Catégorie : Accident
Lettre à un témoin pour une attestation écrite après accident
Qui peut être considéré comme témoin d’un accident ?
Lors d’un accident de la route entre plusieurs usagers (automobilistes, cyclistes, piétons…), avoir des témoins peut être très important, notamment pour les assurances, les indemnisations et en cas de conflit par exemple.
Les passagers d’un des véhicules impliqués dans l’accident ne peuvent pas être considérés comme des témoins. En effet, ils sont considérés comme n’étant pas objectifs et pouvant avoir un intérêt personnel dans l’enquête.
Pour être crédibles, les témoins ne doivent avoir aucun lien avec les personnes impliquées dans l’accident. Il peut alors s’agir de simples piétons ou cyclistes par exemple, étant sur place au moment de l’accident et y ayant assisté.
Si vous êtes l’un des conducteurs impliqués dans l’accident, vous pourriez vouloir obtenir une attestation écrite d’un témoin pour avoir un avis objectif qui pourrait appuyer votre version. Vous pouvez obtenir son témoignage directement sur place, mais pour obtenir une attestation écrite de sa part, il peut parfois être nécessaire de lui envoyer une lettre par courrier postal. Le modèle ci-dessous pourra alors vous être utile.
Modèle de lettre de demande d’attestation écrite d’un témoin après un accident
Objet : Demande d’attestation de témoin – accident de la route du [date] à [lieu]
Madame / Monsieur,
Je me permets de vous contacter à la suite de l’accident de la circulation dont vous avez été témoin le [date] vers [heure], à [lieu précis], impliquant [type/couleur/immatriculation si connue des véhicules].
Votre témoignage écrit peut être très utile pour établir les circonstances de l’accident auprès de l’assurance (et, le cas échéant, des autorités).
Si vous l’acceptez, pourriez-vous rédiger une attestation de témoin la plus précise possible, en indiquant notamment :
- vos coordonnées et votre identité complète ;
- la date, l’heure et le lieu de l’accident ;
- ce que vous avez vu et entendu (position des véhicules, sens de circulation, vitesse approximative si vous pouvez l’estimer, feux/clignotants, priorité, signalisation, manœuvres, freinage, etc.) ;
- si vous avez échangé avec les conducteurs / si les forces de l’ordre sont intervenues.
Pour faciliter votre démarche, je joins/je vous propose ci-dessous un modèle d’attestation (vous pouvez aussi la rédiger librement). Il est important que l’attestation soit datée, signée, et accompagnée de la copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport), afin qu’elle soit recevable.
Je vous remercie par avance pour votre aide et reste à votre disposition si vous souhaitez des précisions sur le dossier (sans influencer votre récit, qui doit rester strictement le vôtre).
Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Où trouver le formulaire d’attestation de témoin ?
Dans le modèle de lettre ci-dessus, nous évoquons « un modèle d’attestation ». En effet, sur le site officiel du Service Public, vous pourrez trouver un modèle, que le témoin n’aura alors plus qu’à remplir. Il s’agit du Cerfa n°11527*03. Ce formulaire se trouve sur la page « Modèle d’attestation de témoin« .
Le témoin devra alors remplir différents champs : nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, s’il a un lien de parenté ou d’alliance avec les parties, etc. Il pourra ensuite rédiger librement son témoignage. Il devra aussi joindre un document officiel justifiant de son identité, avec sa signature.
Cependant, le témoin n’est pas obligé de remplir ce formulaire. Il peut rédiger son témoignage sur papier libre, mais il devra fournir les mêmes informations et pièces justificatives que celles demandées dans le modèle de formulaire officiel.
Textes de loi concernant les témoins d’accidents de la route
Pour appuyer vos démarches et cadrer la collecte d’un témoignage suite à un accident de la route, vous pouvez notamment citer ces articles de lois :
- Article 202 du Code de procédure civile (CPC) : encadre l’attestation de témoin. Elle doit relater uniquement les faits auxquels la personne a assisté ou qu’elle a personnellement constatés (ce qui correspond à l’idée de témoin “objectif” : pas d’opinions, pas de rumeurs).
- Article 441-7 du Code pénal : sanctionne le fait d’établir ou d’utiliser une attestation inexacte (fausse attestation). Très utile pour rappeler qu’un témoignage écrit doit être sincère et factuel.
- Article 62 du Code de procédure pénale (CPP) : permet aux enquêteurs d’entendre toute personne susceptible d’apporter des informations en qualité de témoin (notamment en enquête de flagrance, typique juste après un accident).
- Article 78 du Code de procédure pénale (CPP) : prévoit, en enquête préliminaire, la convocation et l’audition de personnes susceptibles de renseigner l’enquête (donc des témoins).
- Article 434-13 du Code pénal : réprime le faux témoignage sous serment devant une juridiction (ou dans certains cadres judiciaires prévus), ce qui peut être pertinent si l’affaire va jusqu’au contentieux.
