Catégorie : Caution
Lettre pour réclamer justificatifs (sommes retenues)
Pourquoi votre bailleur peut-il retenir des sommes sur la caution ?
Quand vous louez un appartement, vous devez payer une caution (ou « dépôt de garantie ») au propriétaire. Lorsque vous quittez le logement, le propriétaire peut conserver la totalité ou une partie de cette somme d’argent pour différentes raisons.
Le propriétaire d’un logement peut par exemple garder la caution pour couvrir des loyers impayés, des charges dues ou encore des dégradations constatées dans le logement au moment de votre départ.
Le propriétaire est tenu d’expliquer pourquoi ces retenues ont lieu. Cependant, il peut arriver qu’il ne le fasse pas, ou que vous souhaitiez obtenir des justificatifs écrits (factures, devis…). Pour cela, vous pouvez lui envoyer une lettre lui réclamant les justificatifs des sommes retenues. Pour gagner du temps, complétez et envoyez la lettre proposée ci-dessous.
Modèle de lettre pour réclamer les justificatifs des sommes retenues
Objet : Demande de justificatifs concernant les sommes retenues sur mon dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
J’ai été locataire du logement situé [adresse complète du logement loué], donné en location selon bail signé le [date de signature du bail].
Lors de mon entrée dans les lieux, je vous ai versé un dépôt de garantie d’un montant de [montant du dépôt de garantie] €. Les clés du logement vous ont été restituées le [date de restitution des clés], à l’issue de l’état des lieux de sortie réalisé le [date de l’état des lieux de sortie, le cas échéant].
Par courrier / e-mail / virement / décompte reçu le [date], vous m’avez indiqué retenir la somme de [montant retenu] € sur ce dépôt de garantie, au titre notamment de [choisir ou compléter : loyers impayés / charges restant dues / réparations locatives / dégradations alléguées / retards de paiement répétés / régularisation de charges / autre motif].
Je vous rappelle que toute retenue opérée sur le dépôt de garantie doit être dûment justifiée. À ce jour, sauf erreur de ma part, je n’ai pas reçu l’ensemble des pièces permettant de vérifier le bien-fondé, la nature et le montant exact des sommes retenues.
Je vous demande donc de bien vouloir me transmettre, dans un délai de [8 / 15] jours à compter de la réception du présent courrier, l’ensemble des justificatifs relatifs aux sommes retenues, notamment selon le cas :
- les états des lieux d’entrée et de sortie ;
- les photographies, constats ou tout élément établissant les dégradations alléguées ;
- les devis, factures ou justificatifs de travaux ;
- le détail des réparations locatives mises à ma charge ;
- le décompte précis des loyers, charges ou sommes prétendument dus ;
- les justificatifs de régularisation de charges ;
- les relances ou documents établissant les éventuels impayés ou retards de paiement ;
- tout autre document permettant d’expliquer le calcul de la retenue effectuée.
À défaut de transmission de justificatifs suffisants dans ce délai, je vous demande de me restituer la somme de [montant retenu] €, correspondant au solde indûment retenu sur mon dépôt de garantie.
Je vous rappelle également que, lorsque le dépôt de garantie ou son solde n’est pas restitué dans les délais légaux, le montant restant dû peut être majoré dans les conditions prévues par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Dans l’attente de votre retour, je vous remercie de bien vouloir procéder soit à l’envoi des justificatifs demandés, soit au remboursement des sommes retenues sans justification, par virement sur le compte suivant :
[IBAN, si souhaité]
ou par tout autre moyen convenu entre nous.
À défaut de réponse satisfaisante de votre part, je me réserve la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation compétente, puis, si nécessaire, la juridiction compétente afin d’obtenir la restitution des sommes dues.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Conseils pour l’envoi de votre lettre
Pour envoyer une lettre réclamant des justificatifs concernant la retenue de votre caution par votre bailleur, privilégiez un envoi en courrier recommandé avec accusé de réception car cela officialise votre demande.
Pensez aussi à conserver l’accusé de réception qui vous permettra notamment de garder une trace de la bonne réception en cas de litige, avec la date de présentation et/ou de distribution du courrier.
Articles de lois encadrant la retenue du dépôt de garantie par un propriétaire
Si le propriétaire retient tout ou partie du dépôt de garantie, vous pouvez demander des justificatifs en vous appuyant sur ces textes :
- Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : toute somme retenue sur le dépôt de garantie doit être dûment justifiée. Le locataire peut donc demander le détail des retenues et les documents correspondants : factures, devis, état des lieux, décompte, etc.
- Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : le locataire n’est tenu que des dégradations, pertes ou défauts d’entretien qui lui sont imputables. Il peut donc demander au propriétaire de prouver que les retenues correspondent bien à des obligations locatives.
- Décret n° 87-712 du 26 août 1987 : liste les réparations locatives à la charge du locataire. Le locataire peut s’en servir pour vérifier si les travaux facturés ou retenus relèvent bien de sa responsabilité.
- Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 : pour les charges récupérables, le propriétaire doit fournir un décompte et tenir les pièces justificatives à disposition du locataire pendant 6 mois.
