Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après « l’Utilisateur ») peuvent accéder et utiliser le site internet https://litigefacile.fr (ci-après « le Site »).

2. Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des CGU, il est invité à ne pas utiliser le Site.

3. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts liés à l’accès (matériel, logiciels, connexion) sont à la charge de l’Utilisateur.

Le Site peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. L’éditeur se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou de modifier l’accès au Site sans préavis.

4. Contenu du Site

L’éditeur du Site s’efforce de fournir des informations exactes et à jour. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou éventuelles indisponibilités des informations.

5. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• utiliser le Site conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU ;
• ne pas perturber le fonctionnement du Site ;
• ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes d’information du Site ;
• ne pas utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou malveillantes.

6. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le Site (textes, images, logos, graphismes, vidéos, etc.) est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est réalisé conformément à la réglementation en vigueur. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

8. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites. L’éditeur décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites externes.

9. Responsabilité

L’éditeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site, notamment liés à une perte de données, une intrusion, un virus ou une interruption du service.

10. Modifications des CGU

L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable au siège social de l’éditeur. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de l’éditeur.

12. Contacter l’éditeur du site

Le site est édité par la société Tiny Fox, ayant son siège social à Nantes.

Adresse postale :

Tiny Fox
19 boulevard Lelasseur
44000 Nantes
France.

Dernière mise à jour : 20 novembre 2025.