Catégorie : Commande
Lettre suite à une rétractation refusée par le professionnel
Un professionnel peut-il refuser une rétractation ?
Il existe quelques situations dans lesquelles un professionnel peut refuser une demande de rétractation, notamment si le délai de rétractation est dépassé ou bien si l’achat a été fait directement en magasin, car il n’existe généralement pas de droit légal de rétractation dans ce cas.
Dans le cas où le contrat fait partie des exceptions prévues par la loi, le professionnel peut aussi refuser la rétractation. C’est le cas, par exemple, de certains produits personnalisés, de biens rapidement périssables, de certains produits descellés pour des raisons d’hygiène, ou encore de certaines prestations d’hébergement, de location de voiture, de restauration ou de loisirs prévues à une date précise.
Par contre, un professionnel ne peut pas refuser la rétractation pour un achat conclu à distance (en ligne, par téléphone, etc.) ou hors établissement, si la demande est faite dans le délai légal prévu.
Dans ce cas, vous pouvez envoyer une lettre de contestation au professionnel concerné pour lui faire un rappel à la loi et bénéficier de votre droit légal de rétractation. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de lettre disponible ci-après.
Modèle de lettre pour contester une rétractation refusée par un professionnel
Objet : Contestation du refus de ma demande de rétractation – [référence de la commande / du contrat]
Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai conclu auprès de votre société un contrat portant sur [préciser le bien ou le service concerné], sous la référence [numéro de commande, de contrat ou de dossier].
Le [date], je vous ai informé de ma décision d’exercer mon droit de rétractation concernant ce contrat. Cette demande vous a été adressée par [e-mail / formulaire en ligne / courrier / autre moyen], dans le délai applicable.
Or, par [e-mail / courrier / autre] du [date], vous m’avez informé de votre refus de prendre en compte cette rétractation, au motif que [indiquer brièvement le motif invoqué par le professionnel].
Je conteste ce refus. En effet, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose, lorsque le droit de rétractation est applicable, d’un délai de quatorze jours pour l’exercer, sans avoir à justifier sa décision.
Dans ma situation, je considère avoir valablement exercé ce droit dans le délai prévu et qu’aucune circonstance ne justifie le refus qui m’a été opposé. [Le cas échéant : Le motif invoqué dans votre réponse ne correspond pas, selon moi, à une exception au droit de rétractation prévue par l’article L. 221-28 du Code de la consommation.]
En conséquence, je vous demande de bien vouloir réexaminer ma demande, prendre en compte ma rétractation et procéder à l’annulation du contrat concerné ainsi qu’au remboursement des sommes versées, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
[En cas d’achat d’un bien : Je reste à votre disposition pour restituer le produit / Le produit vous a été retourné le [date], comme l’atteste le justificatif joint.]
À défaut de régularisation, je me réserve la possibilité d’engager les démarches appropriées afin de faire valoir mes droits, notamment auprès du médiateur de la consommation compétent ou de tout autre organisme susceptible d’intervenir dans ce litige.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de ma demande et les modalités de remboursement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Pièces jointes éventuelles pour une rétractation refusée
En plus des informations figurant dans notre modèle de lettre ci-dessus, vous pouvez aussi ajouter des pièces jointes pour que le professionnel puisse avoir tous les éléments utiles en sa possession.
Vous pouvez notamment joindre les documents suivants :
- Une copie de la commande, du contrat ou de la facture ;
- Une copie de votre demande de rétractation ;
- Une copie du refus opposé par le professionnel ;
- Un justificatif de retour du bien, le cas échéant.
Si besoin, vous pouvez également fournir des copies des échanges déjà eu avec le professionnel concerné, que ce soit des mails ou des lettres par exemple.
Articles de lois concernant une rétractation refusée par un professionnel
En cas de rétractation refusée par un professionnel, notamment après un achat à distance ou un contrat conclu hors établissement, vous pouvez vous appuyer sur les articles suivants :
- Article L221-18 du Code de la consommation : accorde au consommateur un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Il peut être invoqué lorsque le professionnel refuse une rétractation exercée dans le délai légal.
- Article L221-21 du Code de la consommation : précise que le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen d’un formulaire ou de toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter. Il peut être invoqué si le professionnel conteste la validité de la demande.
- Article L221-24 du Code de la consommation : impose au professionnel de rembourser les sommes versées, en principe dans un délai de 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Il peut être invoqué en cas de refus ou de retard de remboursement.
- Article L242-4 du Code de la consommation : prévoit une majoration des sommes dues lorsque le professionnel ne rembourse pas le consommateur dans les délais prévus. Il peut être invoqué en cas de remboursement tardif.
