Catégorie : Preavis
Préavis de départ 1 mois : location vide en zone tendue
Que considère-t-on comme une zone tendue ?
De manière générale, vous pouvez quitter un logement vide en respectant un préavis de 3 mois.
Cependant, dans certaines situations spécifiques, ce délai peut être réduit à un mois. C’est notamment le cas lorsque le logement est situé en zone tendue. Les zones tendues sont généralement des communes où la demande de logements est très supérieure à l’offre disponible. Cela concerne surtout les grandes agglomérations et leurs périphéries.
Il existe d’autres motifs qui permettent de bénéficier d’un préavis réduit : obtention d’un premier emploi, mutation professionnelle, perte d’emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, etc.
Ci-dessous, retrouvez un modèle de lettre de congé, spécifiquement dans le cas d’une location vide en zone tendue.
Modèle de lettre de préavis de départ 1 mois (location vide en zone tendue)
Objet : Préavis de départ – location vide en zone tendue (préavis réduit à un mois)
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de quitter le logement que j’occupe actuellement, situé au [adresse complète du logement], loué vide selon le bail signé le [date de signature du bail].
Conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le logement étant situé en zone tendue, je bénéficie d’un préavis réduit à un mois.
Le préavis débutera à compter de la réception de ce courrier et prendra donc fin le [date de fin de préavis].
Je reste disponible afin de convenir d’un rendez-vous pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés, ainsi que pour organiser les éventuelles visites du logement.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Comment envoyer votre préavis de départ ?
Pour être recevable, d’un point de vue juridique, votre lettre de préavis de départ d’un logement vide en zone tendue peut être transmise de 3 manières différentes.
Vous pouvez tout d’abord l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception, ce qui vous permet de dater précisément l’envoi et la réception de votre demande. Vous avez également la possibilité de remettre la lettre en main propre à votre bailleur, à condition d’obtenir un récépissé ou un émargement signé, pour attester de la bonne réception du document. Enfin, votre préavis peut aussi être transmis par signification par acte d’huissier. Il s’agit d’une solution plus formelle qui est souvent utilisée en cas de situation conflictuelle.
Dans tous les cas, nous vous recommandons de conserver soigneusement l’accusé de réception, le récépissé ou l’acte d’huissier. Ces documents constituent une preuve essentielle en cas de litige persistant et permettent de faire valoir vos droits.
Les textes de lois concernant les préavis de logement en zone tendue
Ci-dessous, retrouvez une liste (non exhaustive) d’articles de lois relatifs aux préavis de logement en zone tendue, et plus particulièrement à la réduction du délai de préavis :
- Article 15, I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : en principe, le délai de préavis pour un logement loué vide est de trois mois. Toutefois, ce délai est réduit à un mois lorsque le logement est situé en zone tendue, telle que définie par la réglementation en vigueur.
- Article 15, II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : le locataire peut bénéficier d’un préavis réduit à un mois sans avoir à justifier d’un motif particulier lorsque le logement se situe en zone tendue. Il doit néanmoins mentionner ce fondement légal dans son congé et pouvoir justifier que la commune est bien classée en zone tendue.
- Article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : cet article définit les zones tendues comme des zones d’urbanisation continue où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, ce qui justifie l’application de règles spécifiques, notamment en matière de préavis.
- Article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : pour les locations meublées, le délai de préavis est fixé à un mois, y compris en dehors des zones tendues, ce qui rend la distinction zone tendue / zone non tendue sans incidence sur la durée du préavis dans ce cas précis.
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 : ce décret fixe la liste des communes classées en zone tendue. Il permet de déterminer objectivement si un logement est situé dans une zone ouvrant droit au préavis réduit d’un mois.
