’un véhicule est une condition obligatoire à sa circulation sur la voie publique, impliquant la régularité et la fiabilité des informations portées sur la carte grise.
