Catégorie : Vice cache
Modèle de lettre pour un vice caché sur un véhicule
Qu’est-ce qu’un vice caché sur un véhicule ?
Si vous achetez un véhicule neuf ou d’occasion, le vendeur a l’obligation de vous indiquer tous les défauts du véhicule. Pour qu’un défaut sur une voiture ou tout autre véhicule soit considéré comme un vice caché, il doit remplir les 3 critères suivants : il doit dater d’avant la vente, il doit être invisible et il doit rendre le véhicule partiellement ou complètement inutilisable. Ce défaut, pour être un vice caché, ne doit pas avoir été déclaré par le vendeur au moment de la vente.
Les vices cachés peuvent concerner plusieurs aspects du véhicule, mais il s’agit souvent de défauts de freinage, du moteur ou de châssis par exemple.
Si vous le souhaitez, pour être sûr que votre véhicule possède un ou plusieurs vices cachés, vous pouvez choisir le faire expertiser par un spécialiste, comme un garagiste par exemple (à vos frais).
Modèle de lettre de mise en demeure après avoir découvert un vice caché sur votre véhicule
Pour trouver une solution à l’amiable, vous pouvez compléter le modèle de mise en demeure ci-dessous, et l’envoyer au vendeur du véhicule en courrier recommandé avec accusé de réception.
Objet : Mise en demeure pour vice caché sur véhicule
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous mets formellement en demeure de remédier au vice caché constaté sur le véhicule que je vous ai acheté le [date d’achat], à savoir :
- Marque / Modèle : [Marque, Modèle]
- Immatriculation : [Numéro d’immatriculation]
- Kilométrage : [Kilométrage]
Suite à une expertise effectuée le [date de l’expertise] par [nom du professionnel / garage], il apparaît que le véhicule présente [décrire précisément le vice constaté], défaut antérieur à la vente et non apparent lors de l’achat. Ce vice est donc constitutif d’un vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, engageant votre responsabilité.
En vertu de ces dispositions, je vous exige de procéder sous 15 jours à l’une des solutions suivantes :
- [Réaliser la réparation complète et définitive du véhicule, à vos frais], ou
- [Procéder à l’annulation de la vente et rembourser intégralement le prix payé, soit [montant] €].
À défaut de réponse ou d’action de votre part dans ce délai, je me verrai contraint(e) d’engager sans délai toutes les mesures judiciaires appropriées, y compris le dépôt d’une assignation devant le tribunal compétent pour faire valoir mes droits, avec demande de remboursement intégral, des frais engagés et des dommages et intérêts.
Je vous rappelle que la loi prévoit que le vendeur d’un bien présentant un vice caché est tenu de réparer le préjudice subi par l’acheteur. Il est donc dans votre intérêt de résoudre cette situation rapidement à l’amiable.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Avec cette lettre de mise en demeure, vous pouvez joindre plusieurs documents comme une copie de la facture d’achat, un diagnostic ou rapport de l’expert, des photos et toutes preuves du vice caché.
Après avoir envoyé votre mise en demeure au vendeur du véhicule
Lorsque vous envoyez une lettre de mise en demeure concernant un vice caché sur votre véhicule, il peut être utile de conserver l’accusé de réception ainsi qu’une copie de votre lettre, et tout autre échange que vous avez eu avec le vendeur (mails, lettres…).
Si le vendeur ne veut pas résoudre le problème ou ne vous répond pas, vous pouvez aussi joindre votre assurance pour demander une protection juridique.
Le litige n’est toujours pas résolu après l’envoi de votre mise en demeure ? Vous pouvez alors envisager un passage au tribunal. Dans le cas où le montant du préjudice est supérieur à 10 000€, vous devez saisir le tribunal de grande instance.
Les garanties et textes de lois concernant les vices cachés sur véhicule
N’hésitez pas à faire valoir vos droits en utilisant les articles de lois indiqués ci-dessous :
- Articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation : ils concernent la garantie légale de conformité qui impose que le véhicule soit conforme au contrat, corresponde à sa description et soit apte à l’usage attendu (surtout pour les achats réalisés auprès de vendeurs professionnels).
- Articles 1641 à 1649 du Code civil : concernant la garantie des vices cachés, rendant le vendeur responsable des défauts cachés qui rendent le véhicule impropre à l’usage ou diminuent fortement sa valeur, même s’il n’était pas au courant.
- Articles 1644 et 1648 du Code civil : il s’agit d’articles qui vous permettent d’agir pour obtenir soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix en fonction du vice constaté.
- Article 1648 du Code civil : il fixe le délai pour agir en garantie des vices cachés, soit 2 ans à compter de la découverte du vice.
- Contrat de garantie constructeur ou vendeur (selon contrat spécifique) : ils peuvent couvrir certains défauts au-delà des garanties légales.
