Catégorie : Preavis
Lettre de demande de prolongation exceptionnelle du bail
Quand peut-on demander la prolongation d’un bail ?
En tant que locataire, vous pouvez être soumis à plusieurs types de baux, de courte durée ou non, renouvelables ou non.
Dans certains cas, il se peut que vous aimeriez prolonger ce bail. Cela peut se faire, pour n’importe quel motif, via un accord amiable avec le bailleur. Dans ce cas, si les deux parties sont d’accord, le bail peut être prolongé par un avenant. Cela peut être alors pour des raisons pratiques, professionnelles, mais aussi en cas de difficultés financières ou pour des raisons familiales par exemple.
Dans la loi française, il existe aussi des articles protégeant l’accès au logement pour les personnes âgées, aux ressources modestes, pour les bénéficiaires de l’AAH ou en cas de vente du logement. N’hésitez pas à vous renseigner si vous pensez être dans l’une de ces situations.
Dans tous les cas, si vous souhaitez prolonger votre bail, pour une raison exceptionnelle ou non, vous pouvez en faire la demande en envoyant une lettre postale à votre bailleur.
Modèle de lettre pour demander une prolongation exceptionnelle du bail
Objet : Demande de prolongation exceptionnelle du bail / demande de maintien temporaire dans les lieux
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé [adresse complète du logement], occupé dans le cadre d’un bail signé le [date de signature], arrivant à échéance le [date de fin du bail / date prévue de départ].
Par la présente, je sollicite votre bienveillance afin d’obtenir, à titre exceptionnel et amiable, une prolongation de mon occupation du logement jusqu’au [date souhaitée], ou toute autre solution transitoire que nous pourrions convenir ensemble.
Cette demande est motivée par des difficultés temporaires que je rencontre actuellement, à savoir :
[décrire brièvement la situation]
Exemples de formulations possibles selon votre cas :
- Situation personnelle : je fais actuellement face à une situation personnelle délicate qui retarde mes démarches de relogement ;
- Situation familiale : ma situation familiale actuelle (séparation, garde d’enfants, maladie d’un proche, naissance, etc.) complique mon départ dans les délais initialement prévus ;
- Situation financière : je rencontre des difficultés financières temporaires qui ne me permettent pas, à ce jour, de finaliser un nouveau logement dans des conditions normales ;
- Recherche de logement : malgré mes recherches actives, je n’ai pas encore pu trouver de solution de relogement adaptée ;
- Santé / handicap : mon état de santé / ma situation de handicap rend mon déménagement particulièrement difficile dans l’immédiat ;
- Âge / vulnérabilité : ma situation personnelle, notamment liée à mon âge et/ou à ma vulnérabilité, rend nécessaire un délai supplémentaire afin d’organiser mon relogement dans de bonnes conditions.
Je précise que ma demande s’inscrit dans une volonté de dialogue et d’accord amiable, et non dans une logique conflictuelle. Mon souhait est de pouvoir disposer d’un délai raisonnable supplémentaire afin de quitter le logement dans des conditions sereines et respectueuses des intérêts de chacun.
Pendant cette période, je m’engage, bien entendu, à :
- continuer à régler le loyer et les charges selon les modalités habituelles ;
- entretenir le logement avec soin ;
- faciliter toute organisation pratique que vous jugeriez utile ;
- vous tenir informé(e) de l’évolution de ma situation et de mes démarches de relogement.
Le cas échéant, je souhaite également attirer votre attention sur le fait que ma situation pourrait relever d’une protection particulière au regard de ma situation personnelle, notamment en lien avec [l’âge / des ressources modestes / un état de santé / une situation de handicap / une vulnérabilité particulière]. Dans ce contexte, je vous serais reconnaissant(e) d’examiner ma demande avec une attention particulière.
Je reste naturellement disponible pour échanger avec vous et, si vous le souhaitez, pour formaliser par écrit un accord temporaire clair sur la durée de cette prolongation exceptionnelle.
Dans l’attente de votre retour, et en vous remerciant par avance de l’attention portée à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Les pièces jointes à fournir avec votre demande
Selon la situation dans laquelle vous vous trouvez et pour laquelle vous demandez la prolongation du bail, vous pourrez aussi être amené à joindre des documents justificatifs :
- justificatif de recherche de logement ;
- attestation de situation familiale ;
- justificatifs de ressources ;
- certificat ou justificatif médical ;
- document attestant d’une situation de handicap ou de vulnérabilité.
Les textes de lois encadrant la prolongation d’un bail
Pour appuyer une demande de prolongation de votre bail, vous pouvez notamment mentionner les articles de lois suivants :
- Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : prévoit qu’à l’échéance du bail, si le bailleur ne donne pas congé dans les formes et délais légaux, le contrat est reconduit tacitement ou renouvelé (durées notamment de 3 ans ou 6 ans selon le bailleur).
- Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : encadre strictement le congé (motifs, préavis, forme). Il prévoit aussi, dans certains cas (ex. congé pour vente avec droit de préemption), que le contrat peut être prorogé pendant un délai déterminé (notamment le temps de réalisation de la vente).
- Article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution : après une décision d’expulsion, le juge peut accorder des délais renouvelables lorsque le relogement ne peut pas se faire dans des conditions normales (ce qui revient, concrètement, à un maintien temporaire dans le logement).
- Article L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution : précise le cadre de ces délais (durée plancher/plafond et critères d’appréciation par le juge, comme la situation des parties, la bonne volonté, l’âge, l’état de santé, etc.).
