Catégorie : Locataire
Lettre à un propriétaire pour nuisances de son locataire
Quand signaler au propriétaire les nuisances d’un locataire ?
Le propriétaire bailleur d’un logement peut être contacté pour différentes raisons, et vous pouvez par exemple le joindre si le locataire occupant son logement cause des nuisances. Vous pouvez notamment prévenir le propriétaire si les nuisances sont répétées, continues et/ou intenses.
Plusieurs types de nuisances peuvent être signalées au propriétaire bailleur d’un logement : nuisances sonores (cris, musique, travaux non autorisés…), nuisances olfactives, un comportement agressif ou dérangeant, des dégradations dans les parties communes ou dans le logement ayant un impact sur votre lieu de vie, etc.
Vous subissez des nuisances de la part d’un voisin et vous souhaitez les signaler à son propriétaire bailleur ? Vous pouvez d’abord le joindre par SMS, par téléphone ou par mail, mais si cela ne suffit pas, vous pouvez aussi lui envoyer une lettre par courrier postal, en utilisant notre modèle personnalisable.
Modèle de lettre pour signaler des nuisances à un propriétaire bailleur
Objet : Signalement de nuisances causées par votre locataire
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter en votre qualité de propriétaire du logement situé [adresse du logement concerné], actuellement occupé par votre locataire [nom du locataire].
Depuis plusieurs semaines, je constate des nuisances répétées provenant de ce logement, à savoir :
- des nuisances sonores (cris, musique à volume élevé, bruits répétés en soirée et/ou la nuit, travaux non autorisés, etc.) ;
- des nuisances olfactives persistantes (odeurs fortes et incommodantes dans les parties communes / à proximité du logement) ;
- un comportement agressif et/ou inapproprié à l’égard du voisinage ;
- des dégradations constatées dans les parties communes / dans les équipements collectifs.
Ces agissements portent atteinte à la tranquillité des occupants de l’immeuble et nuisent gravement aux conditions normales de jouissance des lieux.
Malgré plusieurs tentatives de dialogue restées sans effet, la situation persiste.
En votre qualité de bailleur, et conformément à vos obligations légales, vous êtes tenu de veiller à ce que votre locataire use paisiblement du logement loué.
Je vous serais reconnaissant(e) d’intervenir rapidement afin de faire cesser ces troubles et de me tenir informé(e) des suites que vous entendez y donner.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Conseils pour que vos démarches soient efficaces
Si vous envoyez une lettre au propriétaire bailleur du logement concerné, nous vous conseillons de l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception, pour plus de sécurité. L’accusé de réception vous permet d’avoir une preuve de la date à laquelle le propriétaire a reçu votre courrier.
N’hésitez pas non plus à conserver des preuves : échanges avec le locataire, les voisins et/ou le propriétaire (mails, SMS, courriers…), photos, vidéos, etc.
Dans le cas où le propriétaire bailleur ne revient pas vers vous après avoir reçu votre lettre, vous pouvez aussi le relancer puis, si besoin, vous pourrez également saisir gratuitement un conciliateur de justice. Enfin, si rien ne change, vous pourrez aussi contacter les autorités municipales (notamment en cas d’urgence) voire engager une action en justice.
Textes de lois encadrant les nuisances locatives et la responsabilité du propriétaire
En France, plusieurs articles de lois encadrent les troubles de voisinage et définissent les responsabilités du locataire ainsi que celles du propriétaire. Voici quelques exemples ci-dessous :
- Article 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : impose au locataire d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. En cas de nuisances (bruits, troubles du voisinage, comportements anormaux), ce fondement juridique permet de solliciter l’intervention du propriétaire.
- Article 6-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : prévoit que le bailleur est tenu de faire cesser les troubles de voisinage causés par son locataire lorsqu’ils sont constatés, sous peine d’engager sa responsabilité. Cet article justifie la prise de contact avec le propriétaire afin qu’il agisse.
- Article 1240 du Code civil : pose le principe général de responsabilité civile pour faute. Il permet d’engager la responsabilité de l’auteur d’un trouble anormal de voisinage et, dans certains cas, celle du bailleur s’il s’abstient d’intervenir malgré une situation connue.
- Article R.1336-5 du Code de la santé publique : sanctionne les bruits de voisinage liés au comportement d’une personne, lorsqu’ils sont répétitifs, intensifs ou durables. Cet article peut être invoqué pour caractériser juridiquement les nuisances sonores.
- Article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 : prévoit la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation (CDC) en cas de litige relatif aux obligations découlant du bail, notamment en cas de troubles persistants.
