Catégorie : Vice cache
Mise en demeure d’annuler la vente pour vice caché (véhicule d’occasion)
Que peuvent être des vices cachés sur un véhicule d’occasion ?
Que ce soit sur un véhicule neuf ou d’occasion, plusieurs vices cachés peuvent apparaître. Globalement, un vice caché est un défaut antérieur à la vente, invisible et rendant le véhicule partiellement ou complétement inutilisable.
Sur des véhicules d’occasion, vous pouvez rencontrer différents types de vices cachés, concernant souvent la mécanique ou la structure de la voiture. Il peut s’agir d’un défaut de freinage, un défaut de moteur (comme la consommation excessive d’eau ou d’huile moteur par exemple) ou encore d’un défaut de structure ou de châssis.
Si le vendeur du véhicule ne vous a pas averti de ce type de défaut avant la vente, cela peut donc être considéré comme un vice caché. Vous pouvez demander l’annulation de la vente pour cette raison. Pour cela, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure au vendeur, en utilisant notre modèle ci-dessous.
Modèle de mise en demeure pour annuler la vente d’un véhicule d’occasion pour vice caché
Objet : Mise en demeure d’annuler la vente d’un véhicule pour vice caché (articles 1641 et suivants du Code civil)
Madame, Monsieur,
Le [date de la vente], je vous ai acheté un véhicule d’occasion de marque [marque], modèle [modèle], immatriculé [immatriculation], pour un montant de [prix] euros.
Or, j’ai constaté postérieurement à la vente l’existence d’un défaut grave affectant ce véhicule, à savoir :
[description précise du vice : panne moteur, boîte de vitesses, vice structurel, etc.].
Ce défaut, non apparent lors de l’achat, rend le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné (ou en diminue très fortement l’usage) et existait antérieurement à la vente. Il constitue donc un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil.
En application des articles 1641, 1644 et 1648 du Code civil, je vous mets formellement en demeure de procéder à l’annulation de la vente, avec restitution du prix payé, soit [montant] euros, contre restitution du véhicule, dans un délai de [8 / 15] jours à compter de la réception de la présente.
À défaut de réponse ou d’exécution dans ce délai, je me verrai contraint(e) d’engager toute procédure judiciaire utile afin de faire valoir mes droits, sans nouvelle mise en demeure, et ce à vos frais.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Que faire après avoir envoyé votre mise en demeure ?
Une fois votre mise en demeure envoyée au vendeur du véhicule, gardez précieusement une copie de cette lettre et l’accusé de réception. En effet, il est préférable d’envoyer votre mise en demeure en courrier recommandé avec accusé de réception, pour plus de sécurité. Ces éléments pourront servir de preuves en votre faveur, si le litige persiste dans le temps. La copie de votre lettre et l’accusé de réception pourront notamment prouver que vous avez essayé de résoudre le problème amiablement, avec la date à laquelle le vendeur a reçu votre courrier.
Attendez que le délai fixé dans votre lettre passe, avant de relancer le vendeur si vous n’avez pas de réponse. Si le vendeur accepte une solution proposée, formalisez celle-ci à l’écrit.
Mais si le vendeur ne vous répond pas ou refuse toute solution, vous pouvez faire réaliser une expertise par un professionnel. Ensuite, vous pourrez aussi saisir un médiateur de la consommation (obligatoire avant de saisir le tribunal), une conciliation de justice et/ou la DGCCRF. Si rien n’aboutit, vous pouvez passer à la dernière étape, c’est à dire la saisine du tribunal (pour ce faire, vous avez 2 ans à partir de la découverte du vice).
Les textes de lois encadrant les vices cachés sur un véhicule d’occasion
Pour donner plus de poids à votre mise en demeure, vous pouvez mentionner plusieurs articles de lois encadrant la vente de véhicules d’occasion et concernant l’annulation des ventes en cas de vice caché :
- Article 1641 du Code civil : définit le vice caché comme un défaut non apparent lors de la vente, rendant le véhicule impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix.
- Article 1642 du Code civil : précise que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
- Article 1643 du Code civil : engage la responsabilité du vendeur pour les vices cachés, même s’il ne les connaissait pas, sauf clause contraire valable entre particuliers.
- Article 1644 du Code civil : offre à l’acheteur le choix entre l’annulation de la vente (action rédhibitoire) ou une réduction du prix (action estimatoire).
- Article 1648 alinéa 1 du Code civil : impose que l’action en garantie des vices cachés soit intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
