Catégorie : Travaux logement
Lettre pour demander des travaux à la charge du bailleur
Quels travaux de réparation sont à la charge du bailleur ?
De manière générale, le locataire d’un logement doit prendre en charge les travaux d’entretien courant et les petites réparations, comme le changement d’ampoules ou des joints par exemple.
Le propriétaire bailleur quant à lui, doit prendre en charge toutes les réparations qui ne sont pas des réparations locatives. Il s’agit notamment des grosses réparations et remises en état importantes, liées à la toiture, aux murs ou aux structures par exemple. Si le chauffe-eau tombe en panne ou si il faut remettre en état des installations électriques défaillantes, ces travaux sont aussi à la charge du bailleur.
Le bailleur doit aussi prendre en charge les réparations dues à la vétusté, à un vice de construction, à une malfaçon, à un cas fortuit ou à la force majeure, et tous les travaux nécessaires pour maintenir le logement en état d’usage normal et décent (soucis d’humidité, infestation de nuisibles, insalubrité, etc.).
Si vous souhaitez faire intervenir votre bailleur pour demander des travaux à la charge de votre bailleur, voici un modèle de lettre que vous pouvez utiliser.
Modèle de lettre pour demander des travaux à la charge du bailleur
Objet : Demande de travaux dans le logement
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé au [adresse complète du logement], occupé depuis le [date d’entrée dans les lieux].
Je vous contacte afin de vous signaler la nécessité de réaliser des travaux dans ce logement, concernant :
[décrire précisément le problème : fuite d’eau, humidité, chauffage en panne, fenêtres défectueuses, installation électrique dangereuse, volets cassés, problème de ventilation, etc.].
Ce problème a pour conséquences :
[décrire les désagréments : inconfort, impossibilité d’utiliser un équipement, dégradation du logement, risque pour la sécurité, surconsommation, insalubrité, etc.].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir faire procéder aux travaux nécessaires dans les meilleurs délais, afin de remettre le logement en état et de garantir un usage normal des lieux.
Vous trouverez ci-joint, le cas échéant, [photos / devis / constat / échanges précédents / certificat / rapport] permettant d’appuyer ma demande.
Je vous remercie de bien vouloir me tenir informé(e) des suites données à ce courrier et de la date d’intervention envisagée.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Que faire si votre propriétaire refuse de faire les travaux nécessaires ?
Dans un premier temps, vérifiez bien que les travaux que vous souhaitez effectuer sont bien à la charge de votre propriétaire bailleur. Si c’est bien le cas, vous pouvez donc lui envoyer la lettre ci-dessus pour lui expliquer votre situation et faire votre demande.
Si vous n’obtenez pas de réponse ou une réponse négative après l’envoi de cette lettre de demande, vous pourrez alors lui envoyer une mise en demeure formelle, en recommandé avec accusé de réception, pour lui décrire les problèmes que vous rencontrez, les conséquences, les travaux demandés et les délais pour agir.
Pensez aussi à garder toutes les preuves en lien avec les travaux demandés et les problèmes rencontrés dans votre logement : photos et vidéos datées, copies de vos échanges avec le bailleur (SMS, mails, lettres…), des devis, constats, factures ou attestations, etc.
Si, malgré tout, le bailleur refuse de répondre à votre demande, vous pourrez alors saisir la commission départementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection. Si le logement est insalubre et porte atteinte à votre santé, vous pouvez aussi faire appel à la mairie, la préfecture ou une plateforme comme Signal Logement.
Les articles de lois relatifs aux travaux à la charge du bailleur
Quand un logement nécessite des travaux qui ne relèvent pas de l’entretien courant du locataire, les textes de lois suivants peuvent être invoqués :
- Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : le bailleur doit fournir un logement décent et l’entretenir pour qu’il reste conforme à l’usage d’habitation.
- Article 1719 du Code civil : le propriétaire doit délivrer le logement, l’entretenir en état de servir à l’usage prévu et assurer au locataire une jouissance paisible.
- Article 1720 du Code civil : le bailleur doit effectuer, pendant le bail, toutes les réparations nécessaires autres que locatives.
- Article 1721 du Code civil : le bailleur répond des vices ou défauts du logement qui en empêchent l’usage, même s’il ne les connaissait pas au départ.
- Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : le locataire ne prend en charge que l’entretien courant et les réparations locatives, sauf en cas de vétusté, malfaçon, vice de construction ou force majeure.
