Travaux sur la voie publique et dégradations de sa propriété : que faire ?

Si les travaux initiés par une mairie concernent la voie publique, ceux-ci peuvent malheureusement causer des dommages à une propriété privée. En effet, des travaux de voiries ou encore la construction d’un équipement public peuvent avoir pour conséquence indirect d’endommager ou dégrader un bien public : fissures sur une habitation, inondation, enfoncement d’un portail…

Si votre propriété privé a subi des dégradation imputable à des travaux entrepris sur la voie publique, vous pouvez faire valoir vos droits et demander à être indemnisé. Voici quoi faire si vous vous trouvez dans ce genre de situation.

Rassembler des preuves avant toute réclamation

Avant d’entreprendre des démarches de réclamation et dans le but de leur donner les meilleures chances d’aboutir, il convient de rassembler un maximum de preuve et ce dès l’apparition des dommages.

Plus concrètement, ces preuves et éléments de preuve peuvent être :

• des photos ;
• des témoignages ;
• des constats de commissaire de justice (anciennement huissier) ;
• des devis de réparation.

Adresser une réclamation écrite à la mairie

Une fois le maximum de preuves de dégradations causées ou supposément causé par des travaux sur la voie publique, il est temps d’adresser une réclamation à la mairie.

Pour ce faire, il convient d’opter pour un courrier recommandé avec avis de réception. Dans cette lettre, il vous faudra indiquer :

• vos nom et prénom ;
• vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail…) ;
• l’objet de votre demande, par exemple « Demande d’indemnisation suite à des dégradations causées par des travaux publics » ;
• la descriptions des faits : nature, date et période des travaux réalisés par la mairie, date d’apparition des dommages, liste précise des dommages constatés ;
• les preuves des dommages : photographies datées, constats de commissaire de justice si possible, rapports d’experts, devis ou facture de réparation, témoignages… ;
• une liste des pièces jointes au courrier ;
• la demande d’indemnisation : réparation des dommages, prise en charge des frais de remise en état ou encore versement d’une indemnité correspondant au préjudice subi.

Il convient d’expliquer dans son courrier pourquoi les dégradation observées apparaissent liées aux travaux effectués par la mairie sur la voie publique.

Que faire en cas de refus d’indemnisation par la mairie ?

Si votre réclamation, adressée comme il se doit à la mairie ne vous a pas permis d’obtenir d’indemnisation ou si l’indemnisation obtenue vous semble trop basse, vous pouvez saisir le tribunal administratif. La requête adressée au tribunal administratif doit clairement exposer les faits : nature des travaux, dommages subis, démarches entreprises auprès de la mairie, montant de l’indemnisation demandée…

Le juge administratif pourra examiner s’il y a bien causalité entre les travaux entrepris par la mairie et les dommages subis et, le cas échéant, estimera si le préjudice réel est suffisamment important pour justifier le versement d’une indemnisation, éventuellement par le biais d’un expert si la situation est complexe.

Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est conseillé de se faire accompagner d’un avocat pour saisir le tribunal administratif, une procédure souvent complexe et potentiellement longue.