Catégorie : Achat vente
Réclamation pour retard de livraison d’un véhicule
Y a-t-il un délai maximum à respecter pour la livraison d’un véhicule ?
Quand vous achetez un véhicule, neuf ou d’occasion, que ce soit en magasin ou en ligne, sachez qu’il n’existe pas de législation en vigueur imposant un délai maximal pour la livraison du dit véhicule.
Cependant le vendeur doit obligatoirement vous indiquer un délai de livraison du véhicule commandé et ce délai doit obligatoirement figurer sur le contrat ou le bon de réservation. Ce délai dépendra alors de plusieurs critères : le marché automobile actuel, le site de production du véhicule, le type de véhicule (motorisation, boîte de vitesse…), les options choisies (couleur du véhicule, aide à la conduite, confort, sécurité…), etc.
Ce délai de livraison doit être clairement indiqué, que vous achetiez votre véhicule auprès d’un concessionnaire ou d’un particulier.
Le délai de livraison annoncé est dépassé et vous n’avez toujours pas reçu votre voiture ? Vous pouvez alors envoyer une lettre de réclamation à ce sujet. Retrouvez notre modèle ci-dessous.
Modèle de lettre de réclamation pour un délai de livraison de véhicule non respecté
La lettre de réclamation doit être envoyée directement au vendeur, de préférence en courrier recommandé avec accusé de réception pour plus de sécurité.
Objet : Mise en demeure pour non-respect du délai de livraison du véhicule
Madame, Monsieur,
Je vous écris au sujet du véhicule [marque, modèle, immatriculation si disponible] que j’ai acheté chez vous le [date d’achat], dont la livraison était prévue pour le [date prévue de livraison].
À ce jour, le véhicule ne m’a toujours pas été livré, ce qui constitue un manquement à vos obligations contractuelles en vertu de l’article L. 216-1 et suivants du Code de la consommation (en cas de vendeur professionnel) [ou mentionner le cadre civil applicable si vendeur particulier].
Par la présente, je vous met en demeure de procéder à la livraison du véhicule dans un délai de [X] jours à compter de la réception de cette lettre. À défaut, je me verrai contraint(e) :
- soit d’exiger l’annulation de la vente et le remboursement intégral des sommes versées ;
- soit de solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de ce retard ;
- et, si nécessaire, d’engager toutes actions judiciaires appropriées pour faire valoir mes droits.
Je vous prie de considérer cette lettre comme une mise en demeure formelle, et j’attends votre confirmation écrite de la livraison ou des mesures correctives avant le [date précise].
Je vous remercie de traiter cette situation avec la plus grande urgence et reste dans l’attente de votre réponse.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Les étapes à suivre après l’envoi de votre lettre
Si vous avez envoyé votre lettre de réclamation en courrier recommandé avec accusé de réception, vous devriez savoir quand celle-ci a été effectivement reçue par le vendeur de votre véhicule. Attendez alors un délai raisonnable, entre 5 et 10 jours, pour obtenir une réponse.
Dans le cas où vous n’avez aucune nouvelle pendant ce délai, vous pouvez relancer le vendeur en utilisant un autre moyen de contact : téléphone, mail, etc.
Le problème n’est toujours pas réglé ? Vous pouvez alors saisir un médiateur de la consommation, spécialisé dans le secteur automobile. Cette procédure est gratuite, et vous pouvez généralement saisir un médiateur en ligne (via un formulaire) ou par courrier postal. Pour information, un médiateur agit comme un tiers impartial et neutre pour aider un consommateur et un professionnel à résoudre à l’amiable un litige, sans passer par la justice.
Mais si l’intervention du médiateur, vous pourrez alors porter l’affaire devant un tribunal.
Quelques textes de lois relatifs à la livraison d’un véhicule
Que vous achetiez un véhicule neuf ou d’occasion, sachez qu’il existe plusieurs textes de lois encadrant ce genre d’achat. Voici quelques exemples ci-dessous :
- Article L.216-1 du Code de la consommation : impose au vendeur de livrer le bien à la date ou dans le délai convenu avec l’acheteur. Le respect du calendrier de livraison est une obligation contractuelle.
- Article L.216-2 du Code de la consommation : précise que si le vendeur ne livre pas le véhicule dans le délai prévu, le consommateur peut mettre en demeure le vendeur d’effectuer la livraison.
- Article L.216-3 du Code de la consommation : prévoit que si le vendeur ne respecte pas le délai après mise en demeure, le consommateur peut demander la résolution du contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
- Article L.217-4 du Code de la consommation : en lien avec la conformité du bien, il précise que le véhicule livré doit correspondre au contrat, et tout défaut de livraison ou retard constitue un manquement contractuel.
