Catégorie : Caution
Modèle de lettre pour un propriétaire qui refuse de rendre le dépôt de garantie
Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?
En tant que locataire, lorsque vous louez un appartement, une maison ou un bureau par exemple, vous devez souvent remettre un « dépôt de garantie » (parfois appelé « caution ») au propriétaire du logement. Il s’agit en fait d’une somme d’argent que le bailleur ou propriétaire encaisse à la signature du bail et qui sera rendue au locataire après l’état des lieux de sortie.
En cas de dégradations dans le logement loué ou bien en cas de loyers non payés, le dépôt de garantie pourra ne pas vous être rendue entièrement, mais cela doit être justifié.
Généralement, le montant du dépôt de garantie correspond à un ou deux mois de loyer. Si vous louez un logement vide ou nu, le montant de la caution ne peut pas dépasser un mois de loyer, hors charges. Pour un logement meublé, ce montant peut aller jusqu’à 2 mois de loyer, hors charges.
Modèle de lettre pour demander la restitution de votre dépôt de garantie
Votre propriétaire refuse de vous rendre votre caution, et ce sans motif valable ? Dans ce cas, vous pouvez d’abord lui envoyer une lettre de mise en demeure formelle pour lui signaler qu’il doit vous restituer le dépôt de garantie dans les délais prévus, conformément à la loi.
Pour ce faire, vous pouvez utiliser et personnaliser notre modèle de lettre de mise en demeure ci-dessous :
Objet : Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
Je vous mets formellement en demeure de me restituer le dépôt de garantie d’un montant de [montant en €], versé lors de la signature du bail de location du logement situé [adresse du logement], que j’ai occupé du [date d’entrée] au [date de sortie].
Conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, vous disposez d’un délai d’un mois (ou de deux mois en cas de dégradations dûment justifiées) à compter de la remise des clés, intervenue le [date de remise des clés], pour restituer le dépôt de garantie, déduction faite des éventuelles sommes justifiées par des devis ou factures.
À ce jour, malgré ce délai expiré, je n’ai toujours pas reçu la restitution de ce dépôt ni la justification de toute retenue éventuelle.
Je vous mets donc en demeure de procéder au paiement intégral du dépôt de garantie, soit [montant] €, sous un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente.
À défaut, je me verrai contraint(e) d’engager les démarches nécessaires, notamment une saisine du conciliateur de justice ou du tribunal compétent, ainsi que, le cas échéant, de réclamer les intérêts majorés prévus par la loi.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Que faire après l’envoi de votre lettre de mise en demeure ?
Comme indiqué dans notre modèle de lettre de mise en demeure, si votre propriétaire ou bailleur ne vous remet pas le dépôt de garantie dans les délais prévus, vous pourrez alors saisir un conciliateur de justice puis le tribunal compétent si nécessaire.
Avant de saisir un juge, vous pouvez donc vous adresser la commission départementale de conciliation pour essayer de trouver une solution à l’amiable. Pour ce faire, vous pourrez envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception à la commission, en indiquant bien vos noms et adresses respectives (les vôtres et ceux du propriétaire), l’objet précis du litige et tous les documents que vous jugez utiles (bail, états des lieux, photos du logement, courriers, SMS et mails, etc.). Cette procédure est gratuite.
Si, malgré la conciliation, le litige n’est toujours pas résolu et votre propriétaire ne vous rend toujours pas votre caution, vous pouvez alors amener l’affaire devant un juge (le juge des contentieux de la protection pour un litige inférieur à 5000€, ou le tribunal judiciaire pour un montant plus élevé).
Les textes de lois concernant la restitution du dépôt de garantie
Pour faire valoir votre droit concernant la restitution du dépôt de garantie par votre propriétaire, vous pouvez invoquer plusieurs articles de différents textes de lois, comme par exemple :
- Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : le texte principal concernant les règles de versement, le délai de restitution (1 ou 2 mois), les retenues justifiées et les intérêts majorés en cas de retard.
- Article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 : concerne surtout le cadre légal de l’état des lieux d’entrée et de sortie, indispensable pour justifier une retenue sur le dépôt de garantie.
- Article 1240 du Code civil (anciennement 1382) : article concernant la responsabilité civile et permettant d’engager la responsabilité du propriétaire en cas de préjudice (pour une rétention abusive du dépôt de garantie notamment).
- Article 1353 du Code civil : principe de la charge de la preuve indiquant que le bailleur doit prouver les dégradations pour retenir une somme sur le dépôt de garantie.
- Article L.521-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) : impose la décence du logement et, en cas de manquements graves, cela peut limiter les retenues ou engager la responsabilité du bailleur ou propriétaire.
