Catégorie : Preavis
Modèle préavis de départ 3 mois (location vide)
A quoi correspond le préavis de départ de 3 mois ?
Pour une location vide (c’est à dire non meublée), le préavis de départ dans un bail d’habitation classique est de 3 mois. Cela signifie que si vous êtes le locataire de l’appartement, de la maison ou du bureau en question par exemple et que vous souhaitez le quitter, vous devez notifier votre départ au propriétaire au moins 3 mois avant la date à laquelle vous souhaitez déménager.
Pour prendre un exemple concret, si vous comptez quitter le logement le 31 juillet, vous devez envoyer votre préavis le 30 avril au plus tard. A noter que le préavis commence réellement à la date à laquelle le propriétaire le réceptionne.
Dans certaines situations précises, le préavis pour une location vide peut être réduit à un mois. C’est notamment le cas si vous vivez dans une zone tendue, pour une mutation, suite à une perte d’emploi, etc. Le modèle de lettre qui figure dans cet article concerne uniquement les préavis de 3 mois pour les situations classiques.
Modèle de lettre pour un préavis de départ de 3 mois (location vide, bail classique)
Objet : Préavis de départ du logement
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre fin au bail du logement situé au [adresse complète du logement], conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989.
En respect du préavis légal de trois mois pour une location vide, la date effective de mon départ sera le [date + 3 mois à partir de la réception de cette lettre].
Je vous remercie de bien vouloir me contacter afin de convenir d’un rendez-vous pour l’état des lieux de sortie et la restitution du dépôt de garantie.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
A qui envoyer votre lettre de préavis ?
Cette lettre doit être envoyée directement à votre propriétaire ou, si vous êtes passé par une agence immobilière pour louer votre logement, à l’adresse de l’agence en question.
Si vous envoyez votre lettre à l’agence immobilière, le propriétaire du logement sera alors prévenu directement par celle-ci et c’est également elle qui se chargera de fixer le rendez-vous pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés.
Dans tous les cas, nous vous conseillons d’envoyer cette lettre en courrier recommandé avec accusé de réception pour plus de sécurité. Cela permet notamment de prouver la date de réception par l’agence ou le propriétaire du logement et donc la date de début du préavis. N’hésitez pas non plus à conserver une copie de cette lettre et toute autre preuve (mails, SMS, photos, état des lieux, bail…) qui pourrait vous être utile en cas de litige par la suite.
Vos recours en cas de litige avec le propriétaire
Dans certains cas, plutôt rares, il peut arriver qu’un litige survienne avec votre propriétaire suite à l’envoi de votre préavis de départ. Le propriétaire peut par exemple ignorer ou refuser votre demande, alors qu’il n’en a pas le droit.
Quelque soit le motif invoqué par votre propriétaire, vous pouvez vous faire aider par un tiers. Vous pouvez par exemple saisir un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation. Ces organismes ont pour objectif d’aider, gratuitement, les locataires et propriétaires à trouver une solution amiable à leur litige.
Si le litige nécessite une action en justice, n’hésitez pas non plus à faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier.
Les textes de loi relatifs au préavis de départ de 3 mois
Que ce soit dans votre lettre de préavis ou, par la suite, si vous rencontrez un litige avec votre propriétaire ou votre agence immobilière, vous pouvez invoquer quelques articles de lois comme les suivants :
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 : prévoit que le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un préavis de trois mois pour un logement vide, sauf en cas de réduction légale à un mois dans certaines situations (mutation professionnelle, perte d’emploi, raisons de santé, etc.).
- Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : encadre les modalités de remise du congé (lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre signature).
- Article 3 de la loi du 6 juillet 1989 : précise que le congé doit respecter la forme et le délai pour être valide, faute de quoi il peut être contesté en cas de litige devant le juge.
- Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : définit les obligations du locataire pendant le préavis, notamment le maintien du paiement du loyer et la possibilité pour le propriétaire de relouer le logement.
