Catégorie : Loyer
Modèle de lettre pour un locataire qui ne paye pas son loyer
Que faire avant d’envoyer une lettre de mise en demeure ?
Vous êtes le propriétaire d’un appartement ou d’une maison que vous avez mis en location ? Vous avez trouvé un ou plusieurs locataires mais, malheureusement, ces derniers ne payent pas leur loyer ?
Avant d’envoyer une mise en demeure formelle au(x) locataire(s) concerné(s), vous pouvez envisager plusieurs solutions à l’amiable. D’abord, tout dépend de la fréquence à laquelle cela se produit. Si c’est la première fois qu’un locataire ne paye pas son loyer, n’hésitez pas à en discuter directement avec lui, que ce soit face à face, par téléphone, par mails ou SMS par exemple. Peut-être qu’il pourra vous expliquer, s’il rencontre des soucis financiers ou personnels par exemple, et vous pourrez sans doute trouver une solution amiable, comme un échéancier ou une solution similaire.
Si cette situation se répète, et que votre locataire a déjà plusieurs mois de loyer en retard, alors la situation se complique. Ici aussi, vous pouvez tenter d’avoir une discussion avec lui mais il est probable que cela ne suffise pas. Pour formaliser votre demande, n’hésitez donc pas à lui envoyer une lettre de mise en demeure, en vous servant du modèle disponible ci-dessous.
Modèle de lettre pour demander au locataire de payer son loyer
Objet : Mise en demeure de payer les loyers impayés — Avant-procédure
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire du logement situé [adresse complète du logement], que vous occupez en vertu du bail d’habitation signé le [date de signature du bail], soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Sauf erreur ou omission, vous n’avez pas réglé les loyers et/ou charges relatifs aux périodes suivantes :
- [Mois impayés et montants]
Le montant total de votre dette locative s’élève aujourd’hui à [montant total] €.
Je vous rappelle que :
- l’article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 vous impose de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus,
- et que le non-paiement constitue un manquement grave à vos obligations contractuelles pouvant mener à la résiliation judiciaire du bail conformément à l’article 24 de la même loi.
Par la présente, je vous mets en demeure de régler intégralement la somme de [montant total] € dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de ce courrier.
À défaut de régularisation dans ce délai, je me verrai dans l’obligation de :
- saisir un commissaire de justice (huissier) afin d’engager une procédure de recouvrement,
- transmettre un commandement de payer, pouvant entraîner la résiliation du bail, votre expulsion ainsi que la mise à votre charge de frais supplémentaires, conformément à l’article 24 précité.
Cette démarche constitue votre dernier avertissement avant la mise en œuvre des procédures légales.
Je vous invite à prendre contact sans délai si vous souhaitez évoquer un éventuel échéancier, faute de quoi la procédure suivra son cours.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Bien cordialement,
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Le locataire ne paye pas ses loyers malgré cette mise en demeure ?
Dans ce cas, comme indiqué dans notre modèle de lettre, vous pouvez envisager des recours plus formels, notamment devant la justice, comme la saisine d’un commissaire de justice. Si le litige persiste, vous pourrez même aller jusqu’à la résiliation du bail de location et l’expulsion du locataire mis en cause.
Avant d’en arriver là, vous pouvez suivre ces quelques conseils pratiques :
- Envoyez votre lettre de mise en demeure en courrier recommandé avec accusé de réception, et conservez l’accusé de réception jusqu’à la résolution du litige. Cela constitue une preuve légale en votre faveur, et cela prouve aussi que vous avez tenté de résoudre le problème à l’amiable.
- Conservez tous les échanges écrits que vous avez eu avec le locataire incriminé : mails, courriers, SMS… Ils pourront aussi vous être utiles si le litige persiste, et notamment si vous devez faire appel à la justice.
Quelques textes de loi concernant le paiement des loyers
Si vous souhaitez donner un peu plus de poids à votre mise en demeure, vous pouvez insister sur les points suivants, relatifs au paiement du loyer (liste non-exhaustive) :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 7) : cet article pose les obligations principales du locataire, notamment l’obligation de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
- Loi 1989 (article 24) : cet article encadre les conséquences d’un défaut de paiement (dette locative) : il permet la mise en œuvre de la résiliation du bail si le locataire ne règle pas ses arriérés après un commandement de payer.
- Code des procédures civiles d’exécution (article L411-1) : l’expulsion d’un locataire ne peut intervenir sans décision de justice ou procès-verbal exécutoire, après signification d’un commandement de libérer les lieux.
- Code des procédures civiles d’exécution (article L412-1) : cet article fixe le cadre temporel de l’expulsion : si l’expulsion concerne un logement occupé, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai minimum de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux (sauf exceptions prévues par la loi).
- Prescription de la dette locative (règle de 3 ans) : selon l’administration (et reprise notamment par le site officiel pour les loyers impayés), le propriétaire peut réclamer les loyers ou charges impayés pendant trois ans.
