Catégorie : Carte grise
Réclamation pour non-réception de la carte grise
Qu’est-ce qu’une carte grise ?
La carte grise est l’autre nom du « certificat d’immatriculation« . Ce document est obligatoire pour tous les véhicules à moteur : voitures, motos, scooters, poids lourds, etc. Lorsque vous achetez un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, vous devez obligatoirement avoir la carte grise associée. Ce document est souvent considéré comme étant la carte d’identité du véhicule.
Pour obtenir une carte grise, vous pouvez faire la demande vous-même en ligne, sur le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou bien le professionnel qui vous vend la voiture peut faire la procédure pour obtenir ce document.
Quand vous achetez une voiture d’occasion, le vendeur doit obligatoirement vous remettre plusieurs documents, à savoir la carte grise originale barrée avec la mention « Vendu le… », avec date et signature, le certificat de cession, le code de cession et le contrôle technique valide (datant de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans).
Mais que faire si vous ne recevez pas la carte grise de votre véhicule, que cela vienne de l’ANTS ou du prestataire ? Vous pouvez d’abord envoyer une lettre de réclamation pour essayer de régler le problème à l’amiable.
Modèle de lettre de réclamation suite à la non-réception de votre carte grise
Objet : Réclamation – Non-réception de la carte grise
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter concernant ma demande de certificat d’immatriculation effectuée le [date de la demande] via [ANTS / nom du prestataire].
À ce jour, malgré le délai annoncé, je n’ai toujours pas reçu ma carte grise.
Vous trouverez ci-dessous les informations relatives à mon dossier :
- Numéro de dossier / de demande : [numéro]
- Nom et prénom : [Nom Prénom]
- Date de naissance : [date]
- Immatriculation du véhicule : [AA-123-BB]
- Adresse postale complète : [adresse]
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir vérifier l’état d’avancement de mon dossier et de m’indiquer les suites données à l’envoi de mon certificat d’immatriculation.
Le cas échéant, je vous remercie de bien vouloir procéder à une réexpédition ou de m’indiquer la marche à suivre pour régulariser la situation.
Dans l’attente de votre retour, je vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Nos conseils pour une réclamation efficace concernant votre carte grise
Pour que votre réclamation aboutisse à la résolution du litige, et surtout pour que vous obteniez rapidement le certificat d’immatriculation de votre véhicule, suivez ces quelques conseils.
D’abord, nous vous conseillons d’envoyer votre lettre de réclamation en courrier recommandé avec accusé de réception pour plus de sécurité. Ce mode d’envoi constitue une preuve légale d’envoi et de réception car La Poste atteste que vous avez bien envoyé le courrier à une date précise et l’accusé de réception (signé par le destinataire) prouve que la lettre a bien été reçue, et à quelle date.
Le recommandé avec AR a aussi une valeur juridique, et pourra servir de preuve en votre faveur si le litige persiste.
N’hésitez pas non plus à conserver cet accusé de réception, une copie de votre lettre et une copie de tous vos échanges avec l’ANTS ou le prestataire (mails, SMS, courriers…) jusqu’à la résolution complète du problème.
Les articles de lois relatifs à la fourniture de la carte grise
Si vous souhaitez donner plus de poids à votre lettre de réclamation et rappeler quelques lois au vendeur de votre voiture ou à l’ANTS qui tarde à vous envoyer votre certificat d’immatriculation, n’hésitez pas à mentionner les quelques textes de lois ci-dessous :
- Article R.322-1 du Code de la route : impose que tout véhicule à moteur ou remorque soumis à immatriculation soit enregistré dans le fichier des véhicules et dispose d’un certificat d’immatriculation (anciennement « carte grise ») pour pouvoir circuler sur la voie publique.
- Article R.322-4 du Code de la route : précise les obligations du vendeur lors de la cession d’un véhicule déjà immatriculé : l’ancien propriétaire doit déclarer la vente dans un délai de quinze jours, barrer et signer la carte grise en y apposant la mention « vendu le… » ou « cédé le… » avant de la remettre au nouvel acquéreur, accompagné d’un certificat attestant de la situation administrative du véhicule.
- Article R.322-5 du Code de la route : impose à l’acheteur d’un véhicule déjà immatriculé d’effectuer, dans un délai d’un mois à compter de la cession, les démarches pour faire établir le certificat d’immatriculation à son nom, en fournissant notamment l’ancien certificat barré et signé, une preuve d’assurance et la déclaration de cession.
- Article L.322-2 du Code de la route : prévoit que le vendeur doit aussi fournir à l’acheteur un certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage) qui atteste de l’absence de gage ou d’opposition au transfert de la carte grise.
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules : précise les conditions techniques et administratives pour l’établissement d’un certificat d’immatriculation (qu’il s’agisse d’un véhicule neuf, d’occasion, importé ou avec particularités) et encadre les justificatifs à fournir lors de la demande auprès de l’administration.
