Catégorie : Commande
Demande d’annulation d’une commande avant expédition
Les conditions pour demander l’annulation avant expédition
Si vous avez effectué une commande à distance, notamment sur un site internet, vous disposez alors d’un délai de 14 jours calendaires pour changer d’avis, qu’on appelle « le droit de rétractation« . Ce délai de 14 jours est le délai minimum, il peut parfois être plus long. Le vendeur doit toujours vous informer de l’existence ou de l’absence de ce droit avant la vente.
Pour demander l’annulation d’une commande avant son expédition, vous devez donc être dans la période de rétractation prévue par le vendeur. Si ce délai est dépassé, le vendeur n’a alors plus l’obligation d’accepter votre demande et de vous rembourser.
Si vous souhaitez demander l’annulation d’une commande avant l’expédition, vous pouvez souvent le faire en ligne, grâce à des formulaires prévus à cet effet ou d’autres moyens de contact. Vous pouvez aussi faire la demande par courrier postal, en utilisant le modèle de lettre disponible ci-dessous.
Modèle de lettre pour annuler une commande avant expédition
Objet : Demande d’annulation de la commande n° [numéro de commande] avant expédition
Madame, Monsieur,
Je vous contacte afin de demander l’annulation de ma commande n° [numéro de commande], passée le [date de la commande], relative à [désignation du produit ou du service], dans la mesure où celle-ci n’a pas encore été expédiée.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette demande dans les meilleurs délais et de me confirmer par écrit l’annulation de cette commande.
Si le paiement a déjà été effectué, je vous remercie également de procéder au remboursement de la somme de [montant] € selon le mode de paiement utilisé lors de la commande, ou de m’indiquer les modalités et délais de remboursement.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie par avance pour votre retour rapide.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Que faire si le vendeur refuse l’annulation avant expédition ?
Vous avez envoyé votre demande d’annulation dans les temps, mais le vendeur refuse d’annuler la vente ?
Dans un premier temps, avant même d’envoyer votre demande, pensez à vérifier que votre commande ne fait pas partie des exceptions au droit de rétractation. Si vous aviez bien le droit au droit de rétractation, mais que le vendeur refuse, vous pouvez refaire une demande en requalifiant la demande en « rétractation » plutôt qu’en simple “annulation ». Cela pourra donner un cadre plus légal à votre demande.
Gardez toutes les preuves utiles pour votre dossier : preuve d’envoi de votre demande, numéro de commande, dates, etc. Demandez aussi une confirmation écrite au vendeur.
Cela ne suffit pas ? Vous pourrez alors envoyer une mise en demeure formelle en demandant clairement le remboursement et en fixant un délai clair. Pour régler le litige, vous pourrez aussi saisir des organismes comme SignalConso (le service de la DGCCRF), le médiateur de la consommation du vendeur et, en dernier recours, le tribunal.
Lois concernant les annulations de commandes et le droit de rétractation
Ci-après, retrouvez une liste non exhaustive d’articles de loi que vous pouvez intégrer à votre courrier de demande d’annulation ou de remboursement d’une commande passée à distance :
- Article L.221-18 du Code de la consommation : prévoit le droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance, sans avoir à motiver sa décision. Pour une vente de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du bien.
- Article L.221-21 du Code de la consommation : précise les modalités d’exercice du droit de rétractation ; le consommateur peut se rétracter au moyen du formulaire prévu ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté d’annuler.
- Article L.221-24 du Code de la consommation : impose au professionnel de rembourser toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans les 14 jours à compter du moment où il est informé de la rétractation.
- Article L.221-28 du Code de la consommation : énumère les exceptions au droit de rétractation, notamment pour certains biens personnalisés, périssables, descellés ou certains contenus/services. Cet article est utile pour vérifier si la commande peut réellement être annulée.
- Article L.216-2 du Code de la consommation : permet au consommateur de résoudre le contrat en cas de défaut de livraison après mise en demeure du professionnel d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. C’est un fondement utile lorsque la commande n’a pas été expédiée ou livrée dans les temps.
