Catégorie : Locataire
Lettre agence immobilière / bailleur social : troubles d’un locataire
Que faire avant de contacter l’agence immobilière ou le bailleur social ?
Si vous constatez des troubles répétés causés par un locataire de votre immeuble ou de votre propriété, vous pouvez d’abord en parler directement avec le voisin ou les voisins concernés, si cela est possible.
Dans ce cas, plusieurs possibilités existent : vous pouvez lui parler calmement de vive voix, en face à face ou par téléphone. Sinon, pour conserver une trace écrite, vous pouvez également lui envoyer un e-mail, voire une lettre postale en courrier simple ou en recommandé avec accusé de réception.
Pensez aussi à conserver les différentes preuves de vos échanges (SMS, mails, courriers…) avec ce voisin concernant les troubles qu’il cause ainsi que d’autres preuves utiles comme des photos et/ou des vidéos datées, des témoignages d’autres voisins, etc. Ces éléments pourront vous servir si vous avez besoin de joindre l’agence immobilière ou le bailleur social à qui appartient l’appartement du locataire concerné, ou même la justice.
Si vous souhaitez signaler le problème à l’agence immobilière ou au bailleur social du locataire, notamment en cas de troubles répétés, vous pouvez lui envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception. Pour gagner du temps et n’oublier aucune information, utilisez le modèle de lettre proposé ci-dessous.
Modèle de lettre pour troubles répétés causés par un autre locataire
Objet : Signalement de troubles répétés causés par un autre locataire
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [adresse complète du logement], je souhaite vous signaler des troubles répétés causés par un autre occupant de l’immeuble, résidant [adresse, étage ou numéro de logement, si ces informations sont connues].
Depuis le [date ou période approximative], je constate régulièrement les faits suivants : [décrire précisément les nuisances ou comportements constatés : bruits excessifs, tapage nocturne, insultes, menaces, dégradations, encombrement des parties communes, odeurs, comportements agressifs, non-respect du règlement de l’immeuble, etc.].
Ces troubles surviennent principalement [indiquer les jours, horaires, lieux et fréquence] et affectent sérieusement [ma tranquillité / mon sommeil / ma sécurité / l’utilisation normale de mon logement / la propreté ou la sécurité des parties communes].
Malgré [mes tentatives de dialogue avec le locataire concerné / mes précédents signalements auprès de vos services / l’intervention du gardien, de la police ou d’un autre organisme], la situation persiste. Vous trouverez, le cas échéant, en pièces jointes les éléments permettant d’appuyer mon signalement : [pièces jointes].
Je vous demande donc de bien vouloir intervenir dans les meilleurs délais afin de faire cesser ces troubles et de rappeler au locataire concerné ses obligations, ainsi que les règles prévues par le bail et le règlement de l’immeuble.
Je vous remercie également de m’informer des démarches et mesures que vous envisagez de prendre pour remédier durablement à cette situation.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Les pièces jointes à envoyer avec votre lettre
Pour accompagner la lettre de signalement que vous enverrez à l’agence immobilière ou au bailleur social pour signaler des troubles répétés causé par un autre locataire, vous pouvez éventuellement joindre les documents suivants :
- Copie des précédents courriers ou signalements ;
- Relevé chronologique des troubles ;
- Photo, vidéos ou autres éléments de preuve ;
- Témoignages d’autres occupants ;
- Copie d’une plainte, d’une main courante ou d’un constat.
Ces éléments pourront servir à mieux illustrer le problème que vous rencontrez et permettra à votre destinataire de pouvoir gérer la situation le plus rapidement et le plus efficacement possible.
Articles de loi concernant les troubles répétés causés par un autre locataire
Si un autre locataire provoque de manière répétée des nuisances ou des troubles de voisinage, plusieurs textes peuvent encadrer votre demande adressée au bailleur, à l’agence immobilière ou au bailleur social :
- Article 1253 du Code civil : prévoit la responsabilité de plein droit du locataire à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, lorsque ce trouble cause un dommage.
- Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : impose au locataire d’user paisiblement des locaux loués. Des nuisances répétées, des dégradations, des menaces ou des comportements portant atteinte à la sécurité et à la tranquillité des autres résidents peuvent constituer un manquement à cette obligation.
- Article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : prévoit qu’après une mise en demeure motivée, le propriétaire doit, sauf motif légitime, utiliser les moyens dont il dispose pour faire cesser les troubles de voisinage causés par les occupants de son logement.
- Article 1729 du Code civil : permet au bailleur de demander la résiliation du bail lorsque le locataire n’utilise pas raisonnablement les lieux loués ou adopte un comportement susceptible de lui causer un dommage.
