Catégorie : Preavis
Modèle de préavis de départ (bail mobilité)
Qui peut être locataire d’un bail mobilité ?
Un bail mobilité est un bail spécial, permettant au locataire d’être considéré comme étant « un occupant temporaire« . La durée d’un bail mobilité peut aller de 1 à 10 mois (non renouvelable). Ce type de bail est soumis à plusieurs conditions et seules certaines personnes y ont le droit.
Pour qu’un bail mobilité puisse débuter, le locataire doit être dans une situation professionnelle précise : formation professionnelle, études supérieures, contrat d’apprentissage, stage, service civique, mutation professionnelle ou bien mission temporaire dans le cadre d’une activité professionnelle. Il est obligatoire de justifier de cette situation grâce à un document qu’il devra fournir à son propriétaire ou à l’agence (contrat de travail ou d’apprentissage, convention de stage, etc.). Le logement, quant à lui, doit être décent et meublé.
Si vous êtes locataire en bail mobilité et que vous souhaitez envoyer votre congé à votre propriétaire ou à l’agence immobilière, vous pouvez envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception. Pour n’oublier aucune information et gagner du temps, utilisez le modèle ci-dessous.
Modèle de lettre de préavis de départ pour un bail mobilité
Objet : Préavis de départ – Bail mobilité (logement meublé)
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de mettre fin au bail mobilité signé le [date de signature du bail] pour le logement situé au [adresse complète du logement].
Conformément aux dispositions applicables au bail mobilité, je respecte un délai de préavis d’un (1) mois. En conséquence, mon départ interviendra au plus tard le [date de fin de préavis = date de réception de la lettre + 1 mois].
Je vous propose de convenir d’un rendez-vous pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés, à une date située idéalement dans les derniers jours d’occupation du logement. Je vous remercie également de me préciser les modalités pratiques (créneaux, documents à prévoir, etc.).
Je vous prie de bien vouloir accuser réception de ce préavis.
Merci de me restituer le dépôt de garantie, le cas échéant, dans les délais légaux, à l’adresse suivante : [adresse pour restitution / RIB si souhaité].
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Comment remettre votre préavis pour un bail mobilité ?
En plus de l’envoi de la lettre ci-dessus en courrier recommandé avec accusé de réception, vous pouvez aussi donner votre congé de plusieurs autres manières.
Vous pouvez par exemple remettre votre congé par acte de commissaire de justice ou bien par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé.
Dans tous les cas, en tant que locataire, vous devez respecter un préavis d’un mois.
Pensez à bien conserver l’accusé de réception ou le récépissé signé, ainsi qu’une copie de votre lettre, jusqu’à ce que la procédure soit complétement finalisée. Cela pourra vous servir de preuves en cas de litige avec le propriétaire ou l’agence immobilière.
Articles de lois encadrant les préavis de départ (bail mobilité)
Plusieurs articles de lois encadrent les baux mobilité, et plus particulièrement les règles à respecter lors du préavis de départ, que ce soit du côté du propriétaire ou du côté du locataire. Les textes suivant, notamment, peuvent vous être utiles :
Les articles de lois relatifs au bail mobilité (et au préavis de départ)
- Article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : définit le bail mobilité (location meublée de courte durée) et encadre son champ d’application (profil “mobilité” du locataire) dans un régime d’ordre public.
- Article 25-14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : fixe la durée du bail mobilité (en principe 1 à 10 mois, non renouvelable / non reconductible) et précise qu’un nouveau bail conclu à l’issue du bail mobilité bascule sur un autre régime.
- Article 25-15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : prévoit que le locataire peut résilier à tout moment en respectant un préavis d’un mois ; précise aussi les modes de notification du congé (LRAR, acte de commissaire de justice, remise en main propre) et le point de départ du préavis (réception / signification / remise).
- Article 641 du Code de procédure civile : donne les règles de computation des délais (notamment quand un délai est exprimé en mois), utile pour déterminer la date exacte de fin d’un préavis d’un mois.
