Catégorie : Abonnement
Lettre de résiliation abonnement de téléphonie mobile
Quand résilier votre abonnement de téléphonie mobile ?
Vous pouvez résilier votre contrat de téléphonie mobile, sans frais, à différents moments :
- A la date d’échéance prévue par votre contrat (généralement à la fin de la première année d’engagement) ;
- De manière anticipée, si vous avez un motif légitime de résiliation (changement de situation personnelle ou professionnelle, surendettement, décès…) ;
- Pendant la période légale de rétractation, si vous avez souscrit à votre contrat à distance (en ligne, par téléphone…) ;
- N’importe quand une fois la première année d’engagement terminée.
Il peut exister d’autres situations spécifiques (modification de votre contrat par votre opérateur, service insuffisant…). N’hésitez pas à vérifier votre contrat ou les conditions générales de vente pour en savoir plus.
Pour résilier votre contrat de téléphonie mobile, vous pouvez souvent vous y prendre en ligne, mais il est parfois préférable de résilier par courrier postal. Dans ce cas, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre.
Modèle de lettre de résiliation d’un contrat de téléphonie mobile
Objet : Résiliation de mon contrat de téléphonie mobile n° [numéro du contrat]
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de résilier mon contrat de téléphonie mobile n° [numéro du contrat], souscrit auprès de votre société le [date de souscription].
Selon les dispositions prévues dans les conditions générales de vente, je souhaite que la résiliation intervienne à compter de :
- [Option 1 : date d’échéance], conformément à la fin de la période contractuelle ; ou
- [Option 2 : date souhaitée], pour motif légitime [préciser le motif : déménagement à l’étranger, problème de santé, modification abusive du contrat, etc.] ; ou
- [Option 3 : date], dans le cadre du droit de rétractation, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Je vous prie de bien vouloir procéder à la clôture effective de mon contrat à la date indiquée et de m’adresser une confirmation écrite précisant la date de fin de contrat ainsi que le solde éventuel à régulariser.
Je vous remercie également de cesser tout prélèvement automatique à compter de la date de résiliation et de m’informer des démarches éventuelles pour la restitution du matériel ou la portabilité de mon numéro.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Comment résilier un contrat de téléphonie mobile pour motif légitime ?
Si vous souhaitez résilier pour un motif légitime, vous devez d’abord vérifier que ce que vous considérez comme étant un motif légitime l’est bien aux yeux de votre opérateur. Pour vous en assurer, vous pouvez vérifier votre contrat, les conditions générales de vente de la société et/ou contacter le service client de votre opérateur.
Dans le cas où vous avez bien un motif considéré comme légitime, sachez que vous devez généralement faire votre demande de résiliation dans les 3 mois suivant l’événement en question. Vous devrez également joindre un justificatif à votre lettre de résiliation, lui aussi datant de moins de 3 mois.
Que vous résiliez votre abonnement de téléphonie mobile pour un motif légitime ou pour toute autre raison par courrier postal, privilégiez toujours un envoi en LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception). La date qui peut faire foi sera alors celle inscrite sur l’accusé de réception, et vous pourrez ainsi vous assurer que votre opérateur a bien reçu votre lettre de résiliation.
Les articles de lois encadrant la résiliation d’un abonnement mobile
Pour faire votre résiliation en bonne et due forme auprès de votre opérateur mobile, vous pouvez vous référer aux articles de lois suivants :
- Article L121-84-2 du Code de la consommation : le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée après la première année d’engagement, sous réserve de respecter un préavis de 1 mois. L’opérateur doit informer clairement le client de ses droits et des modalités de résiliation.
- Article L224-33 du Code de la consommation : en cas de changement de fournisseur ou de déménagement, le consommateur peut résilier son abonnement sans frais supplémentaires, notamment si le service devient inaccessible à sa nouvelle adresse.
- Article L221-18 du Code de la consommation : pour les contrats conclus à distance ou hors établissement commercial, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, période pendant laquelle il peut annuler son abonnement sans justification ni pénalité.
- Article L224-39 du Code de la consommation : l’opérateur ne peut pas imposer de frais disproportionnés pour la résiliation anticipée du contrat. Toute somme demandée doit correspondre au reste réel dû au titre de l’engagement initial.
- Article 1134 du Code civil : les contrats légalement formés ont force obligatoire entre les parties. Toutefois, toute clause abusive ou non conforme aux dispositions légales relatives à la résiliation peut être contestée devant la juridiction compétente.
