Catégorie : Loyer
Lettre pour demander un échéancier de paiement du loyer
Pour quels motifs demander un échéancier de paiement du loyer ?
Un échéancier de paiement du loyer vous permet de pouvoir payer votre loyer en plusieurs fois ou étalé dans le temps.
Vous pouvez demander à votre propriétaire ou bailleur de vous accorder un échéancier de paiement si vous rencontrez des difficultés financières ponctuelles, pour un motif professionnel (licenciement, retard de salaire…), pour un motif personnel ou familial, pour des problèmes de santé (hospitalisation, arrêt de travail…) ou encore pour des motifs administratifs (retard de versement d’aides sociales…).
Notez bien que le propriétaire du logement n’a pas l’obligation d’accepter votre demande d’échéancier, sauf si une décision de justice le stipule. Pensez donc à vous y prendre le plus à l’avance, par exemple si vous savez que vous allez rencontrer des problèmes financiers dans les prochains mois, prévenez votre propriétaire directement et expliquez lui la situation.
Si vous souhaitez demander formellement un échéancier de paiement du loyer, vous pouvez envoyer une lettre postale à votre propriétaire.
Modèle de lettre de demander d’un échéancier de paiement du loyer
Nous vous conseillons d’envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé de réception. Voici le modèle que vous pouvez utiliser :
Objet : Demande d’échéancier pour le paiement du loyer
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter afin de vous informer des difficultés financières temporaires que je rencontre actuellement, lesquelles m’empêchent de régler mon loyer dans les conditions habituelles.
Souhaitant rester pleinement respectueux(se) de mes obligations en tant que locataire, je sollicite votre bienveillance afin d’obtenir un échéancier de paiement pour régulariser ma situation.
Je vous propose, à titre indicatif, le remboursement de la somme due selon le calendrier suivant :
– [Montant] € par mois pendant [durée] mois,
ou toute autre modalité que vous jugerez plus adaptée.
Cette situation étant temporaire, je mets tout en œuvre pour retrouver rapidement une stabilité financière.
Je reste bien entendu à votre disposition pour échanger à ce sujet et trouver ensemble une solution satisfaisante pour les deux parties.
Dans l’attente de votre réponse, je vous remercie par avance pour votre compréhension et votre bienveillance.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Qui contacter si vous avez du mal à payer votre loyer ?
En plus de demander un échéancier de paiement ou un délai supplémentaire à votre propriétaire, pour pouvoir payer votre loyer, d’autres solutions sont à votre disposition, notamment si vous rencontrez des difficultés financières persistantes.
Par exemple, si vous avez du mal à trouver une solution avec votre propriétaire, vous pouvez contacter un conciliateur de justice qui intervient gratuitement.
N’hésitez pas non plus à faire des demandes d’aides sociales auprès d’organismes comme la CAF, la MSA ou Action Logement par exemple. Si vous rencontrez des difficultés administratives ou avec un organisme en particulier, vous pouvez également demander l’intervention d’une assistante sociale, via votre mairie ou auprès d’un Point conseil budget.
Enfin, dans certaines situations précises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Textes de lois relatifs au paiement du loyer et aux difficultés du locataire
Pour appuyer votre démarche auprès de votre bailleur, notamment en cas de retard de paiement ou de difficultés financières, vous pouvez évoquer les articles de lois ci-dessous (liste non exhaustive) :
- Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : impose au locataire de payer le loyer et les charges aux termes convenus dans le contrat de location, tout en respectant les conditions prévues par le bail.
- Article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : encadre les procédures en cas d’impayés de loyers, notamment la mise en œuvre de la clause résolutoire, le commandement de payer et les délais accordés par le juge au locataire.
- Article 1343-5 du Code civil : permet au juge d’accorder des délais de paiement (échéancier) au débiteur en difficulté, pouvant aller jusqu’à 24 mois, en fonction de sa situation financière.
- Article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution : autorise le juge à accorder des délais avant l’expulsion du locataire, afin de lui permettre de régulariser sa situation.
- Article L.613-1 du Code de la consommation : prévoit des mesures de traitement du surendettement, pouvant inclure un rééchelonnement des dettes locatives pour les personnes en grande difficulté financière.
