Caution non rendue : que faire ?

Au moment où un locataire rend les clés de son logement et si ce dernier est dans le même état que lors de son emménagement, il est en droit de récupérer la totalité de son dépôt de garantie, couramment appelé « caution« . Cette somme versée au moment de la signature du bail vise à prévenir les éventuelles dégradations dans un logement loué et peut servir au propriétaire pour effectuer les réparations ou les opération de nettoyage.

Si vous avez rendu un appartement dans le même état que celui ou vous l’avez trouvé et si votre ancien propriétaire ne vous rend pas tout ou partie de votre dépôt de garantie, voici comment agir pour faire valoir vos droits.

S’assurer que le délai de restitution du dépôt de garantie est bien dépassé

Peut-être que le fait que votre ancien propriétaire ne vous rende pas votre dépôt de garantie signifie tout simplement qu’il envisage de le faire mais ne l’a pas encore fait. En effet, la loi permet à ce dernier de disposer d’un délai avant de restituer ledit dépôt. Ce délai est fixé à un mois si l’état des lieux de sorti est conforme à l’état des lieux d’entrée du logement et à deux mois s’il n’est pas conforme, autrement dit si des différences ou des dégradations ont été constatées dans le logement.

Ces délais débutent au moment où le locataire a remis les clé du logement au propriétaire ou à son mandataire (le plus souvent une agence immobilière).

S’assurer que les éventuelles retenues sont bien injustifiées

Avant de réclamer tout ou partie de votre dépôt de garantie, assurez-vous de bien avoir saisi la raison qui pourrait pousser votre ancien propriétaire à garder la somme que vous estimez devoir vous voir rendue. En effet, d’autres raisons qu’un logement dégradé peuvent pousser un propriétaire à garder une certaine somme sur le dépôt de garantie. Il peut en effet s’agir de compensation suite à des loyers ou des charges impayés ou encore à certaines régularisations de charges, par exemple si vous avez consommé plus d’eau que ne l’estimait le bail.

Quoi qu’il en soit, la loi impose au propriétaire de justifier toute retenue sur un dépôt de garantie en produisant, le cas échéant, des devis et des factures liées aux frais à engager ou engagés.

Sachez par ailleurs que le propriétaire n’a pas le droit de retenir une somme sur le dépôt de garantie pour effectuer des actions liées à l’usure normal du logement : le fait par exemple qu’une peinture soit ternie ou un sol usé ne sont pas des raisons valables pour garder tout ou partie d’un dépôt de garantie pour les faire rénover.

Comment réclamer son dépôt de garantie ?

S’il apparaît que votre ancien propriétaire ne vous a pas rendu votre dépôt de garantie dans les temps et s’il n’a pas justifié cette retenu ou si ses justifications sont abusifs, vous pouvez faire valoir vos droits en réclamant la restitution de celui-ci.

Pour ce faire, un première démarche consiste à envoyer une lettre de mise en demeure à votre propriétaire (ou à son mandataire) par courrier recommandé avec avis de réception. Celle-ci doit :

• préciser la date de votre départ du logement ;
• préciser la date de la remise des clés ;
• rappeler le montant du dépôt de garantie ;
• rappeler le délai légal de restitution.

En outre, sachez que la loi prévoit des pénalités de retard pour le propriétaire qui conserverait indument un dépôt de garantie. Ces pénalités s’élèvent à 10 % du loyer mensuel hors charge par mois de retard.

Si cette première démarche ne porte pas ses fruits, vous pouvez vous tourner vers la commission départementale de conciliation et ce, gratuitement. Celle-ci pourra examiner le litige, les pièces produits par les deux parties et suggérer une solution.

Si cette autre démarche se révèle inefficace, vous pouvez envisager de saisir le tribunal compétent. Le juge pourra ordonner au propriétaire de restituer la somme due, appliquer des pénalités de retard à celle-ci et éventuellement ordonner le versement par le propriétaire de dommages et intérêt au locataire lésé.