Catégorie : Logement indecent
Modèle de lettre pour un logement indécent
Quelle est la définition d’un logement indécent ?
Un logement peut être considéré comme indécent selon plusieurs critères.
D’abord, un logement doit respecter plusieurs caractéristiques, notamment lié à sa surface minimale. Il doit faire au moins 9m2 (habitables) et avoir une hauteur sous plafond de 2,20m minimum. Si ce n’est pas le cas, le logement est considéré comme indécent.
C’est également le cas s’il n’y a pas d’accès à l’eau potable, si le réseau électrique et le chauffage ne sont pas fonctionnels et/ou aux normes, si l’éclairage naturel n’est pas suffisant, s’il n’y a pas de coin cuisine ou encore s’il y a des infiltrations ou remontées d’eau par exemple.
Un autre critère important est la performance énergétique. Pour que votre logement ne soit pas considéré comme étant une « passoire thermique » et donc indécent, il doit répondre à des critères de performances énergétiques. Par exemple, les logements classés G sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ne peuvent plus être loués depuis le 1er janvier 2025 et, à partir du 1er janvier 2028, cela concernera aussi les logements classés F.
Si le logement que vous louez n’est pas conforme et considéré comme indécent, vous pouvez déjà en parler avec votre propriétaire ou votre agence immobilière qui s’occupe de votre bien, afin que les travaux nécessaires soient réalisés. Vous pouvez notamment lui envoyer une lettre de mise en demeure.
Modèle de lettre pour signaler un logement indécent au baille ou l’agence immobilière
Objet : Mise en demeure pour logement indécent – demande de réalisation de travaux
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé au [adresse complète du logement], que j’occupe depuis le [date de début du bail].
Je vous informe que ce logement présente des carences graves affectant la sécurité et la salubrité, le rendant indécent au sens de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 définissant les critères de décence. Les problèmes constatés sont notamment :
- [Liste précise des problèmes : humidité, infiltration d’eau, installations électriques non conformes, absence de chauffage, etc.]
Conformément à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et à l’article 1719 du Code civil, vous êtes tenu, en tant que bailleur, de fournir un logement décent et en bon état d’usage et de réparation, garantissant la sécurité et la santé des occupants.
Par la présente, je vous mets en demeure de réaliser dans les plus brefs délais tous les travaux nécessaires afin de rendre le logement conforme aux critères de décence.
Je vous précise que, conformément à l’article 1720 du Code civil et à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de défaut d’exécution de vos obligations, je pourrai :
- saisir la commission départementale de conciliation ;
- saisir le tribunal compétent pour faire constater l’indécence du logement et obtenir l’exécution des travaux ainsi que la réparation du préjudice subi.
Je vous demande de bien vouloir me confirmer par écrit, dans un délai de [8 à 15 jours], les mesures que vous comptez prendre pour remédier à cette situation.
Dans l’attente de votre intervention rapide, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Que faire après avoir envoyé votre lettre de mise en demeure ?
Une fois que vous avez envoyé votre lettre de mise en demeure, en recommandé avec accusé de réception, à votre propriétaire ou à votre agence immobilière, conservez bien l’accusé de réception. Nous vous conseillons aussi de garder une copie de votre lettre. Cela pourra servir de preuve légale et cela pourra aussi montrer que vous avez essayé de trouver une solution à l’amiable.
Si votre bailleur refuse d’effectuer les travaux nécessaires ou si vous n’avez aucun retour, vous pourrez alors saisir la commission départementale de conciliation (CDC). Vous devez saisir celle de votre département, par courrier ou en ligne. Il s’agit du dernier recours à l’amiable, avant d’envisager une solution judiciaire.
Enfin, vous pourrez faire appel au tribunal d’instance. Le juge pourra alors d’abord fixer un délai pour les travaux à effectuer, et des sanctions pourront ensuite être appliquées si ces travaux ne sont pas faits dans les temps.
Les textes de loi concernant les logements indécents
Ci-après, retrouvez une liste (non-exhaustive) d’articles de lois que vous pouvez intégrer à votre lettre de mise en demeure concernant un logement indécent :
- Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent et en bon état d’usage et de réparation.
- Article 1719 du Code civil : obligation pour le bailleur de garantir au locataire la jouissance paisible du logement et de le maintenir en état de servir à l’usage prévu.
- Article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) : définit les caractéristiques minimales de décence, notamment la surface habitable, l’éclairage, le chauffage, la ventilation et l’étanchéité.
- Article L.521-1 du CCH : permet à l’autorité administrative d’agir pour faire cesser un logement dangereux ou insalubre.
- Article L.1331-22 du CCH : prévoit les sanctions pénales en cas de manquement à l’obligation de décence du logement.
