Exercer son droit de rétractation

En tant que consommateur, les sollicitations ne manquent pas. Ainsi, il n’est pas rare de se laisser tenter par l’achat d’un produit présenté comme révolutionnaire ou encore par une remise exceptionnelle. Cependant il n’est pas si rare de regretter un achat qui, finalement, n’était pas indispensable ou même seulement utile. Heureusement, le Code de la consommation permet, dans de nombreux cas, au consommateur français d’exercer son droit de rétractation. Mais quand et comment faire valoir ce droit ?

Qu’est-ce que le droit de rétractation ?

Le droit de rétractation, tel qu’il est prévu par le Code de la consommation, consiste en la possibilité qui est laissé au consommateur de « changer d’avis » suite à un achat effectuer à distance (en ligne, par correspondance ou par téléphone) ou hors établissement (dans le cadre d’un démarchage à domicile ou encore un achat effectué dans une foire ou un salon, dans certains cas). Ce droit a notamment pour objectif de compenser l’absence de contact direct avec le produit acheté et/ou son vendeur.

L’exercice du droit de rétractation d’un consommateur peut avoir lieu dans les 14 jours qui suivent la réception du bien dans le cas d’un achat de produit et qui suivent la conclusion du contrat pour un achat de service.

Comment exercer son droit de rétractation

Exercer son droit de rétractation est d’autant plus simple que cette démarche ne nécessite pas de se justifier. Encore faut-il procéder en conformité avec la loi.

Vérifier que son achat est éligible au droit de rétractation

Avant d’exercer votre droit de rétractation, il convient de vous assurer que le produit ou le service concerné y est bien éligible. Comme dit précédemment, le droit de rétractation est exerçable pour les achats effectués à distance et hors établissement mais des exceptions existent :

• les services pleinement effectués avant la fin du délai ;
• les biens personnalisés ou sur-mesure ;
• les produits périssables ;
• les contenus numériques téléchargé après avoir expressément renoncé à son droit de rétractation.

Exprimer l’exercice de son droit de rétractation auprès du vendeur

Votre droit de rétractation peut être exercé dans les 14 jours qui suivent la réception d’un produit ou la conclusion d’un contrat. Pour faire valoir ce droit, il vous faudra exprimer clairement auprès du vendeur votre volonté de l’exercer.

En général, les conditions générales de vente mises à disposition par le vendeur (sur son site Internet ou encore annexées à votre contrat d’achat) indique la procédure pour exercer son droit de rétractation.

Quoi qu’il en soit, dans la majorité des cas, le droit de rétractation peut être exercé :

• via un formulaire de rétractation mis à disposition par le vendeur ;
• via une déclaration écrite indiquant sa volonté d’exercer son droit de rétractation sans équivoque.

Les modalités de ces démarches dépendent des possibilités offertes par le vendeur : courrier postal, e-mail, formulaire en ligne.

Quoi qu’il en soit, il est vivement conseillé de conserver un élément de preuve de son envoi (avis de réception en cas d’envoi par lettre recommandée, capture d’écran, etc.).

Le cas échéant, il convient ensuite de renvoyer le produit commandé. Sauf mention contraire par le vendeur, cette démarche est à la charge du consommateur.

Ensuite, le vendeur doit rembourser le prix du produit ou service et les frais de livraison standard (pas les options) et ce par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur à moins d’un accord contraire entre les deux parties.