Catégorie : Garantie
Modèle de lettre pour refus de garantie légale
Qu’est-ce que la garantie légale ?
Quand vous achetez un produit neuf, que ce soit en ligne ou dans un point de vente physique, vous bénéficiez automatiquement de la garantie légale de conformité pendant 2 ans. Vous pouvez la faire valoir contre les éventuelles défaillances d’un produit. Cela concerne tout type de produits : électroménagers, produits électronique, meubles, voitures… Elle s’applique également aux biens comportant des éléments numériques comme les jeux vidéo en ligne ou les services de vidéo à la demande par exemple, les biens à fabriquer comme les meubles notamment, ou encore l’eau et le gaz vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteilles, citernes…).
Il existe cependant quelques exceptions ! Par exemple, la garantie légale ne s’applique pas aux biens vendus entre particuliers, aux biens vendus par autorité de justice ou dans les enchères publiques et aux animaux domestiques.
La garantie légale de conformité peut être invoquée si le bien n’est pas conforme à son usage habituel, si l’installation n’a pas été effectuée correctement, si le manuel d’installation est incomplet, pour un défaut de fabrication, une imperfection, etc.
N’hésitez pas à vérifier que votre problème rentre bien dans le cadre de la garantie légale. Si c’est bien le cas, mais que le vendeur refuse de l’appliquer, vous pouvez donc lui envoyer une lettre de mise en demeure.
Modèle de lettre de mise en demeure pour un vendeur refusant d’appliquer la garantie légale
Ci-dessous, retrouvez un modèle de lettre de mise en demeure, à envoyer en recommandé avec accusé de réception au vendeur du produit :
Objet : Mise en demeure d’appliquer la garantie légale – [numéro de commande / référence du produit]
Madame, Monsieur,
Le [date d’achat], j’ai acquis auprès de votre établissement le produit suivant : [désignation précise du produit], pour un montant de [montant] €.
Or, ce produit présente aujourd’hui le(s) dysfonctionnement(s) suivant(s) : [description précise du problème].
J’ai sollicité votre service après-vente le [date], mais vous refusez d’appliquer la garantie légale.
Je vous rappelle que, conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance, ainsi que de ceux apparaissant dans les deux ans suivant l’achat (garantie légale de conformité).
À ce titre, le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien, sans frais, et le vendeur ne peut ni refuser ni restreindre ce droit.
En conséquence, je vous mets formellement en demeure, par la présente, de procéder dans un délai de [8 / 15 jours] à :
- la réparation du produit, ou
- son remplacement, ou
- le remboursement intégral, si la réparation ou le remplacement s’avèrent impossibles ou disproportionnés.
Sans réponse de votre part dans le délai imparti, ou en cas de refus persistant, je me verrai contraint(e) d’entreprendre toutes démarches utiles pour faire valoir mes droits, notamment recours à un médiateur de la consommation, signalement aux autorités compétentes, ou action devant les tribunaux.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Quelles suites donner à l’envoi de votre lettre ?
Après avoir envoyé votre mise en demeure, si le vendeur refuse toujours d’appliquer la garantie légale de conformité et de vous proposer une solution (remboursement, échange, réparation…), vous pouvez alors saisir un médiateur de la consommation. Il en existe plusieurs, selon les secteurs (vente en ligne, voyage, électronique…). Vous pouvez le saisir gratuitement. Il s’agit d’une solution extra-judiciaire. La saisine d’un médiateur se fait généralement en ligne (avec un formulaire) ou bien par courrier postal.
N’hésitez pas non plus à utiliser la plateforme SignalConso pour faire un signalement ou contacter la répression des fraudes si nécessaire.
Enfin, en dernier recours, vous pourrez également amener l’affaire devant un tribunal.
Les textes de loi en lien avec la garantie légale de conformité
En France, il existe de nombreux articles de lois concernant la garantie légale de conformité, et plus particulièrement son application. Ci-dessous, retrouvez des exemples que vous pouvez invoquer dans votre lettre de mise en demeure :
- Articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation : définissent la garantie légale de conformité, qui impose au vendeur de livrer un bien conforme au contrat et de réparer ou remplacer tout bien non conforme.
- Article L.217-9 du Code de la consommation : précise que le consommateur peut exiger la réparation ou le remplacement du bien, sans frais, et que le vendeur ne peut pas refuser ces options sauf impossibilité.
- Article L.217-10 du Code de la consommation : prévoit le droit de réduction du prix ou de résolution du contrat si le bien n’est pas conforme et si réparation ou remplacement est impossible ou déraisonnable.
- Article L.217-12 du Code de la consommation : interdit au vendeur de refuser la mise en œuvre de la garantie, sauf motifs légitimes (ex. usage anormal du produit par l’acheteur).
- Jurisprudence sur le refus d’application de la garantie : le vendeur qui refuse de réparer, remplacer ou rembourser un bien non conforme peut être condamné à appliquer la garantie légale et à verser des dommages et intérêts.
