Catégorie : Amende
Lettre de contestation d’une amende pour excès de vitesse
Quand contester une amende pour excès de vitesse ?
Vous pouvez recevoir des amendes pour différentes infractions au code de la route, dont des excès de vitesse. Quand vous êtes contrôlé en excès de vitesse par un radar automatique, vous recevez alors un avis de contravention dont le montant dépend de la gravité de l’excès de vitesse par rapport à la vitesse maximale autorisée.
Dans certains, vous pouvez cependant contester cette amende pour excès de vitesse. C’est notamment le cas si vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment de l’infraction (si vous l’avez prêtée, vendue ou donnée par exemple, ou si vous vous l’êtes fait voler). L’avis de contravention est automatiquement envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise), et non pas à la personne qui conduisait le véhicule à ce moment précis.
Il peut exister d’autres motifs vous poussant à contester cette amende : problème de radar, erreur de signalisation, etc.
Pour contester une amende pour excès de vitesse, vous pouvez procéder en ligne ou par courrier postal. Si vous choisissez la voie postale, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre de contestation personnalisable.
Modèle de lettre pour contester une amende pour excès de vitesse
Objet : Contestation de l’avis de contravention n° [Numéro de l’avis]
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente lettre afin de contester l’avis de contravention référencé ci-dessus, relatif à un excès de vitesse constaté le [date] à [lieu].
Après examen de la situation, je souhaite contester cette contravention pour l’une des raisons suivantes :
- Erreur de signalisation ou de limitation de vitesse : la signalisation sur le lieu indiqué n’était pas conforme, inexistante ou peu visible au moment des faits.
- Problème technique lié au radar : je conteste la fiabilité du dispositif ayant relevé la vitesse excédée.
- Circonstances particulières : des événements exceptionnels ont pu affecter le relevé de vitesse ou la situation du véhicule au moment de l’infraction.
- Non-conducteur : le véhicule immatriculé à mon nom n’était pas conduit par moi-même au moment de l’infraction. Je n’étais pas le conducteur et n’ai donc pas pu commettre l’excès de vitesse constaté.
Dans ce dernier cas, je joins à ce courrier toute pièce justificative permettant d’identifier le conducteur réel au moment de l’infraction, conformément aux dispositions légales.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en considération ma contestation et de m’informer des suites qui y seront données.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Comment contester une amende pour excès de vitesse en ligne ?
Pour contester votre amende pour excès de vitesse, que ce soit en ligne ou par courrier, vous devez vous y prendre dans les 45 jours suivant la date d’envoi de l’avis de contravention. En ligne, rendez-vous sur amendes.gouv.fr, puis sur la page « Service de paiement en ligne des amendes » et cliquez sur « Désigner ou contester mon amende« . Vous devrez alors renseigner plusieurs informations :
- Le numéro de contravention ;
- Votre nom de famille ou raison sociale ;
- La date de l’avis de contravention ;
- Et le numéro d’immatriculation du véhicule.
Selon votre cas précis, vous pourrez aussi avoir besoin de transmettre des documents numérisés : certificat de vol ou de cession, nom du conducteur et numéro de son permis, etc.
Pour contester par courrier postal, en plus du modèle de lettre indiqué ci-dessus, vous pouvez aussi remplir le formulaire de requête en exonération et l’envoyer avec votre avis de contravention au Centre national de traitement (CNT). Dans tous les cas, pour une contestation par courrier postal, privilégiez un envoi en courrier recommandé avec accusé de réception.
Les textes de lois concernant la contestation des amendes pour excès de vitesse
Ci-dessous, retrouvez une liste (non exhaustive) d’articles de lois relatifs aux amendes pour excès de vitesse, et plus particulièrement les contestations :
- Article L121-3 du Code de la route : la responsabilité de l’infraction incombe à la personne qui conduit le véhicule. Toutefois, si le propriétaire n’était pas le conducteur au moment des faits, il peut contester l’amende en désignant le véritable conducteur.
- Article L121-2 du Code de la route : en cas de contrôle automatisé (radar), la preuve de l’infraction repose sur le procès-verbal établi par l’appareil. Le contrevenant peut contester la régularité de ce procès-verbal, par exemple en invoquant un défaut de signalisation ou un dysfonctionnement du radar.
- Article 529-1 du Code de procédure pénale : tout justiciable peut contester une contravention en saisissant l’officier du ministère public, en déposant une requête ou en contestant par voie de courrier ou en ligne, selon les procédures prévues par la loi.
- Article 530-1 du Code de procédure pénale : les contestations doivent être motivées et accompagnées de toutes pièces justificatives. Le juge peut alors examiner la validité de l’infraction et prononcer éventuellement l’annulation de l’amende si la contestation est fondée.
- Article 537 du Code de procédure pénale : la charge de la preuve de l’infraction incombe à l’administration (ex. l’État ou la commune) lorsqu’une contestation est portée. Le contrevenant peut ainsi bénéficier d’un contrôle juridictionnel sur la validité de l’amende.
