Catégorie : Actes etat civil
Modèle de lettre pour un refus d’établissement d’un acte d’état civil
Qu’est-ce qu’un acte d’état civil ?
Il existe 3 actes d’état civil :
- Acte de naissance ;
- Acte de mariage ;
- Acte de décès.
Selon l’acte que vous souhaitez demander, vous pouvez soit faire la demande pour vous-même, soit faire la demande pour une autre personne. En ce qui concerne les actes de mariage et de naissance, vous pouvez demander la copie intégrale ou bien un extrait d’acte. Dans tous les cas, la demande d’un acte d’état civil est gratuite.
Dans le cas où vous souhaitez obtenir un acte de décès, vous pouvez faire votre demande vous-même, sur internet.
Pour les demandes d’acte de naissance et de mariage, vous devez en faire la demande soit par courrier postal (lettre adressée la mairie ou au service central d’état civil), soit en vous rendant directement sur place (avec une pièce d’identité). Si vous faites la demande sur place, le document doit normalement vous être remis immédiatement. Par courrier, cela peut prendre jusqu’à 30 jours, selon le document demandé.
Vous avez effectué une demande d’état civil auprès de votre mairie mais le document demandé ne vous est pas remis dans les délais annoncés ? L’administration refuse de vous remettre ce document sans raison valable ? Vous pouvez alors envoyer une lettre de mise en demeure pour faire valoir vos droits.
Modèle de lettre suite au refus d’établissement d’un acte civil
Si vous souhaitez essayer de trouver une solution à l’amiable avec la mairie ou le service central d’état civil, vous pouvez donc d’abord envoyer une lettre de mise en demeure par courrier postal. Cette lettre doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception. Pour gagner du temps tout en étant efficace, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre de mise en demeure ci-dessous :
Objet : Mise en demeure de communication d’un acte d’état civil
Madame, Monsieur,
Par courrier / demande en date du [date de la demande], j’ai sollicité la communication de l’acte d’état civil suivant : [préciser naissance, mariage ou décès, avec date et lieu], concernant [nom et prénom de la personne].
À ce jour, je n’ai toujours pas reçu le document demandé et aucune justification légale ne m’a été communiquée pour ce refus.
Je vous rappelle que, selon les articles 7 et 47 du Code civil, toute personne a droit à la communication de son acte d’état civil, et que le refus de délivrance d’un acte d’état civil sans motif légal constitue une illégalité. De plus, l’article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration oblige l’administration à répondre aux demandes des usagers dans un délai raisonnable.
En conséquence, je vous mets formellement en demeure de me communiquer cet acte d’état civil dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente lettre, sous peine de recours contentieux.
À défaut de réponse dans ce délai, je me réserve le droit de saisir le Tribunal administratif compétent en vue d’obtenir la délivrance de l’acte ainsi que, le cas échéant, l’octroi de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de ce refus illégal.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Bien cordialement,
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Les recours possible si votre mise en demeure ne suffit pas
Dans le cas où vous avez envoyé une lettre de mise en demeure à la mairie censée vous délivrer votre acte de naissance, mais que cela échoue car vous n’avez aucun retour, vous pourrez alors envisager des recours légaux.
Vous pouvez d’abord contacter le préfet du département, qui a une autorité de contrôle sur les villes du département.
Ensuite, vous pourrez faire une demande au tribunal administratif compétent. Généralement, il s’agit du tribunal du département où se trouve la mairie concernée. La mairie aura alors l’obligation d’exécuter la décision prise par la justice, dans les délais prévus.
Les textes de lois concernant l’établissement d’un acte civil
Si vous souhaitez donner un peu plus de poids à votre lettre de mise en demeure et dans votre procédure en général, vous pouvez aussi évoquer les articles de lois suivants (liste non-exhaustive) :
- Article 55 du Code civil : dispose que l’officier de l’état civil doit dresser l’acte de naissance à la demande des parents ou de la personne concernée, dans les délais légaux ;
- Article 61 du Code civil : précise les cas dans lesquels l’officier de l’état civil peut refuser de dresser un acte, ainsi que les recours possibles contre ce refus ;
- Article 99 du Code civil : concerne la rectification ou la régularisation des actes de l’état civil en cas d’erreur ou de refus injustifié ;
- Article 808 du Code de procédure civile : permet de saisir le juge aux affaires familiales ou le tribunal judiciaire pour contraindre l’officier de l’état civil à dresser l’acte ;
- Circulaires et directives du ministère de la Justice et de l’Intérieur : encadrent les obligations des mairies et rappellent que tout refus non motivé de délivrer un acte civil peut être contesté ;
- Jurisprudence : de nombreux arrêts précisent que le refus injustifié d’établir un acte civil constitue une violation des droits fondamentaux à l’état civil et à la vie familiale.
