Catégorie : Amende
Lettre pour contester une amende de stationnement
Les défauts de stationnement pouvant conduire à une amende
Vous pouvez recevoir des amendes pour plusieurs infractions au code de la route : excès de vitesse, conduite sans permis, conduite sous l’empire d’alcool ou de stupéfiants, etc. Mais beaucoup d’amendes sont le résultat d’un défaut de stationnement.
Souvent, vous pouvez recevoir une amende de stationnement car vous n’avez pas payé de ticket alors que vous vous êtes garé sur un emplacement payant. C’est ce qu’on appelle couramment une « contravention« .
Il existe d’autres stationnements pouvant justifier une amende, comme les stationnements gênants (sur un arrêt de bus, un emplacement de taxi ou de livraison, une place réservée aux personnes handicapées, devant une sortie de garage…), les stationnements dangereux (zones sans visibilité, dans un virage, une intersection, au sommet d’une côte…) et les stationnements abusifs (plus de 7 jours ou toute autre durée indiquée au même emplacement).
Cependant, il peut arriver que vous receviez une amende de stationnement que vous jugez injustifiée. Cela peut arriver dans plusieurs situations : une simple erreur, un défaut de signalisation, votre handicap non pris en compte, un ticket que vous aviez bien payé, etc. Dans ce cas, vous avez la possibilité de la contester pour ne pas avoir à la payer. Parmi les moyens de contestation possibles, l’envoi d’une lettre est souvent très efficace.
Modèle de lettre de contestation d’une amende de stationnement
A noter que, si vous souhaitez contester une amende (que ce soit pour un stationnement, un excès de vitesse ou toute autre raison), vous devez le faire avant de payer cette amende car le paiement de l’amende vaut reconnaissance de la faute.
Ci-dessous, retrouvez un modèle de lettre de contestation à personnaliser et à envoyer (de préférence en courrier recommandé avec accusé de réception) :
Objet : Contestation de l’avis de contravention n° [numéro]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite contester l’avis de contravention référencé n° [numéro de l’amende], établi le [date] concernant le véhicule [marque, modèle], immatriculé [numéro], pour un stationnement présumé irrégulier à [lieu].
Je conteste cette amende pour le(s) motif(s) suivant(s) :
👉 [expliquer clairement la situation : paiement effectué, ticket visible, horodateur défectueux, signalisation insuffisante ou absente, erreur sur le véhicule ou la plaque, véhicule non utilisé à cette date, etc.]
À l’appui de ma contestation, vous trouverez ci-joint [les pièces justificatives utiles, le cas échéant : ticket de stationnement, justificatif de paiement, photos, attestation, certificat de cession, etc.].
Au regard de ces éléments, je vous remercie de bien vouloir procéder à l’examen de ma demande et d’annuler cet avis de contravention, que je considère comme infondé.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
A qui envoyer votre lettre de contestation d’une amende de stationnement ?
L’autorité à qui vous devez envoyer votre lettre de contestation dépend du type d’amende de stationnement que vous avez reçu.
Pour une amende de stationnement « classique » (une contravention), vous devez plutôt envoyer votre lettre de contestation à l’Officier du Ministère Public (OMP) alors que, pour un forfait post-stationnement (FPS), c’est à la collectivité territoriale que vous devez vous adresser, comme la mairie ou tout autre établissement gestionnaire du stationnement.
Dans tous les cas, l’adresse à laquelle envoyer votre lettre de contestation doit toujours figurer sur l’amende que vous aurez reçue.
Les textes de lois relatifs aux amendes de stationnement
Pour donner plus de poids à votre contestation d’amende de stationnement, ou si votre première demande n’a pas été prise en compte par exemple, vous pouvez alors invoquer quelques articles de lois comme ceux ci-dessous (liste non exhaustive) :
- Article R.417-1 à R.417-13 du Code de la route : définissent les infractions liées au stationnement (gênant, très gênant, dangereux, abusif ou interdit) ainsi que les sanctions applicables, notamment les amendes forfaitaires correspondantes.
- Article L.417-1 du Code de la route : autorise les autorités compétentes à constater les infractions de stationnement et à procéder à la verbalisation, y compris par procès-verbal électronique.
- Article 529-2 du Code de procédure pénale : prévoit la possibilité pour le contrevenant de contester une amende forfaitaire en adressant une requête en exonération dans les délais légaux, avant tout paiement.
- Article 529-10 du Code de procédure pénale : encadre les modalités de contestation de l’amende forfaitaire majorée, en précisant les formes, délais et autorités compétentes pour examiner la réclamation.
- Article L.2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales : concerne spécifiquement le forfait de post-stationnement (FPS) et impose un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant toute saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant.
