Catégorie : Amende
Modèle de lettre de contestation de payer une amende
Quand pouvez-vous contester une amende ?
Vous pouvez recevoir une amende ou un PV (procès-verbal) pour plusieurs motifs : stationnement gênant ou dangereux, excès de vitesse, conduite sans permis ou sous l’empire d’alcool, non-respect d’un feu rouge ou d’un panneau « Stop »… Toute infraction au code de la route peut résulter en une amende.
Cependant, vous pouvez contester cette amende dans quelques cas bien précis.
D’abord, vous pouvez contester une amende dans le cas où l’infraction a été commise avec un véhicule qui n’est pas ou plus le vôtre. Cela peut fonctionner si vous avez récemment vendu votre voiture, ou bien si celle-ci a été volée par exemple.
Si l’infraction a bien été commise avec votre véhicule, vous pouvez la contester si ce n’était pas vous au volant. En effet, vous avez pu prêter votre voiture et la personne a pu commettre une infraction avec. Dans ce cas, vous devrez dénoncer la personne concernée qui devra se charger de payer l’amende.
Cela peut aussi être parce que l’avis de contravention comporte des erreurs (mauvais numéro d’immatriculation, mauvaise date ou mauvais lieu, etc.) ou pour un manque de signalisation.
Enfin, vous pouvez aussi essayer de contester une contravention pour des raisons plus personnelles (si vous deviez vous stationner en urgence par exemple), mais cela ne constitue pas forcément un motif valable.
Pour contester une amende, vous devrez présenter une ou plusieurs preuves, comme un certificat prouvant la vente ou le vol de votre voiture par exemple.
Modèle de lettre pour contester une amende
Pour contester une amende, vous devez obligatoirement envoyer votre demande avant de payer l’amende en question. Si vous la payez, cela reviendrait à reconnaître l’infraction.
Vous pouvez généralement contester une amende en ligne, avec un formulaire du type « Formulaire de requête en exonération » mais si vous préférez, vous pouvez aussi envoyer une lettre postale à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention.
Objet : Contestation motivée de l’avis de contravention n° [numéro de l’amende]
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente lettre afin de contester l’avis de contravention n° [numéro], émis le [date de l’infraction], concernant [préciser l’infraction : excès de vitesse, stationnement, etc.].
Après examen attentif de cette contravention, je souhaite attirer votre attention sur les points suivants qui rendent cette amende infondée :
- Erreur ou imprécision dans le constat : [Exemple : l’immatriculation mentionnée est incorrecte, le lieu de l’infraction est mal indiqué, l’horodatage ne correspond pas, etc.].
- Absence ou insuffisance de signalisation : [Exemple : aucun panneau visible interdisant le stationnement, absence de limitation de vitesse clairement indiquée].
- Circonstances particulières : [Exemple : véhicule prêté, vendu ou volé, situation d’urgence, véhicule en panne, nécessité de sécurité, etc.].
Afin de justifier ma contestation, je joins à cette lettre les documents suivants :
- [Certificat de vol ou de vente du véhicule]
- [Photos du lieu ou des panneaux]
- [Témoignages écrits, preuves de circonstances particulières]
- [Autres documents pertinents]
Au regard de ces éléments, je sollicite l’annulation immédiate de la contravention mentionnée et vous demande de bien vouloir m’informer par écrit de votre décision.
Je reste à votre disposition pour tout complément d’information ou pour fournir tout document supplémentaire qui pourrait appuyer ma contestation.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Nous vous conseillons d’envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception, et de bien conserver l’accusé de réception jusqu’à ce que la situation soit totalement réglée.
Comment contester une amende en ligne ?
Comme mentionné plus haut dans cet article, vous pouvez aussi contester une amende sur internet.
Pour ce faire, rendez-vous sur la page « Contester ou désigner en ligne » sur le site internet du Service public. Vous devrez alors remplir les champs suivants :
- Numéro d’avis ou référence de l’amende forfaitaire majorée ;
- Nom de famille ou raison sociale ;
- Date de l’avis ou date d’envoi.
Ces informations permettent de vous identifier. Ensuite, vous pourrez suivre les étapes indiquées pour contester votre amende. Cette démarche prend généralement entre 10 et 20 minutes.
Textes de lois concernant la contestation des amendes
Lors de votre procédure pour contester une amende, vous pouvez invoquer les textes de lois suivants, tous relatifs à ce type de démarche :
- Article 529 et suivants du Code de procédure pénale : règles relatives aux amendes forfaitaires, délais de paiement et modalités de contestation (requête en exonération ou réclamation).
- Article 530 du Code de procédure pénale : possibilité de former une réclamation en cas de non-paiement et procédure en cas d’amende majorée.
- Article L.121-3 du Code de la route : responsabilité du titulaire de la carte grise et possibilité de désigner le conducteur réel pour éviter une condamnation injustifiée.
- Article R.49-10 du Code de procédure pénale : précisions sur la procédure de contestation d’une amende par téléservice, courrier ou recommandé.
- Articles L.223-1 et suivants du Code de la route : dispositions liées au permis à points, notamment les contestations concernant un retrait de points mal attribué.
