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Lettre de résiliation d’une mutuelle (complémentaire santé)
Quand pouvez-vous résilier un contrat de mutuelle ?
Il est possible de résilier une mutuelle à différents moments, quelle que soit la société auprès de laquelle vous l’avez souscrite.
Si vous avez souscrit votre contrat à distance (en ligne, par téléphone…), vous pouvez vous rétracter durant la période légale de rétractation (qui dure généralement pendant 14 jours après la signature du contrat). Ensuite, vous pourrez résilier votre complémentaire santé à la date d’échéance annuelle (premier anniversaire du contrat). Après cette première année d’engagement, vous pourrez résilier votre mutuelle à tout moment (résiliation infra-annuelle).
Dans certains cas, vous avez également la possibilité de résilier votre contrat de mutuelle de manière anticipée, pour un motif légitime. Cela vous permet alors de résilier votre contrat avant la fin de la première année d’engagement. Renseignez-vous auprès de votre assureur sur les motifs légitimes acceptés et les justificatifs à fournir.
Vous souhaitez résilier votre mutuelle santé par courrier postal ? Utilisez notre modèle de lettre disponible ci-dessous !
Modèle de lettre de résiliation d’un contrat de mutuelle
Objet : Résiliation de mon contrat de complémentaire santé n° [NUMÉRO DE CONTRAT]
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Prénom NOM], titulaire du contrat de complémentaire santé référencé n° [numéro de contrat], vous informe par la présente de ma volonté de mettre fin à ce contrat.
Je vous demande donc d’enregistrer sa résiliation selon le cas applicable à ma situation :
[Option 1 – Résiliation à l’échéance annuelle]
Je souhaite que cette résiliation prenne effet à la prochaine échéance annuelle du contrat, soit le [date d’échéance], conformément aux dispositions contractuelles et légales applicables.
[Option 2 – Résiliation infra-annuelle après un an de souscription]
Le contrat ayant été souscrit depuis plus d’un an, je vous demande de procéder à sa résiliation à tout moment, avec prise d’effet dans le délai prévu par la réglementation à compter de la réception de la présente.
[Option 3 – Rétractation]
Le contrat ayant été souscrit le [date de souscription] dans le cadre d’une souscription [à distance / en ligne / par téléphone / à la suite d’un démarchage], j’exerce par la présente mon droit de rétractation dans le délai applicable. Je vous remercie en conséquence d’annuler cette adhésion et, le cas échéant, de procéder au remboursement des sommes déjà versées.
[Option 4 – Résiliation anticipée pour motif légitime]
Je sollicite également, si ma situation le justifie, la résiliation anticipée du contrat pour le motif suivant : [adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise / déménagement / changement de situation personnelle ou professionnelle / départ à l’étranger / autre motif légitime], intervenu le [date]. Vous trouverez ci-joint le ou les justificatifs correspondants.
[Option 5 – Autre fondement prévu au contrat]
Le cas échéant, cette demande est également fondée sur [augmentation de cotisation / modification contractuelle / autre motif prévu au contrat], tel que porté à ma connaissance le [date].
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de ma demande, en m’indiquant la date effective de résiliation du contrat. Je vous demande également de procéder à la cessation de tout prélèvement à compter de cette date et, s’il y a lieu, au remboursement des sommes perçues d’avance ou du trop-perçu correspondant.
Vous trouverez ci-joint [liste des pièces jointes : justificatif de situation, attestation employeur, copie du contrat, copie de la notification reçue, etc.].
Dans l’attente de votre confirmation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Les autres moyens possibles pour résilier une mutuelle
Selon la société auprès de laquelle vous avez souscrit votre contrat de mutuelle, d’autres moyens de résiliation peuvent être proposés.
Il est souvent possible de résilier en ligne, en quelques clics, que ce soit depuis votre espace client ou via un formulaire de résiliation en ligne, sur le site de votre mutuelle. Les organismes doivent obligatoirement proposer la résiliation en ligne s’il est possible de souscrire en ligne.
Si votre mutuelle possède des agences physiques, vous pouvez également remettre votre lettre de résiliation en main propre à un conseiller, sur place, contre récépissé.
Enfin, il est parfois possible de résilier un contrat de complémentaire santé par téléphone.
Articles de lois encadrant la résiliation d’un contrat de mutuelle
En cas de problème lors de la résiliation de votre litige, et si vous devez faire une réclamation à votre assureur, vous pouvez vous référer aux articles de lois ci-dessous :
- Article L.221-10 du Code de la mutualité : prévoit que l’adhérent peut résilier son contrat de mutuelle à l’échéance annuelle, en respectant en principe un préavis de deux mois avant cette échéance.
- Article L.221-10-1 du Code de la mutualité : impose le rappel de la date limite de résiliation dans chaque avis d’échéance annuelle et, qu’à défaut d’information conforme, l’adhérent peut résilier sans pénalité à tout moment après la reconduction du contrat.
- Article L.221-10-2 du Code de la mutualité : autorise la résiliation d’une mutuelle santé à tout moment après un an de souscription, sans frais ni pénalités, et que la résiliation prend effet un mois après réception de la notification par la mutuelle.
- Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 : précise les modalités d’application du droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé, notamment les contrats concernés, les informations à transmettre à l’adhérent et la procédure suivie en cas de changement d’organisme.
