Catégorie : Commande
Modèle de lettre pour exercer votre droit de rétractation
A quoi correspond le « droit de rétractation » ?
Le droit de rétractation concerne les achats de produits ou de services à distance. Une vente à distance peut être réalisée en ligne, par téléphone, lors d’un télé-achat ou bien par correspondance par exemple. Cela peut concerner la vente de nombreux types de produits et contrats : mobiliers, assurances, bancaires, électroniques, etc.
Il existe cependant une liste officielle, figurant dans le Code de la consommation, mentionnant les achats et les cas où le droit de rétractation ne peut pas être exercé. Dans tous les cas, avant un achat, le vendeur doit vous informer de l’existence ou non de ce droit. Pensez aussi à vérifier les conditions générales de vente, il existe généralement une clause consacrée au droit de rétractation.
De manière générale, le délai de rétractation correspond à une période de 14 jours à partir du jour de la conclusion du contrat ou du jour de la réception du bien, selon le type de vente. Il peut parfois être plus long.
Pour exercer votre droit de rétractation, plusieurs solutions sont à votre disposition. Vous pouvez par exemple utiliser des formulaires de rétractation, faire votre demande en ligne, mais la manière la plus formelle et sécurisé est d’envoyer une lettre par courrier postal. Retrouvez notre modèle personnalisable ci-dessous !
Modèle de lettre pour demander l’exercice de votre droit de rétractation
Objet : Exercice du droit de rétractation – Article L221-18 du Code de la consommation
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision d’exercer mon droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, concernant le contrat conclu à distance.
Détails de la commande :
- Numéro de commande / référence : [à compléter]
- Date de la commande : [à compléter]
- Date de réception du bien (le cas échéant) : [à compléter]
- Désignation du bien ou du service : [à compléter]
Ce courrier vous est adressé dans le délai légal de rétractation de 14 jours.
Je vous remercie de bien vouloir me rembourser l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans le délai légal, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
[Option si retour de produit]
Le produit vous sera retourné / a été retourné à vos services le [date], conformément à vos conditions de retour.
Je vous prie de bien vouloir me confirmer la prise en compte de ma rétractation.
Je vous remercie par avance et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Cette lettre est à envoyer, de préférence, en courrier recommandé avec accusé de réception, pour plus de sécurité. Nous vous conseillons également de garder une copie de cette lettre ainsi que l’accusé de réception.
Que faire si votre demande de rétractation n’est pas prise en compte ?
Si votre achat rentre bien dans le cadre légal du droit de rétractation, que vous avez fait votre demande correctement et que le vendeur ne semble pas la prendre en compte, malgré l’envoi d’une lettre postale, voilà ce que vous pouvez faire.
Commencez par relancer, poliment, le vendeur en renvoyant un courrier recommandé avec accusé de réception ou un mail par exemple, en rappelant votre demande. Vous pouvez aussi l’appeler, mais il est préférable d’avoir une trace écrite. N’hésitez pas à mentionner la loi (vous pouvez vous référer aux textes de lois mentionnés à la fin de cet article) et à indiquer le délai légal de remboursement.
Si le vendeur ne prend toujours pas en compte votre demande de rétractation, vous pouvez contacter un organisme de médiation ou de protection des consommateurs. En dernier recours, vous pourrez aussi engager une action en justice, que ce soit auprès du juge de proximité ou du tribunal judiciaire.
Dans tous les cas, pensez bien à conserver tous vos échanges et toutes les preuves jusqu’à ce que la situation soit complétement réglée.
Quelques textes de lois relatifs au droit de rétractation
Pour donner plus de poids à votre demande, notamment en cas de relance auprès du vendeur, vous pouvez évoquer les articles de lois ci-dessous (liste non-exhaustive) :
- Article L.221-18 du Code de la consommation : prévoit que le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans justification ni pénalité.
- Article L.221-19 du Code de la consommation : précise les exceptions au droit de rétractation, notamment pour les biens personnalisés ou les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
- Article L.221-20 du Code de la consommation : impose au professionnel de rembourser tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation.
- Article L.112-10 du Code des assurances : pour certains contrats d’assurance, le souscripteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
- Article 1599 du Code civil (dans le cadre des promesses de vente immobilière) : prévoit un délai de rétractation de 10 jours pour l’acquéreur après la signature de la promesse de vente.
