Catégorie : Panne
Réclamation après pannes récurrentes sur véhicule récent
Un véhicule neuf est-il sous obligation légale ?
Quand vous achetez un véhicule neuf, celui-ci doit obligatoirement être couvert par plusieurs garanties dont la garantie légale de conformité, la garantie contre les vices cachés et la garantie commerciale ou « garantie constructeur ».
La garantie légale de conformité est de 24 mois (2 ans). Si vous rencontrez un problème avec votre véhicule récent durant cette période, vous pourrez alors faire une demande au vendeur, à savoir la réparation du véhicule (aux frais du vendeur), son remplacement ou son remboursement (total ou partiel) par exemple.
Dans le cas de pannes récurrentes avec votre véhicule récent, vous pouvez donc adresser une lettre de réclamation au vendeur pour demander une solution adaptée, selon les obligations légales. Nous vous proposons un modèle de lettre personnalisable ci-dessous.
Modèle de lettre de réclamation pour des pannes récurrentes sur un véhicule récent
Objet : Réclamation – Pannes récurrentes et garantie légale de conformité
Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai acquis auprès de votre établissement un véhicule [marque, modèle], immatriculé [numéro d’immatriculation], neuf / d’occasion récent, livré le [date de livraison].
Or, depuis cette date, ce véhicule présente des dysfonctionnements récurrents, à savoir :
– [décrire précisément les pannes constatées]
– [indiquer les dates et le kilométrage approximatif lors de chaque panne]
Malgré les interventions réalisées par vos services / le réseau après-vente ([dates des passages en atelier, réparations effectuées]), ces pannes persistent et rendent le véhicule impropre à l’usage attendu d’un bien de ce type.
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. En l’espèce, les dysfonctionnements répétés caractérisent un défaut de conformité.
En conséquence, je vous mets en demeure de procéder, dans un délai de [15 / 30] jours à compter de la réception de la présente, à :
– [au choix : la réparation définitive du véhicule / son remplacement / le remboursement du véhicule], conformément aux dispositions légales précitées.
À défaut de réponse ou de solution satisfaisante dans ce délai, je me verrai contraint(e) d’envisager toute voie de recours utile, y compris la saisine d’un médiateur ou des juridictions compétentes.
Je vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande et reste dans l’attente de votre retour rapide.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Les recours à votre disposition si le litige persiste
Le vendeur du véhicule ne répond pas à votre réclamation ? Vous pouvez alors le relancer, poliment, une fois le délai indiqué dans votre lettre dépassé. La relance peut se faire par mail, par courrier, mais aussi par téléphone ou en concession automobile, selon les coordonnées mises à votre disposition. Dans votre relance, rappelez bien que vous avez déjà envoyé une lettre de réclamation, avec tous les éléments que vous jugez utiles.
Notez que, si le véhicule est toujours sous garantie constructeur, vous pouvez aussi vous tourner vers le constructeur plutôt que le concessionnaire pour que votre réclamation soit rapidement prise en compte.
Vous pourrez ensuite saisir un médiateur de la consommation. Il s’agit d’une procédure extra-judiciaire gratuite pour vous, en tant que consommateur. N’hésitez pas à demander les coordonnées du médiateur directement au vendeur du véhicule, il aura l’obligation de vous les fournir.
En dernier recours, vous pourrez engager une action judiciaire, en saisissant le tribunal judiciaire ou de proximité, selon le montant du litige.
Les articles de lois concernant les pannes sur véhicule récent
Dans la loi, on retrouve de nombreux articles concernant la conformité des biens, comme les véhicules. Vous pouvez notamment vous référer aux articles suivants du Code de la consommation :
- Article L.217-4 du Code de la consommation : impose que le vendeur livre un bien conforme au contrat, notamment qu’il soit propre à l’usage habituellement attendu d’un véhicule et qu’il présente les qualités promises par le vendeur ou le constructeur.
- Article L.217-5 du Code de la consommation : précise qu’un défaut de conformité existant lors de la livraison permet à l’acheteur d’exiger la réparation, le remplacement, ou une réduction du prix.
- Article L.217-10 du Code de la consommation : stipule que l’action en garantie de conformité se prescrit dans un délai de deux ans à partir de la délivrance du véhicule.
- Article L.217-12 du Code de la consommation : prévoit que si le défaut de conformité apparaît dans les six mois suivant la livraison, il est présumé exister dès la livraison, sauf preuve contraire.
- Article L.221-18 du Code de la consommation : établit le droit du consommateur à obtenir la remise en état ou le remplacement d’un bien défectueux, ainsi que la possibilité de mettre en œuvre les garanties légales en cas de pannes répétitives sur un véhicule récent.
