Catégorie : Amende
Lettre pour contester amende (conducteur inhabituel)
Avez-vous le droit de contester une amende ?
Vous pouvez recevoir une amende pour différentes raisons : défaut de stationnement (gênant, dangereux, abusif…), excès de vitesse, conduite sans permis, non-respect de la signalisation, conduite sans casque, etc. Cependant, il peut arriver des situations où vous estimez que l’amende que vous avez reçue est contestable.
C’est notamment le cas si vous recevez une amende, alors que ce n’est pas vous qui conduisiez le véhicule mis en cause. En effet, vous avez par exemple pu prêter votre véhicule à un membre de votre famille ou à un ami. Si cette personne a commis une infraction avec votre véhicule, il y a de grandes chances que vous soyez le destinataire de l’amende.
Dans ce cas, vous devrez désigner le conducteur concerné, afin que ce soit lui qui doive payer l’amende.
Pour ce faire, vous pouvez envoyer une lettre par courrier postal. Utilisez notre modèle pour gagner du temps.
Modèle de lettre pour contester une amende (mauvais conducteur)
Objet : Contestation d’un avis de contravention et désignation du conducteur réel
Avis de contravention n° : [Numéro de l’avis]
Immatriculation du véhicule : [Numéro d’immatriculation]
Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public,
Je soussigné(e), [Nom et prénom], titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule immatriculé [numéro d’immatriculation], ai reçu un avis de contravention référencé ci-dessus concernant une infraction qui aurait été commise le [date de l’infraction] à [heure], à [lieu de l’infraction].
Par la présente, je conteste être l’auteur de cette infraction.
En effet, au moment des faits, je n’étais pas le/la conducteur/trice du véhicule. Celui-ci avait été confié à [nom et prénom du conducteur réel], qui le conduisait au moment de l’infraction.
Je vous communique donc les informations relatives à la personne qui était au volant :
Conducteur désigné :
Nom : [Nom]
Prénom : [Prénom]
Date de naissance : [Date de naissance]
Lieu de naissance : [Lieu de naissance]
Adresse complète : [Adresse]
Numéro de permis de conduire : [Numéro du permis]
Date de délivrance du permis : [Date]
Autorité ou préfecture de délivrance : [Autorité / préfecture]
Cette personne était en possession du véhicule dans le cadre de [prêt familial / prêt amical / prêt ponctuel / utilisation autorisée / autre situation à préciser].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir prendre en compte la présente désignation et de réorienter la procédure vers le conducteur réel, afin que l’avis de contravention soit établi à son nom.
Vous trouverez ci-joint les pièces utiles à l’examen de ma demande, notamment :
- copie de l’avis de contravention ;
- copie de ma pièce d’identité ;
- copie du certificat d’immatriculation du véhicule ;
- le cas échéant, copie du permis de conduire de la personne désignée ;
- tout document utile permettant d’établir que je n’étais pas conducteur/trice au moment des faits.
Je vous remercie de bien vouloir m’informer de la suite donnée à ma demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
A qui adresser votre contestation d’amende ?
Si vous souhaitez contester votre amende pour mauvais conducteur par courrier postal, vous devez envoyer votre lettre à l’Officier du ministère public (OMP) dont l’adresse figure sur l’avis de contravention ou sur le formulaire de requête en exonération joint à l’avis.
Vous avez également la possibilité de contester une amende en ligne, via le service ANTAI de désignation ou contestation. Vous devrez fournir le numéro de l’avis d’amende ou la référence de l’amende forfaitaire majorée pour effectuer la démarche.
Si vous souhaitez contester cette amende, ne la payez pas avant ! A partir du moment où vous payez une amende, vous ne pourrez plus la contester.
Articles de loi encadrant la contestation d’une amende
Si vous souhaitez donner un cadre plus juridique et formel à votre contestation, notamment si vous n’étiez pas le conducteur de votre véhicule, vous pouvez citer les articles suivants :
- Article L.121-6 du Code de la route : concerne surtout les véhicules détenus ou immatriculés au nom d’une personne morale. Le représentant légal doit alors désigner, dans un délai de 45 jours, la personne physique qui conduisait le véhicule, sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure. Cet article est utile si l’amende concerne un véhicule de société.
- Article L.121-1 du Code de la route : pose le principe selon lequel le conducteur du véhicule est responsable pénalement des infractions commises pendant la conduite. Il permet donc de rappeler que la responsabilité pénale doit, en principe, peser sur la personne qui conduisait réellement le véhicule.
- Article 529-10 du Code de procédure pénale : encadre la requête en exonération ou la réclamation contre une amende forfaitaire. Il permet notamment de contester en indiquant l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule au moment de l’infraction.
- Article 529-2 du Code de procédure pénale : prévoit qu’à défaut de paiement ou de contestation dans le délai prévu, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit. Il est donc utile de rappeler que la contestation doit être faite dans les délais indiqués sur l’avis de contravention.
