Catégorie : Actes etat civil
Lettre pour rectifier une erreur sur un acte de naissance
Quelles erreurs peuvent figurer sur un acte de naissance ?
Quand vous demandez un acte de naissance, que ce soit pour vous ou pour une autre personne, vous avez le choix entre demander un extrait ou bien la copie intégrale.
Dans la copie intégrale d’un acte de naissance et dans l’extrait avec filiation figurent plusieurs informations personnelles, à savoir le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance de la personne concernée, ainsi que ces mêmes informations concernant ses parents. Les mentions marginales peuvent aussi y figurer le cas échéant : mariage, divorce, reconnaissance d’un enfant, changement de nom ou de sexe, dissolution d’un Pacs, etc.
En ce qui concerne l’extrait d’acte de naissance sans filiation, on retrouve ces mêmes informations sauf celles concernant les parents.
Des erreurs peuvent alors apparaître à différents endroits : faute dans un nom ou prénom, mauvaise année, mois ou jour de naissance, mauvaise ville de naissance, etc.
Modèle de lettre pour demander la rectification d’une erreur sur un acte de naissance
Objet : Demande de rectification d’une erreur sur l’acte de naissance
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter la rectification d’une erreur constatée sur mon acte de naissance, établi le [date de naissance] à [lieu de naissance], portant le numéro [numéro de l’acte si connu].
En effet, l’erreur concerne [préciser exactement l’erreur : prénom, nom, date de naissance, lieu, etc.] et devrait correctement figurer ainsi : [indiquer la correction exacte].
Vous trouverez ci-joint les documents justificatifs permettant de confirmer la rectification demandée :
- [Liste des documents : pièce d’identité, livret de famille, certificat médical, jugement, etc.]
Je vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou toute démarche supplémentaire nécessaire.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Que doit-il se passer après l’envoi de votre lettre ?
Le modèle de lettre indiqué ci-dessus doit être envoyé à la mairie à laquelle vous avez fait votre demande d’acte de naissance. Privilégiez un envoi en courrier recommandé avec accusé de réception pour plus de sécurité. L’accusé de réception permettra de connaître la date à laquelle le courrier a été reçu par l’administration, et pourra aussi servir de preuve en votre faveur, comme quoi vous avez bien essayé de résoudre le problème à l’amiable.
Une fois votre lettre reçue par la mairie, celle-ci doit vérifier votre demande et notamment les documents justificatifs que vous avez envoyés. Dans certains cas, la mairie peut demander à ce que vous fournissiez des pièces justificatives supplémentaires.
Si l’erreur est évidente et peu complexe (faute d’orthographe dans un nom, mauvaise date de naissance…), elle peut être corrigée directement par la mairie. S’il s’agit d’une erreur plus complexe, comme un changement de prénom ou une correction de filiation par exemple, une décision judiciaire par le Procureur de la République peut être nécessaire. Dans tous les cas, vous devrez être informé rapidement.
Une fois la correction validée, un nouvel acte de naissance est établi ou l’acte existant est modifié avec mention de la rectification et vous pourrez alors demander une copie de l’acte rectifié.
Les textes de lois concernant la rectification d’un acte de naissance
Ci-dessous, retrouvez une liste non-exhaustive d’articles de lois sur la rectification d’actes d’état civil, et plus particulièrement les actes de naissance :
- Article 43 du Code civil : sur la rectification d’office par l’officier de l’état civil en cas d’erreur matérielle ou de contradiction dans l’acte de naissance.
- Article 46 du Code civil : sur la rectification judiciaire lorsque l’acte de naissance contient une erreur ou une omission portant atteinte à la filiation ou à l’identité.
- Article 57 du Code civil : sur la rectification des erreurs relatives au sexe, au nom ou à la filiation constatées dans un acte de naissance.
- Articles 106 et suivants du Code civil : sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales pour demander la rectification d’un acte de naissance.
- Décrets et circulaires relatifs à l’état civil : précisent les procédures administratives et la documentation à fournir pour effectuer la rectification.
