Catégorie : Abonnement
Modèle de lettre : résiliation téléphonie/FAI ignorée
Résiliation d’un contrat de téléphonie ou d’Internet en bonne et due forme
Vous pouvez résilier un contrat auprès de votre opérateur de téléphonie mobile ou fixe, ou bien auprès de votre FAI (fournisseur d’accès à Internet) pour différents motifs et à différents moments.
Généralement, il est possible de résilier ce type de contrat à la date d’échéance prévue, ou parfois, de manière anticipée, en fournissant un motif légitime de résiliation et un justificatif. Dans tous les cas, il est nécessaire que vous vérifiez dans votre documentation contractuelle, dans les conditions générales de vente (CGV) ou directement auprès du service client, les conditions dans lesquelles vous pouvez résilier votre contrat.
Pensez aussi à vérifier de quelle manière vous devez résilier cet abonnement. Parfois vous devrez obligatoirement envoyer une lettre de résiliation, en courrier recommandé, mais de nos jours, beaucoup d’entreprise acceptent la résiliation en ligne, par mail ou depuis votre espace client par exemple.
Vous avez bien résilié votre contrat de téléphonie ou d’Internet mais vous continuez pourtant à être prélevé ? Ce n’est pas normal ! Pour régler la situation, vous pouvez d’abord envoyer une lettre de mise en demeure.
Modèle de lettre pour signaler une résiliation ignorée par votre opérateur
Objet : Mise en demeure – arrêt des prélèvements après résiliation du contrat
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom Prénom], titulaire du contrat n° [numéro du contrat] souscrit auprès de votre société, vous informe que j’ai procédé à la résiliation de mon contrat de téléphonie et/ou d’accès Internet le [date de résiliation effective].
Malgré cette résiliation, je constate que des prélèvements continuent d’être effectués sur mon compte bancaire depuis le [date du premier prélèvement après résiliation]. Ces prélèvements sont effectués en violation de l’article L. 121-84 du Code de la consommation et de nos engagements contractuels.
Par la présente, je vous met en demeure de :
-
Cesser immédiatement tout prélèvement relatif à ce contrat résilié.
-
Procéder au remboursement intégral des sommes indûment prélevées, soit [montant total prélevé], dans un délai de 8 jours à compter de la réception de cette lettre.
À défaut de régularisation dans ce délai, je me verrai contraint(e) d’engager toutes actions judiciaires utiles pour faire valoir mes droits, y compris le signalement auprès des autorités compétentes et la saisine des juridictions compétentes.
Je vous remercie de traiter cette situation avec la diligence nécessaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Conseils pratiques pour que votre mise en demeure soit efficace
Lorsque vous envoyez une lettre de mise en demeure, privilégiez toujours un envoi en courrier recommandé avec accusé de réception afin d’avoir une preuve officielle et datée de démarche amiable et d’engager votre destinataire.
Pensez également à conserver tous les relevés bancaires montrant les prélèvements indus, mais aussi des copies des échanges que vous avez déjà eu avec le service client de votre opérateur (mails, courriers…).
Enfin, dans le cas où le problème persiste même après l’envoi de votre lettre, vous pourrez alors saisir le médiateur des communications électroniques pour tenter un dernier recours à l’amiable, avant de saisir le tribunal compétent.
Textes de loi concernant la résiliation d’un contrat de téléphonie ou d’Internet
Pour donner plus de poids à votre lettre de mise en demeure, et pour avoir de plus grandes chances de résoudre votre problème, vous pouvez faire un rappel aux articles de lois suivants, en lien avec la résiliation de vos contrats de téléphonie et Internet :
- Article L.121-84 et suivants du Code de la consommation : encadre le droit de résiliation des contrats conclus à distance ou hors établissement et permet au consommateur de mettre fin à un contrat sans pénalité dans certains cas.
- Article L.224-33 du Code de la consommation : permet la résiliation des contrats de téléphonie ou Internet après un an d’engagement, ou à tout moment pour les contrats sans engagement.
- Article L.224-39 du Code de la consommation : stipule que l’opérateur doit cesser les prélèvements à compter de la date effective de résiliation.
- Article L.121-20-12 du Code de la consommation : prévoit la résiliation sans frais en cas de modification unilatérale des conditions contractuelles par l’opérateur.
- Article L.121-21-8 du Code de la consommation : prévoit la possibilité de résiliation anticipée en cas de déménagement dans une zone non couverte par l’opérateur.
- Loi n°2008-776 du 4 août 2008 (transposition de la directive européenne 2005/29/CE) : encadre les pratiques commerciales et assure le droit du consommateur à résilier un contrat en cas de pratiques abusives.
- Les conditions générales de vente (CGV) et votre contrat signé : même s’il ne s’agit pas de textes de lois à proprement parler, ces documents fixent les modalités de résiliation et les délais applicables.
