Catégorie : Produit defectueux
Lettre pour un produit neuf en panne dès la 1ère utilisation
Les solutions possibles pour un appareil neuf en panne
Vous avez acheté un produit neuf, en magasin ou en ligne, mais celui tombe en panne ou rencontre différents dysfonctionnements dès la première utilisation ?
Si vous avez effectué cet achat auprès d’un vendeur professionnel, vous pouvez lui demander la garantie légale de conformité. Pour ce faire, vous devez agir dans les deux ans suivant la date de livraison.
En priorité, vous devez demander l’une des solutions suivantes :
- La réparation du produit ;
- Ou le remplacement du produit.
Si la réparation ou le remplacement du produit est impossible, si le vendeur refuse ces solutions, si elles prennent trop de temps ou si cela vous cause un inconvénient majeur, vous pouvez alors demander un remboursement ou une réduction du prix.
Pour faire cette demande, vous pouvez adresser le modèle de lettre ci-dessous directement au vendeur (et non au fabricant).
Modèle de lettre pour demander l’application de la garantie légale de conformité
Objet : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité – [désignation du produit]
Madame, Monsieur,
Le [date d’achat / de livraison], j’ai acheté auprès de votre enseigne le produit suivant : [désignation précise du produit, marque, modèle, référence], pour un montant de [prix] €, comme en atteste [facture / ticket de caisse / bon de commande] joint à ce courrier.
Or, dès la première utilisation / le [date], ce produit a présenté le défaut suivant :
[décrire précisément la panne ou le dysfonctionnement : ne s’allume pas, s’éteint immédiatement, message d’erreur, fuite, pièce cassée, impossibilité d’utiliser la fonction principale, etc.].
Ce défaut rend le bien impropre à l’usage habituellement attendu / non conforme à l’usage annoncé / non conforme à la description contractuelle, de sorte que je vous demande la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, sur le fondement des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou, selon les cas, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
En conséquence, je vous mets en demeure de procéder, à mon choix, à :
[choisir une formule et supprimer les autres]
Option 1 – Remplacement
- remplacer ce produit par un bien neuf identique ou équivalent ;
Option 2 – Réparation
- réparer ce produit dans les conditions prévues par la garantie légale de conformité ;
Option 3 – Remboursement / résolution de la vente
- me rembourser intégralement la somme de [montant] € contre restitution du produit ;
Option 4 – Réduction du prix
- m’accorder une réduction du prix de [montant ou pourcentage demandé], compte tenu du défaut affectant le bien.
Je vous rappelle que la mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur.
Je vous demande de me confirmer par écrit, dans un délai de [8 jours / 15 jours] à compter de la réception de la présente, les modalités de prise en charge de ma demande.
À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, je me réserve la possibilité de saisir le médiateur de la consommation compétent, ainsi que toute autorité ou juridiction utile, afin de faire valoir mes droits.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Bonnes pratiques pour faire appliquer la garantie légale de conformité
Pour faire appliquer la garantie légale de conformité suite à la panne d’un produit neuf dès la première utilisation, laissez l’appareil tel quel : ne le démontez ou le manipulez pas, n’essayez pas de le réparer, d’enlever ou d’ajouter des pièces par exemple. Si vous le faites, le vendeur pourrait contester l’origine de la panne et refuser la prise en charge.
Gardez les preuves d’achat : ticket de caisse, facture, bon de commande, etc., ainsi que l’emballage et tous les accessoires fournis. Vous pouvez aussi faire des photos ou des vidéos pour illustrer le problème.
Si vous avez acheté votre produit en ligne, et qu’il s’agit donc d’un achat à distance, vérifiez si vous êtes encore dans le délai de rétractation (souvent 14 jours après la date de livraison).
Textes de lois utiles pour un produit neuf en panne dès la 1ère utilisation
- Article L.217-3 du Code de la consommation : impose au vendeur de livrer un bien conforme au contrat et le rend responsable des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article L.217-7 du Code de la consommation : prévoit que les défauts apparaissant dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance d’un bien neuf sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
- Article L.217-8 du Code de la consommation : donne au consommateur le droit d’obtenir la mise en conformité du bien, par réparation ou remplacement, et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
- Article L.217-14 du Code de la consommation : autorise le consommateur à demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, notamment lorsque le vendeur refuse la mise en conformité, lorsque celle-ci n’intervient pas dans un délai de trente jours, ou lorsque le défaut est suffisamment grave pour justifier une résolution immédiate.
