Catégorie : Controle technique
Lettre de réclamation après contrôle technique abusif
Quand un contrôle technique est-il jugé abusif ?
La grande majorité des véhicules est soumise à un contrôle technique périodique obligatoire permettant de vérifier différents points : identification du véhicule, bon fonctionnement des différents éléments (freinage, direction, visibilité…), nuisances (pollution, niveau sonore…), etc. Les contrôles techniques peuvent être réalisés par tous les centres de contrôle technique agréés en France.
Dans certains cas, vous pouvez faire une réclamation suite au résultat d’un contrôle technique concernant différents problèmes :
- Un défaut indiqué est en fait inexistant ou mal constaté (fuite indiquée alors qu’il n’y en a pas, feu prétendument défectueux alors qu’il fonctionne bien, etc.) ;
- La mauvaise qualification d’un défaut (un défaut considéré comme mineur au lieu de majeur par exemple) ;
- Contre-visites répétées, trop longues et/ou injustifiées ;
- Défaut lié à une règle non applicable au véhicule ;
- Manquement commercial ou comportement abusif de la part du professionnel ayant effectué le contrôle ;
- Etc.
Si vous voulez faire une réclamation pour un contrôle technique que vous considérez comme abusif, vous pouvez utiliser le modèle de lettre proposé ci-dessous.
Modèle de lettre de réclamation pour un contrôle technique abusif
Objet : Réclamation relative à un contrôle technique contesté – Véhicule [immatriculation]
Madame, Monsieur,
Je vous adresse la présente réclamation à la suite du contrôle technique réalisé le [date] dans votre centre, concernant mon véhicule [marque, modèle, immatriculation], procès-verbal n° [référence].
Je conteste tout ou partie des conclusions de ce contrôle, que j’estime injustifiées, disproportionnées ou insuffisamment motivées.
Ma contestation porte notamment sur [décrire le ou les défauts contestés]. Selon les éléments dont je dispose, ce défaut semble inexistant, mal constaté ou mal qualifié. En effet, [préciser brièvement : véhicule récemment entretenu, pièce remplacée, absence de problème constaté, avis d’un garagiste, second contrôle contradictoire, photos, etc.].
Je conteste également, le cas échéant, la contre-visite imposée ou renouvelée, que j’estime injustifiée au regard de l’état réel du véhicule ou des réparations déjà effectuées. Cette situation a entraîné pour moi [frais supplémentaires, immobilisation du véhicule, perte de temps, démarches inutiles, difficultés administratives ou commerciales].
Je souhaite par ailleurs signaler [un manque d’explications, une facturation contestée, un refus de dialogue, un manquement commercial ou un comportement abusif du professionnel], ce qui a renforcé le caractère préjudiciable de la situation.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir réexaminer mon dossier et de m’apporter une réponse écrite et motivée. Selon le cas, je sollicite [la rectification du procès-verbal, un nouveau contrôle contradictoire, la prise en charge ou le remboursement de la contre-visite, un remboursement partiel ou total, un geste commercial, ou des explications détaillées sur les défauts relevés].
Vous trouverez ci-joint les pièces utiles à l’examen de ma demande : [procès-verbal, facture, devis ou facture de réparation, photos, attestation d’un professionnel, second contrôle, échanges écrits, etc.].
À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de [15 jours], je me réserve la possibilité de transmettre ma réclamation au service compétent de votre réseau, au médiateur de la consommation dont vous relevez, ainsi qu’aux autorités compétentes en matière de protection des consommateurs.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Que faire si le professionnel ne résout pas la situation ?
Dans le cas où, même après avoir reçu votre lettre, le centre de contrôle technique agréé ne résout pas le problème, vous pouvez envisager différents recours.
Vous pouvez d’abord le relancer, que ce soit en ligne, par téléphone ou par un nouveau courrier postal. Dans ce cas, nous vous conseillons d’envoyer une mise en demeure formelle, avec un rappel des faits et un délai dans lequel le professionnel doit agir. Vos courriers doivent être envoyés en recommandé avec accusé de réception. Nous vous conseillons de conserver les accusés de réception, des copies de vos échanges et toute autre preuve utile dans le cadre de votre réclamation.
Si vous n’avez toujours aucun retour satisfaisant, vous pouvez alors faire un signalement sur SignalConso, signaler le centre à la DREAL, saisir un médiateur de la consommation ou une association de consommateurs, faire constater le problème par un tiers puis, en dernier recours, engager une action judiciaire devant le tribunal compétent.
Textes de lois pour une réclamation suite à un contrôle technique abusif
Pour faire valoir vos droits en cas de contrôle technique que vous estimez abusif, injustifié ou irrégulier, vous pouvez invoquer plusieurs textes utiles, par exemple :
- Article R.323-18 du Code de la route : concerne l’agrément des contrôleurs techniques. Il prévoit notamment que l’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement aux règles d’exercice de l’activité, avec possibilité de sanction administrative.
- Article 6 de l’arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules légers : impose l’établissement immédiat d’un procès-verbal de contrôle, signé par le contrôleur, validé informatiquement et remis à la personne qui présente le véhicule.
- Annexe I de l’arrêté du 18 juin 1991 : fixe les contrôles à effectuer et les conditions de réalisation du contrôle technique. Elle peut servir à contester une défaillance inscrite au procès-verbal si elle ne correspond pas aux points réellement contrôlables ou aux critères prévus par la réglementation.
- Article 1240 du Code civil : permet d’engager la responsabilité du centre ou du contrôleur si une faute vous a causé un préjudice, par exemple une contre-visite injustifiée, des frais de réparation inutiles, une immobilisation abusive ou une perte financière.
