Que faire si votre propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires ?

Bien que la loi oblige un propriétaire à proposer un logement décent à un locataire, il peut arriver que ce dernier, en raison d’un vice caché ou encore en raison d’une situation qui s’est subitement détériorée, se retrouve confronté à un problème de logement inadapté, insalubre, etc. Chauffage défectueux, infiltration d’eau, installation électrique pas aux normes ou encore équipements en panne sont, parmi d’autres, autant de problème qu’un propriétaire informé par son locataire se doit de régler rapidement. Mais que faire si, malgré vos sollicitations, votre propriétaire ne prend pas les mesures qui s’imposent, vous pouvez faire valoir vos droits.

S’assurer que les réparations demandées sont bien à la charge du propriétaire

Avant de relancer votre propriétaire, il convient de vous assurer, à moins que ce ne soit déjà fait, que les réparations que vous sollicitez lui incombent bien.

En effet, le locataire est responsable de l’entretien courant et des petites réparations au sein d’un logement : entretien des équipements, remplacement des joints ou encore changement des ampoules.

Il revient en revanche au propriétaire de mettre en œuvre les réparations liées à la vétusté d’un logement, les travaux relatifs au chauffage, à la plomberie et à l’électricité ou encore les problèmes d’étanchéité, d’humidité, d’isolation de même que les réparation importantes d’équipements fournis avec le logement.

Signaler la nécessité des travaux à son propriétaire

Si ce n’est déjà fait, il convient de prévenir le propriétaire du logement qu’on loue des problèmes rencontrés. Sur le principe cette démarche est possible par courrier électronique ou par téléphone mais il est préférable de conserver une trace écrite de sa demande.

Si cette première démarche n’a pas porté ses fruits, il convient d’envoyer, par courrier recommandé avec avis de réception, une mise en demeure d’effectuer les travaux en question. Il convient d’y exprimer clairement les problèmes rencontrés et de rappeler les obligations légales du propriétaire à cet égard.

Attention, même si l’on s’estime lésé, il est généralement interdit de suspendre le paiement de son loyer sous peine de se trouver en situation de faute et de s’exposer à des sanctions. On peut cesser de payer tout ou partie de son loyer si une décision de justice ait été rendu en ce sens.

Contacter la commission départemental de conciliation

En l’absence de réaction constructive de la part du propriétaire mis en demeure, le locataire peut se tourner, gratuitement, vers la commission départementale de conciliation. Celle-ci pourra examiner la situation et les arguments des deux parties et aider à trouver une conciliation amiable.

En tant que locataire et dans l’objectif de faire valoir ses droits, il est utile de constituer un dossier solide avec :

• la copie des échanges écrits avec le propriétaire ;
• des photos faisant état du préjudice ;
• tout élément documentant le préjudice subi, un certificat médical exemple ou encore un diagnostic d’expert (acousticien par exemple).

Si cette autre démarche n’y suffit pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent. Le juge pourra ordonner au propriétaire d’effectuer les travaux nécessaire, décider d’une réduction temporaire du loyer ou encore ordonner le paiement de dommages et intérêt du propriétaire au locataire.