Catégorie : Preavis
Modèle préavis de départ d’une location meublée (1 mois)
Quand pouvez-vous quitter une location meublée (résidence principale) ?
Il est parfois plus pratique de louer un logement déjà meublé, plutôt qu’une location nue. Les règles, concernant votre départ, diffèrent alors un peu.
En effet, pour quitter un logement vide (non-meublé), s’il s’agit de votre résidence principale, vous devez respecter un préavis de 3 mois alors que pour un logement meublé, vous devez respecter un préavis d’un mois. Cela signifie que vous devez prévenir le propriétaire de votre logement au moins un mois avant la date à laquelle vous souhaitez déménager.
Votre préavis doit être adressé directement au propriétaire ou bien à votre agence immobilière, si vous êtes passé par une agence. Dans ce cas, c’est cette agence qui préviendra le propriétaire du logement et qui se chargera de trouver une date pour l’état des lieux de sortie, convenant à toutes les parties.
Ci-dessous, retrouvez un modèle de lettre vous permettant de quitter votre logement meublé, en respectant un préavis d’un mois.
Modèle de lettre pour donner votre préavis de départ d’un logement meublé
Vous pouvez envoyer votre lettre de préavis en courrier recommandé avec accusé de réception, la remettre en main propre contre signature ou bien par acte de commissaire de justice.
Objet : Résiliation du bail – logement meublé (préavis d’un mois)
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le contrat de location du logement meublé que j’occupe, situé au [adresse complète du logement], conformément aux dispositions de l’article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Le préavis étant d’une durée d’un mois pour les locations meublées, celui-ci débutera à compter de la réception de la présente lettre. Le bail prendra donc fin le [date de fin de préavis].
Je vous propose de convenir d’un rendez-vous afin de procéder à l’état des lieux de sortie et à la remise des clés. Je resterai bien entendu disponible pour permettre les visites du logement, dans les conditions prévues par la loi.
Je vous remercie de bien vouloir me restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux, sous réserve des éventuelles retenues justifiées.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Les étapes suivant l’envoi de lettre de préavis
Après avoir envoyé votre lettre à votre propriétaire ou à l’agence immobilière, vous devez attendre que votre propriétaire revienne vers vous pour convenir d’une date pour l’état des lieux de sortie et pour la remise des clés.
Avant l’état des lieux de sortie, vous devez donc bien nettoyer votre logement. Vous devez aussi vérifier que le mobilier est bien conforme par rapport à l’état des lieux d’entrée. Votre propriétaire ou l’agence vous indiquera aussi ce que vous devez faire par la suite, comme le relevé des compteurs ou la résiliation des contrats par exemple.
Notez que le bailleur a légalement le droit d’organiser des visites du logement pendant la durée de votre préavis. Elles doivent cependant respecter des horaires raisonnables et elle ne peuvent pas avoir lieu les dimanches et les jours fériés (sauf si vous donnez votre accord explicite).
Enfin, si l’état des lieux de sortie est bien conforme à celui d’entrée, votre propriétaire doit vous restituer le dépôt de garantie (ou « caution ») dans un délai d’un mois. Si des retenues (justifiées) doivent s’appliquer, le propriétaire a alors 2 mois pour vous remettre ce dépôt de garantie.
Les textes de lois relatifs au préavis de départ d’une location meublée
En cas de litige avec votre propriétaire ou votre agence immobilière dans le cadre de votre préavis de départ d’un mois, vous pouvez invoquer les articles de lois ci-dessous :
- Article L.632-1 du Code de la construction et de l’habitation : définit le régime juridique de la location meublée à usage de résidence principale, notamment la durée du bail et les règles de congé.
- Article L.632-1, alinéa 6 du Code de la construction et de l’habitation : précise que le locataire d’un logement meublé peut donner congé à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois.
- Article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : article applicable aux locations meublées, confirmant le délai de préavis d’un mois pour le locataire.
- Article 25-9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : encadre les modalités de notification du congé au bailleur : lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre émargement.
- Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : article de référence sur les règles générales de congé, utile à titre complémentaire pour les modalités et la date de prise d’effet du préavis.
