Que faire si un abonnement est renouvelé sans votre accord ?
Aujourd’hui, les abonnements font partie de la vie des consommateurs : titre de presse, logiciel, application, salle de sport, accès à Internet… Dans ces conditions il peut arriver qu’un abonnement soit renouvelé automatiquement sans que vous ayez donné votre accord pour cela. Comment réagir alors ?
Le renouvellement de votre abonnement sans votre accord est-il bien illégal ?
Avant d’entreprendre toute démarche de contestation vis-à-vis du renouvellement d’un abonnement, il convient d’être certain du caractère illégal de cette pratique.
Pour ce faire, il faut précisément vous assurer que la reconduction de l’abonnement n’est pas légalement prévue, suivant le principe de la tacite reconduction. Cette information doit figurer dans les conditions générales de ventes du contrat d’abonnement, lesquelles ont dues vous être remis avant que vous ne signiez le contrat d’abonnement.
En outre, la loi indique que le consommateur doit être informé clairement et par écrit de la date du renouvellement de son abonnement, de la possibilité d’y mettre un terme et des modalités de résiliation dans un délai de 3 à 1 mois avant la reconduction tacite de l’abonnement.
S’il existe une irrégularité à ce propos : aucune information quant à une tacite reconduction, information cachée ou ambiguë à ce sujet ou encore si le principe de tacite reconduction s’appliquait mais que vous avez résilié en bonne et due forme et que l’abonnement se poursuit, alors vous pouvez faire valoir vos droits.
Renouvellement indu : que faire ?
Si vous constatez un ou des prélèvements bancaires dus à un renouvellement d’abonnement indu, vous pouvez y mettre un terme sans attendre via votre espace client, par e-mail ou encore par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception. Il vous faudra indiquer précisément que vous contestez le renouvellement de votre abonnement, que vous n’avez pas donné votre accord et indiquer une date pour mettre un terme au contrat. Il sera aussi utile de demander à recevoir une preuve écrite de la prise en compte de la résiliation.
Bien entendu, vous pourrez également demander le remboursement des sommes prélevées suite à la reconduction de l’abonnement et indiquer que vous souhaitez être exempté de toute pénalité ou frais de résiliation.
Il convient aussi de conserver toute pièce pertinente pour documenter sa résiliation et sa contestation : relevés bancaires, captures d’écran, échange avec le service client…
Si cette démarche ne portait pas ses fruits et si vous être certain d’être dans votre bon droit, vous pouvez faire opposition pour d’éventuels prélèvement à venir et demander à votre banque une contestation de prélèvement.
Si ces démarches ne suffisent pas à résoudre le litige, vous pouvez envisager de :
- mettre en demeure le professionnel de procéder à la résiliation ;
- saisir le médiateur à la consommation compétent ;
- signaler la pratique abusive à une autorité compétente (association 60 Millions de Consommateurs, par exemple) ;
- engager en dernier recours une action judiciaire.
Les textes de loi encadrant la reconduction des abonnements
En France, le droit en matière d’abonnements et de la reconduction de ceux-ci est principalement encadré par le Code de la consommation et en particulier par les articles suivants :
- l’article L215-1 : indique que le professionnel doit informer par écrit le consommateur de la possibilité de ne pas reconduire un contrat comportant une clause de reconduction tacite ;
- l’article L215-2 : indique que le professionnel doit rembourser les sommes indument touchées s’il n’a pas respecté son devoir d’information auprès du consommateur ;
- l’article L215-3 : indique les règles encadrant le principe de la reconduction tacite ;
- l’article L241-3 : indique les sanctions prévues si le professionnel ne rembourse pas les sommes dues.
