Catégorie : Syndic
Lettre pour contester une décision d’assemblée générale
Quelles décisions peuvent être prises lors d’une assemblée générale ?
Pendant une assemblée générale de copropriétaires, plusieurs décisions concernant l’immeuble peuvent être prises.
Les décisions les plus fréquentes sont liées à la gestion courante de la copropriété et à des questions financières : approbation des comptes annuels, vote du budget prévisionnel, petits travaux d’entretien, renouvellement ou changement du syndic, constitution d’un fonds travaux, etc. Des décisions plus importantes, notamment concernant des travaux pouvant améliorer l’immeuble (ravalement de façade, réfection de toiture, installation d’un ascenseur, mise en conformité de sécurité…), peuvent également être prises.
Des modifications du règlement de copropriété peuvent aussi être votées et des décisions exceptionnelles peuvent aussi être prises, mais elle doivent être votées à l’unanimité (vente d’une partie commune par exemple).
Vous n’êtes pas d’accord avec une décision qui a été prise lors d’une assemblée générale de copropriétaires ? Vous jugez qu’une décision prise est irrégulière ou disproportionnée ? Vous pouvez le faire savoir en envoyant une lettre de contestation au syndic de copropriété, de préférence en courrier recommandé avec accusé de réception.
Modèle de lettre pour contester une décision prise en assemblée générale
Objet : Contestation de la décision n°[X] adoptée lors de l’Assemblée Générale du [date]
Madame, Monsieur,
Je suis copropriétaire du lot n° [numéro du lot] au sein de la copropriété située [adresse complète de l’immeuble].
Par la présente, je souhaite contester la décision n° [numéro de la résolution], adoptée lors de l’Assemblée Générale des copropriétaires en date du [date de l’AG], dont le procès-verbal m’a été notifié le [date de réception du PV].
En effet, cette décision me paraît irrégulière pour les motifs suivants :
– [Exposer clairement le premier motif : non-respect des règles de majorité prévues par la loi ou le règlement de copropriété, défaut d’inscription à l’ordre du jour, absence d’information suffisante, vice de procédure, etc.]
– [Exposer le deuxième motif, si applicable]
– [Préciser en quoi la décision vous cause un préjudice ou est contraire à l’intérêt collectif]
En conséquence, je vous demande de bien vouloir prendre acte de ma contestation et de procéder, le cas échéant, aux démarches nécessaires afin de remédier à cette situation.
À défaut de régularisation amiable, je me réserve le droit d’engager toute action utile devant la juridiction compétente dans les délais légaux applicables.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Les délais pour contester une décision d’assemblée générale
Pour contester une décision qui a été prise pendant une assemblée générale, vous devez respecter des délais précis. Normalement, pour toute décision votée en assemblée générale, chaque copropriétaire doit recevoir une notification du procès verbal d’assemblée (dans le mois suivant l’assemblée générale).
Une fois que vous avez reçu cette notification, vous devez transmettre votre contestation dans un délai de deux mois. Notez que, si vous n’avez pas reçu la notification de procès-verbal, vous avez alors 5 ans pour agir, à compter de la date de l’assemblée générale.
Textes de lois en lien avec les décisions prises en assemblée générale
Si vous décidez de contester une décision prise lors d’une assemblée générale de copropriétaires, vous pouvez mentionner plusieurs articles de lois dans votre lettre. Voici quelques exemples :
- Article 42 de la loi du 10 juillet 1965 : fixe le délai de contestation des décisions d’assemblée générale à deux mois à compter de la notification du procès-verbal aux copropriétaires opposants ou défaillants ; l’action est portée devant le tribunal judiciaire ;
- Article 17 de la loi du 10 juillet 1965 : précise que les décisions sont prises en assemblée générale des copropriétaires selon les règles de majorité prévues par la loi, ce qui permet d’en contester la validité en cas de non-respect des majorités requises ;
- Article 9 de la loi du 10 juillet 1965 : garantit à chaque copropriétaire le droit de jouir librement de ses parties privatives et communes, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des autres ; une décision d’assemblée qui porterait atteinte de manière abusive à ces droits peut être contestée ;
- Article 43 de la loi du 10 juillet 1965 : prévoit que les clauses du règlement de copropriété contraires aux dispositions d’ordre public de la loi sont réputées non écrites, ce qui permet d’invoquer la nullité d’une décision fondée sur une clause irrégulière ;
- Article 1240 du Code civil : permet d’engager la responsabilité civile en cas de faute causant un préjudice, notamment lorsqu’une décision irrégulière d’assemblée générale cause un dommage à un copropriétaire.
