Catégorie : Quittance
Modèle de lettre pour demander des quittances de loyer
Que sont des quittances de loyer ?
Une quittance de loyer est un document permettant au propriétaire d’un logement d’attester que le locataire paye bien son loyer et les charges locatives.
Ce document, qui peut être fourni en version numérique et/ou en version papier, peut servir au locataire qui cherche à louer un nouveau logement car il prouve que les loyers ont bien été payés dans les logements précédents. Une quittance de loyer peut aussi servir de justificatif de domicile.
Le propriétaire du logement a l’obligation de vous fournir gratuitement une quittance de loyer si vous en faites la demande (et que vous avez bien payé votre loyer). Une quittance de loyer correspond à un mois de loyer, mais il est possible de regrouper plusieurs quittances mensuelles pour en faire une quittance de loyer annuelle.
Pour demander une ou plusieurs quittances de loyer à votre propriétaire, vous pouvez lui envoyer un SMS, un mail ou une lettre. Il est toujours préférable de faire vos demandes à l’écrit pour en conserver une trace. Ci-dessous, retrouvez un modèle de lettre pour demander la délivrance des quittances de loyer.
Modèle de lettre pour demander la délivrance d’une ou plusieurs quittances de loyer
Objet : Demande de délivrance de quittance(s) de loyer
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement [meublé / non meublé – supprimer la mention inutile] situé au [adresse complète du logement loué], donné à bail en vertu du contrat signé le [date de signature du bail].
Conformément à l’article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la délivrance d’une quittance est gratuite lorsque le locataire a réglé intégralement le loyer et les charges. Je vous confirme avoir bien acquitté l’ensemble des sommes dues pour les périodes mentionnées ci-dessus.
Je vous saurais gré de m’adresser ces documents par [courrier / e-mail – choisir votre préférence] dans les meilleurs délais.
Je vous remercie par avance de votre diligence et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Nos conseils pour l’envoi de votre lettre de demande d’une quittance de loyer
Généralement, il n’est pas difficile d’obtenir des quittances de loyer si vous payez bien vos loyers. Voici tout de même quelques conseils pour que toute la procédure se déroule au mieux.
D’abord, pensez à envoyer votre lettre de demande en courrier recommandé avec accusé de réception. Cela vous offre une plus grande sécurité, l’accusé de réception faisant foi du moment où vous avez envoyé votre lettre et où votre propriétaire l’a reçue. Cet envoi en courrier recommandé avec accusé de réception prouve également que vous avez fait une première demande à l’amiable.
N’hésitez pas non plus à conserver une copie de cette lettre et, plus généralement, de tous les échanges que vous avez avec votre propriétaire (et plus particulièrement si vos relations sont tendues) : mails, SMS, courriers, etc. Gardez bien ces documents en votre possession.
Pour les mêmes raisons, conservez aussi vos différentes preuves de paiement : relevés bancaires, justificatifs de virement, reçus ou attestations de règlements, etc.
En cas de refus de la part de votre propriétaire, vous pouvez contacter un organisme d’aide ou de médiation comme l’ADIL, un médiateur de la consommation (si votre propriétaire est un professionnel, comme une agence immobilière) ou un conciliateur de justice. En dernier recours, vous pouvez évidemment saisir le tribunal judiciaire.
Les textes de lois concernant la délivrance de quittances de loyer
Si besoin, notamment en cas de refus de la part de votre propriétaire ou si vous rencontrez d’autres difficultés, n’hésitez pas à vous servir des articles de lois ci-dessous pour appuyer votre demande :
- Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : impose au bailleur de délivrer gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande, détaillant le loyer et les charges réglés.
- Article 3 de la loi du 6 juillet 1989 : encadre les obligations réciproques bailleur/locataire et impose une transparence sur les sommes dues, incluant la justification des paiements.
- Article 1353 du Code civil : précise que la charge de la preuve du paiement incombe à celui qui l’allègue ; la quittance constitue alors un mode de preuve essentiel pour le locataire.
- Article 4 de la loi du 6 juillet 1989 : interdit au bailleur de facturer la délivrance d’une quittance ou d’y ajouter des frais supplémentaires.
- Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (indirectement lié) : prévoit que le bailleur doit restituer le dépôt de garantie en justifiant les sommes retenues, et la quittance peut servir de preuve des paiements réguliers du locataire.
